Vertaling van "rapport les changements rédactionnels jugés " (Frans → Engels) :

Que le président soit autorisé à apporter à la forme du rapport les changements rédactionnels jugés nécessaires, sans en altérer le fond.
That the Chair be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary without changing the substance of the report.

- Que le président soit autorisé à apporter à la forme du rapport les changements rédactionnels jugés nécessaires, sans en altérer le fond;
- That the Chair be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary without changing the substance of the report;

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

Ce rapport se focalise, en particulier, sur l'efficience du Tribunal, sur la nécessité et l'efficacité de l'augmentation à cinquante-six juges, sur l'utilisation et l'efficacité des ressources ainsi que sur la poursuite de la création de chambres spécialisées et/ou de la mise en place d'autres changements structurels.
In particular, that report shall focus on the efficiency of the General Court, the necessity and effectiveness of the increase to 56 Judges, the use and effectiveness of resources and the further establishment of specialised chambers and/or other structural changes.

Ce rapport se focalise, en particulier, sur l'efficacité du Tribunal, sur la nécessité et le résultat de l'augmentation à 56 juges, sur l'utilisation et l'efficience des ressources ainsi que sur la poursuite de la création de chambres spécialisées et/ou de la mise en place d'autres changements structurels.
In particular, this report shall focus on the efficiency of the General Court, the necessity and effectiveness of the increase to 56 judges, the use and effectiveness of resources and the further establishment of specialised chambers and/or other structural changes.

Ce rapport se focalise, en particulier, sur l'efficience du Tribunal, sur la nécessité et l'effectivité de l'augmentation du nombre de ses juges à 56 juges, sur l'utilisation et l'efficacité des ressources et sur la poursuite de l'institution de chambres spécialisées et/ou d'autres changements structurels.
In particular, that report shall focus on the efficiency of the General Court, the necessity and effectiveness of the increase in the number of its judges to 56, the use and effectiveness of resources and the further establishment of specialised chambers and/or other structural changes.

34. apporte son soutien à l'intention de l'IASB d'améliorer les normes existantes, mais craint que les ajustements continuels, et même les changements minimes, soient onéreux et entraînent des changements coûteux pour les grandes entreprises; est convaincu qu'il conviendrait d'apporter uniquement les modifications jugées nécessaires après une analyse du rapport entre les coûts et les avantages;
34. Expresses concern, while supporting the intention of the IASB to improve existing standards, about the fact that making continual adjustments, and even small changes, can be costly and result in expensive changes for large companies; believes that any changes should happen only when they are deemed necessary following a cost-benefit analysis;

[Traduction] Je voudrais proposer une motion à l'effet que soit adopté le rapport du Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux; que conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport; que le président soit autorisé à apporter à la forme du rapport les changements rédactionnels jugés nécessaires, sans en altérer le fond; que, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l'impression des opinions dissidentes ou complémentaires en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature du président et que lesdites opinions soient envoyées au greffier du Comité, par courrier électronique, dans les deux langues officielles au plus tard à midi, le lundi 10 juin; que le président ou une personne qu'il désignera soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre.
[English] I have a motion that the committee adopt the report of the Subcommittee on Trade, Trade Disputes, and Investment; that pursuant to Standing Order 109, the committee request that the government table a comprehensive response to this report; that the chair be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary, without changing the substance of the report; that pursuant to Standing Order 108(1)(a), the committee authorize the printing of the brief dissenting and supplementary opinions as appendices to this report immediately after the signature of the chair; that the opinions be sent to the clerk of the committee by electronic mail in both official languages on or before noon Monday, June 10; that the chair or her designate be authorized to present the report to the House.

31. juge inacceptable que des fonctionnaires puissent perdre leurs emplois ou être incités à les quitter en cas de changement de gouvernement, et attend en particulier que les fonctionnaires ayant bénéficié d'une formation spéciale en rapport avec l'acquis communautaire puissent poursuivre leur travail;
31. Considers it undesirable that civil servants should lose their jobs or be encouraged to leave with changes of government, and in particular expects civil servants who are specially trained to meet the needs of the EU acquis to continue their work;