Vertaling van "changements législatifs soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité conjoint spécial sur le changement législatif
Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change

changement législatif
legislated change

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Denis Desautels: Il est vrai, monsieur le président, que j'ai dit que le ministère pourrait s'attaquer très rapidement aux problèmes administratifs qui doivent être réglés, sans attendre que des changements législatifs soient apportés ou que des ressources supplémentaires soient allouées.
Mr. Denis Desautels: Well, Mr. Chairman, I did say that the department could go ahead fairly quickly and attack the lists of administrative issues that need to be dealt with, without waiting for changes in legislation or waiting for changes in the level of resources.

En conclusion, bien que des changements législatifs soient nécessaires pour mieux refléter les valeurs de la société et décourager les comportements néfastes, il ne suffit pas d'imposer des peines ou de criminaliser de tels comportements pour régler le problème.
In conclusion, while legislative changes are necessary to reflect society's values and serve as a deterrent to negative behaviour, sentencing or criminalization of the issue alone will not solve the problem.

D'ici à ce que des changements législatifs soient apportés, nous avons une période de—qui sait?—un ou deux ans, et nous n'allons pas nous croiser les bras.
Until such time as any legislative changes may or may not occur, we have a period of—who knows?—one or two years, and we're not going to sit back.

Je souhaite aussi que vous recommandiez que des changements législatifs soient enfin apportés afin, je l'espère sincèrement, de modifier la Loi sur la citoyenneté canadienne et la Charte, pour mettre fin à 61 ans d'une loi archaïque et discriminatoire.
I also hope that you will recommend some legislative amendments to the Citizenship Act and to the Charter to do away with archaic, discriminatory legislation that dates back 61 years.

Aussi importants les changements législatifs soient-ils, je ne saurais toutefois trop insister sur la nécessité de résultats tangibles et concrets.
However, while legislative change is essential, I cannot re-emphasise too strongly the need for tangible and concrete outcomes.

13. appuie vivement la Commission dans la poursuite du développement d'une politique énergétique pour l'Europe, visant à favoriser l'indépendance énergétique et à renforcer la solidarité entre les États membres; s'engage à coopérer étroitement avec le Conseil et la Commission afin de parvenir, dans les plus brefs délais, à un accord efficace et réalisable sur le paquet concernant l'énergie et le changement climatique; invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, l'analyse la meilleure et la plus objective des éventuelles implications économiques et sociales de la hausse des prix de l'énergie, afin d'orienter au mieux le processus décisionnel législatif au sein du Parlement et du Conseil; fait également observer que l'Union doit continuer d'apporter la preuve qu'il est possible de concilier la croissance et le développement économiques et une économie émettant peu de carbone; rappelle en outre la nécessité de veiller à ce que les objectifs en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique soient intégrés dans toutes les politiques et tous les programmes financiers de l'Union;
13. Strongly supports the Commission in further developing an energy policy for Europe, with the aim of achieving energy independence and strengthening the solidarity among Member States; undertakes to cooperate closely with the Council and the Commission to find an effective and workable agreement on the energy and climate change package in the shortest practicable time; invites the Commission to provide, as soon as possible, the best and most objective analysis of the possible economic and social implications of rising energy prices, in order to guide the legislative decision-making process in Parliament and the Council in the best possible way; notes also that the European Union needs to continue to demonstrate that economic growth and development can be reconciled in a low-carbon economy; recalls, moreover, the need to ensure that environment and climate change objectives are included in all EU policies and financial programmes;

29. demande à l'ensemble de ses commissions – temporaires ou permanentes – et délégations concernées de collaborer étroitement en matière de changement climatique de manière à garantir une approche cohérente et coordonnée dans toutes ses politiques, à savoir sa politique environnementale, sa politique industrielle, sa politique énergétique, sa politique en matière de transport, d'agriculture, de recherche et de développement et, en particulier, sa politique en matière de commerce et d'investissement, conjointement avec d'autres initiatives concernant les objectifs en matière de changement climatique; demande que les questions relatives au changement climatique soient régulièrement abordées au niveau des délégations interparlementaires, ainsi que dans le cadre du dialogue législatif transatlantique;
29. Calls for all of its relevant standing and temporary committees and delegations to work closely together on climate change, so as to guarantee a coherent and coordinated approach in all its policies, namely, environmental, industrial, energy and transport, agriculture, research and development and, in particular, trade and investment policy, as well as other initiatives with regard to climate-change targets; calls for climate-change issues to be regularly raised at interparliamentary delegation level and in the context of the Transatlantic Legislative Dialogue;

28. demande à l'ensemble de ses commissions – temporaires ou permanentes – et délégations concernées de collaborer étroitement en matière de changement climatique de manière à garantir une approche cohérente et coordonnée dans toutes ses politiques, à savoir sa politique environnementale, sa politique industrielle, sa politique énergétique, sa politique en matière de transport, d'agriculture, de recherche et de développement et, en particulier, sa politique en matière de commerce et d'investissement, conjointement avec d'autres initiatives concernant les objectifs en matière de changement climatique; demande que les questions relatives au changement climatique soient régulièrement abordées au niveau des délégations interparlementaires, ainsi que dans le cadre du Dialogue législatif transatlantique;
28. Calls for all of its relevant standing and temporary committees and delegations to work closely together on climate change, so as to guarantee a coherent and coordinated approach in all its policies, namely, environmental, industrial, energy and transport, agriculture, research and development and, in particular, trade and investment policy, as well as other initiatives with regard to climate-change targets; calls for climate-change issues to be regularly raised at interparliamentary delegation level and in the context of the Transatlantic Legislative Dialogue;

Il aimerait que les changements législatifs soient apportés en même temps que les changements technologiques, ce afin que les deux systèmes soient opérationnels d'ici novembre.
He would like to see the legislative changes made on the same timetable as the one being used for the technological changes in order to have both up and running by November of this year.