Vertaling van "changements proposés n'auraient " (Frans → Engels) :

Quels sont les changements proposés par la Commission et pourquoi les proposer maintenant?
What is the Commission proposing to change and why are you making this proposal now?

Les changements proposés devraient permettre de rendre la mise en oeuvre de la politique plus transparente, facilitant ainsi l'accès des citoyens et des entreprises, ce qui aurait pour conséquence d'accroître le nombre de projets proposés et de contribuer à garantir un meilleur rapport coût-efficacité grâce à une concurrence accrue pour l'obtention des aides.
These proposed changes should bring greater transparency to the operation of the policy, facilitating the access of citizens and companies thus increasing the number of projects coming forward and helping to make a contribution to greater value-for-money through increased competition for support.

· À la suite des changements proposés dans le nouvel instrument, tous les bénéficiaires auraient accès à un financement dans des domaines axés sur le développement socioéconomique auparavant inaccessible pour les pays n'ayant pas le statut de candidat.
· With suggested changes to the new Instrument, all beneficiaries would have access to funding in policy areas focusing on socio-economic development previously inaccessible for countries without a candidate status.

2. Au moins six mois avant de procéder à la modification, les États membres concernés notifient conjointement à la Commission les changements proposés et fournissent des informations à l'appui de ces changements en mettant à jour, le cas échéant, les informations fournies lors de la création du bloc d'espace aérien fonctionnel.
2. At least six months before a modification is implemented, the Member States concerned shall jointly notify the Commission of the proposed changes and provide information supporting the changes, updating as appropriate the information provided for the establishment of the functional airspace block.

– (DE) Lors du vote du jeudi 17 décembre 2009, j’ai voté contre la résolution B7-0194/2009 de M. Cashman sur les améliorations nécessaires à apporter au cadre juridique de l’accès aux documents à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (Règlement (CE) n° 1049/2001) pour les raisons suivantes: cette résolution se réfère à des faits qui n’ont rien à voir avec le sujet de la transparence et elle appelle des changements qui n’auraient pas pour conséquence de contribuer à améliorer la transparence.
– (DE) In the vote on Thursday, 17 December 2009, I voted against resolution B7-0194/2009 from Mr Cashman on the improvements needed to the legal framework for access to documents following the entry into force of the Treaty of Lisbon (Regulation (EC) No 1049/2001) for the following reasons: this resolution refers to facts which have nothing to do with the subject of transparency and calls for changes, the consequences of which would not make a constructive contribution to improving transparency.

L'AI n'a pas abordé ces questions parce que les changements envisagés n'étaient pas considérés comme ayant des implications budgétaires, sociales ou économiques substantielles et/ou mesurables; la plupart des changements proposés sont destinés à clarifier ou à adapter/compléter certaines dispositions du code des visas sans en modifier le fond.
The IA did not cover those issues because the changes envisaged were not considered to have substantial and/or measurable budgetary, social, or economic implications; most of the proposed changes are intended to clarify or adjust/complement certain provisions of the Visa Code without altering their substance.

En conséquence, les changements proposés auraient nécessité une modification du règlement (CE) n° 1234/2007.
The proposed changes would thus have required a modification of Regulation (EC) No 1234/2007.

5. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les RCE et les URE que les États membres les ont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser les crédits est accordée au titre du paragraphe 8, et dans le cas où les négociations d’un accord international sur le changement climatique n’auraient pas abouti au 31 décembre 2009, les crédits résultant de projets ou d’autres activités destinées à réduire les émissions peuvent être utilisés dans le système communautaire conformément aux accords conclus avec les pays tiers, dans lesquels les niveaux d’utilisation sont précisés.
5. To the extent that the levels of CER and ERU use, allowed to operators or aircraft operators by Member States for the period from 2008 to 2012, have not been used up or an entitlement to use credits is granted under paragraph 8 and in the event that the negotiations on an international agreement on climate change are not concluded by 31 December 2009, credits from projects or other emission reducing activities may be used in the Community scheme in accordance with agreements concluded with third countries, specifying levels of use.

Nous déplorons le rejet en masse par une majorité du Parlement de nos amendements proposés, qui auraient empêché la Commission européenne de pouvoir mener des inspections indépendantes sans avertissement préalable dans les zones économiques exclusives (ZEE) et sur le territoire des États membres et de pouvoir, à sa discrétion, interdire des activités de pêche et suspendre ou annuler le versement de l'assistance financière communautaire à un État membre, et qui auraient empêché un État membre de pouvoir inspecter ses navires de pêche dans la ZEE de tout autre État membre sans l'autorisation de ce dernier.
We regret the broad rejection by a majority in Parliament of our proposed amendments, which would have prevented the European Commission from being able to independently carry out inspections without prior warning in the exclusive economic zones (EEZ) and territories of the Member States, and from being able, at its discretion, to prohibit fishing activities and suspend or cancel payments of the Community financial assistance for a Member State, and which also prevented a Member State from being able to inspect its fishing vessels in the EEZ of any other Member State, without the latter’s authorisation.

L’argument de la Commission, selon lequel avec les changements proposés sont réglés quelques questions de détail, est tout à fait hypocrite et désorientant puisque, par ces changements proposés, l’ensemble de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes change ; de plus, elle devient encore pire pour les petits et moyens producteurs et s’améliore dans une large mesure pour les commerçants et les industriels, ainsi que pour les sociétés multinationales.
The Commission’s argument that these amendments regulate individual matters is completely hypocritical and misleading, given that the proposed amendments change the entire Common Organisation of the Market in processed fruit and vegetables, making it much worse for small and medium-sized farmers and much better for the trade and industry and the multinationals.