Traduction de «changement législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

changement législatif
legislated change

Comité conjoint spécial sur le changement législatif
Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

réduction des émissions de gaz [ atténuation du changement climatique | mesure d'atténuation du changement climatique | politique d'atténuation du changement climatique | réduction d'émission ]
reduction of gas emissions [ climate change mitigation | gas emission reduction | mitigation measure | mitigation of climate change | mitigation policy | Emission control(STW) ]

adaptation au changement climatique [ adaptation climatique | mesure d'adaptation au changement climatique | politique d'adaptation au changement climatique ]
adaptation to climate change [ adaptation measure to climate change | adaptation policy to climate change | climate change adaptation ]

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

changement de vitesse à variation discontinue | changement de vitesse à variation échelonnée | mécanisme à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation échelonnée | transmission à variation discontinue de la vitesse
multi-speed drive | step by step variable gear | step-by-step variable speed transmission | step-by-step variable transmission | stepped drive

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les changements législatifs nécessaires seront assurés au niveau européen et la Commission européenne suivra l'évolution dans les États membres tout en faisant elle-même des efforts importants pour mettre en ligne une partie substantielle de ses marchés publics.
Any required legislative changes will be assured at European level and the European Commission will both monitor developments in Member States and make major efforts to bring substantial elements of its procurement on line.

Elle procédera à une évaluation du SIS en 2015-2016 afin d'établir si de nouveaux besoins opérationnels exigent des changements législatifs, comme l'ajout de critères déclencheurs d'alertes.
The Commission will evaluate the SIS in 2015-2016 to assess whether new operational needs require legislative changes, such as introducing additional categories to trigger alerts.

Le sénateur Poulin: À cause de la complexité que tout changement législatif peut apporter non seulement dans la gestion d'un objectif, mais dans un changement législatif, est-ce qu'il y a en ce moment, par exemple, un groupe de travail qui étudie les possibilités de faciliter cette transition en matière de livraison de services?
Senator Poulin: Given the problems that any legislative change can cause and not only in terms of the management of an objective, are there at the present any working groups examining ways of facilitating this transition in the area of service delivery?

Ce pourrait être très nuisible pour mon client dans cette affaire s'il était connu que le client cherche en fait à obtenir que ce changement législatif soit apporté de façon permanente; pas pour changer la loi pour cette affaire—parce que la loi pour cette affaire sera la loi pour cette autre affaire—mais pour obtenir un changement législatif pour préciser les choses à l'avenir.
It might be very harmful to my client in this litigation for it to come out that the client is actually looking for this legislative change on an ongoing basis; not to change the law for that case—because the law for that case will be the law for that case—but to get some kind of legislative change to make things clearer for the future.

Évidemment, il faudra aussi voir si des changements législatifs seront nécessaires à la suite de l'adoption de l'AMI. Quant à savoir selon quelles modalités le Parlement examinera la version définitive de l'AMI, le gouvernement n'a pas encore pris de décision et cette décision sera fonction des changements législatifs éventuels qui seront nécessaires à ce moment-là.
Obviously it will be a function also of whether there will be legislative changes required as a result of the MAI. So the decision of how Parliament will consider the final version of the MAI has not yet been made and will also be a function of what legislative changes, if any, will be required at that point in time.

Si vous deviez introduire un changement législatif pour modifier cette question en particulier, nous sommes d'avis que les changements législatifs ne pourraient peut-être pas tenir compte des situations particulières.
If you were to introduce a legislative change to address this issue particularly, we think the legislative change might not be able to take into account particular situations.

Manifestement, en ce qui concerne les échéances de quatre grands projets, avant de mettre en oeuvre les changements législatifs où nous avions un engagement stratégique pour mettre en place ces échéances dans les ententes de projet dont Jim a parlé plus tôt, et maintenant par l'entremise de changements législatifs, nous sommes très conscients du fait qu'il ne s'agissait pas de tourner les coins ronds.
Obviously, in terms of setting timelines on four major projects, both prior to implementing the legislative changes where we had a policy commitment to put in place these timeframes in these project agreements Jim talked about earlier, and now through the legislative changes, we're very cognizant of the fact that it wasn't about cutting corners.

elles consistent en des analyses et des études préparées pour des clients sur l'impact potentiel de tous changements législatifs ou réglementaires au regard de leur situation juridique ou de leur domaine d'activité,
they consist of analyses and studies prepared for clients on the potential impact of any legislative or regulatory changes with regard to their legal position or field of activity.

Elle conclut que tous les pays de l’UE ont introduit des changements législatifs et pratiques importants afin d’établir des règles équitables et transparentes et d’améliorer la manière dont les procédures de retour sont appliquées.
It concludes that all EU countries have introduced important legislative and practical changes to establish fair and transparent rules and improve the way return procedures are undertaken.

Dans son complexe, Tempus a atteint les résultats escomptés en termes d’impact sur les réformes de l’enseignement supérieur. En particulier, les projets européens communs ont contribué aux changements législatifs et réglementaires dans le domaine de l’enseignement supérieur.
In particular, JEPs have contributed to legislative and regulatory changes in the field of higher education.