Vertaling van "changements proposés soient inscrits " (Frans → Engels) :

Mme Mary Dawson, commissaire à l'éthique, a comparu à notre comité le 21 novembre dernier. Je lui ai demandé si elle avait été consultée avant que les changements proposés soient inscrits dans le projet de loi omnibus budgétaire et elle a répondu, non.
When Mary Dawson, the Ethics Commissioner, appeared before our committee on November 21, I asked her whether she had been consulted before the proposed changes were included in the omnibus budget bill, and she answered that she had not.

Un autre changement proposé s'inscrit dans la même veine, mais est réciproque: il s'agit de l'exigence de l'envoi d'un avis aux autres autorités policières canadiennes ou étrangères lorsqu'un délinquant sexuel inscrit présentant un risque élevé se rend dans une autre région.
An additional change that's being proposed is in the same vein but reciprocal: to require police notification to foreign or other Canadian police jurisdictions when high-risk registered sex offenders are travelling to another area.

16. déplore vivement le manque de ressources budgétaires disponibles actuellement dans le budget de l'UE pour s’attaquer sérieusement à la question de l’atténuation des changements climatique et de l’adaptation en Europe et à l'échelle planétaire; rappelle la nécessité de veiller à ce que les objectifs en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique soient intégrés dans toutes les politiques et soient reflétés dans le rubriques budgétaires appropriées; invite la Commission européenne à proposer l’établissement d'un "Fonds européen en faveur la lutte contre le changement climatique"; en outre, demande à la Commission de réviser et de contrôler le budget européen pour s’assurer qu'il ne finance pas des projets qui accentuent le changement climatique ;
16. Deeply deplores the lack of budgetary resources currently available in the EU budget to meaningfully address the issue of climate change mitigation and adaptation in Europe and in a global context; recalls the need to ensure that environmental and climate-change objectives are included in all EU policies and are reflected in the appropriate budget headings; calls on the European Commission to propose the setting-up of a ‘European climate change fund’; moreover, calls on the Commission to review and monitor the European budget to ensure that it is not funding projects which exacerbate climate change;

11. ne voit pas toujours clairement que les priorités politiques de la Commission, telles que décrites dans sa stratégie politique annuelle (SPA) et dans l'APB, se traduisent par une augmentation des lignes budgétaires correspondantes et par une révision à hausse de la dotation allouée aux actions politiques concernées; n'est toujours pas satisfait des efforts entrepris par la Commission pour inclure les priorités du Parlement dans l'APB; n'est pas persuadé notamment que les priorités liées au changement climatique soient systématiquement prises en compte dans le budget proposé par la Commission; souhaite recevoir des informations plus précises sur la méthodologie mise en œuvre pour arriver à la conclusion que plus de 10 % du budget de l'Union, soit 14 000 000 000 EUR, ont été affectés à des objectifs environnementaux; demande une présentation exhaustive de l'ensemble des dépenses budgétaires en liaison avec le changement climatique, y compris le développement rural et les Fonds structurels, afin de pouvoir évaluer l'adéquation entre les priorités politiques et les priorités budgétaires; insiste sur la nécessité de revoir les programmes actuels lors de la révision à mi-parcours afin d'y intégrer davantage les objectifs relatifs au changement climatique et de garantir plus de cohérence dans l'action menée;
11. Cannot always see a clear correlation between the Commission's political priorities, as described in its Annual Policy Strategy (APS) and the PDB, and increases in the corresponding budget lines and policy areas; is still not satisfied with the attempts of the Commission to include Parliament's priorities in the PDB; is not convinced, for example, that the climate change priority really is reflected throughout the budget as proposed by the Commission; wishes to receive more precise information as to the methodology used to come to the conclusion that over 10%, or EUR 14 billion, of the EU budget is spent on environmental targets; requests a comprehensive presentation of all climate change related expenditure in the budget, including rural development and structural funds, to be able to evaluate the correlation between political and budgetary priorities; points to the need to revise current programmes at the mid term review in order to better integrate climate change objectives and provide for improved policy coherence;

15. pour ce qui est des agences existantes, propose, en guise d'approche générale comportant un petit nombre d'exceptions, que les crédits de l'APB soient rétablis, mais que les augmentations dépassant un montant de référence soient inscrites en réserve, sous réserve d'une évaluation positive des performances de l'agence à l'égard de son programme de travail final concernant une liste complète de tâches pour 2007 et les nouveaux projets de la Commission concernant le personnel; en ce qui concerne les nouvelles agences (Agence des produits chimiques, Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes et Agence européenne des droits fondamentaux), propose, en vue de garantir l'application du point 47 de l'AII du 17 mai 2006, de supprimer les crédits prévus dans le projet de budget, notamment en raison du fait qu'il n'existe pas encore de base juridique pour ces agences; attend du Conseil qu'il clarifie la question des contributions des pays hôtes aux agences déjà établies et qu'il adopte un ensemble de normes communes contraignantes;
15. For existing agencies proposes, as a general approach with a small number of specific exceptions, to restore appropriations in the PDB but placing increases above a reference amount in reserve, pending a positive evaluation of the performance of the agency against its final work programme containing a complete task list for 2007 and the new staff policy plans by the Commission; as regards the new agencies (Chemicals Agency, Gender Institute, Fundamental Rights Agency), with a view to ensuring the application of Point 47 of the IIA of 17 May 2006, proposes to delete the appropriations entered in the draft budget in particular in light of the fact that no legal base yet exists for these agencies; expects the Council to clarify host countries' contributions to agencies already established and to adopt a set of binding common standards;

Les changements proposés au Code criminel sont le résultat de ce processus de consultation et témoignent de « la gravité de ces actes, qui sont souvent des signes précurseurs d’une conduite subséquente violente à l’endroit des humains »(4). Bien que les changements proposés soient assez semblables à ceux proposés dans le projet de loi C-17, ils présentent néanmoins certaines différences.
The proposed changes to the Criminal Code are the result of this consultation process and are said to signify “the seriousness of these acts that are often warning signs of subsequent violent behaviour aimed at people” (4) Although the proposed changes are similar to those found in Bill C-17, there have been some modifications.

Les changements proposés au Code criminel sont le résultat de ce processus de consultation et témoignent de « la gravité de ces actes, qui sont souvent des signes précurseurs d’une conduite subséquente violente à l’endroit des humains »(3). Bien que les changements proposés soient assez semblables à ceux proposés dans le projet de loi C-17, ils présentent néanmoins certaines différences.
The proposed changes to the Criminal Code are the result of this consultation process and are said to signify “the seriousness of these acts that are often warning signs of subsequent violent behaviour aimed at people” (3) Although the proposed changes are similar to those found in Bill C-17, there have been some modifications.