Traduction de «changements législatifs selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité conjoint spécial sur le changement législatif
Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change

changement législatif
legislated change

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

changement de la population selon l'âge.
age-structure changing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons entendu des témoins affirmer, récemment, que d'autres changements sont nécessaires pour moderniser la Commission canadienne des grains. Je me demandais si vous pouviez indiquer au comité quels changements législatifs, selon vous, apporteraient une valeur ajoutée à la Commission canadienne des grains et l'aideraient dans le cadre du travail important et essentiel qu'elle accomplit pour le secteur céréalier, ici, au Canada.
I'm wondering if you could share with the committee what legislative changes you would see would add value to the Canadian Grain Commission and help it in terms of the important and essential work it does for the grain sector here in Canada.

Évidemment, il faudra aussi voir si des changements législatifs seront nécessaires à la suite de l'adoption de l'AMI. Quant à savoir selon quelles modalités le Parlement examinera la version définitive de l'AMI, le gouvernement n'a pas encore pris de décision et cette décision sera fonction des changements législatifs éventuels qui seront nécessaires à ce moment-là.
Obviously it will be a function also of whether there will be legislative changes required as a result of the MAI. So the decision of how Parliament will consider the final version of the MAI has not yet been made and will also be a function of what legislative changes, if any, will be required at that point in time.

Voici les principaux thèmes qui ressortent selon moi des recherches menées jusqu'ici : l'incapacité des changements législatifs proposés de s'attaquer aux causes premières de la toxicomanie et le risque que ces changements causent plus de tort encore aux toxicomanes et à la société, étant donné que c'est en prison que trop souvent les personnes qui y sont détenues sont initiées aux drogues injectables.
The key themes I saw emerge in that body of evidence include the failure of proposed changes in the law to address the roots of addiction and the risk that they will actually increase the harm to individuals and to society, including the fact that prison itself is the setting where too many people experiment with intravenous drug use for the first time.

Est-il logique ou plausible qu'une entreprise comme Onex se lance dans pareille aventure et dépense autant d'argent et autant d'énergie—vous êtes en train de faire le tour du Canada avec votre jet privé, selon ce qu'on m'a dit—alors que la clef de voûte de votre plan exige un changement législatif à la règle des 10 p. 100?
Is it logical or plausible that a corporation such as Onex would get involved in a venture like this and devote that much money and energy to it—you are criss-crossing Canada on your private jet, according to what I've been told—when the key to your whole plan is a legislative change to the 10 per cent rule?

12. observe qu'il est envisagé, en conformité avec les lignes directrices de la Cour et le conseil d'administration de l'Office, de fusionner le fonds de pension Europol avec les comptes annuels de l'Office à compter du 1 janvier 2016; note à cet égard, selon l'Office, l'élaboration d'un mécanisme législatif destiné à l'application en temps utile des changements qui s'ensuivront;
12. Notes that in line with the Court's guidance as well as the Office’s Management Board, it is envisaged that the Europol Pension Fund will be consolidated with the annual accounts of the Office with effect as of 1 January 2016; takes note from the Office that a respective legislative instrument is under preparation in order to allow for the timely implementation of the implied changes;

À la suite de ce processus, y a-t-il des domaines dans lesquels il conviendrait d'apporter des changements législatifs, selon vous, ou avez-vous pu accomplir ce que vous vouliez dans le cadre de la loi existante?
Out of that process, are there any areas for which you believe legislative changes are required, or have you been able to accomplish this within the existing legislation?

pour les pouvoirs publics: utilisation des TIC selon une approche interdisciplinaire dans les administrations publiques, combinée à des changements organisationnels et à l'acquisition de nouvelles compétences afin de fournir des services innovants, centrés sur les citoyens, pour tous; recherches et solutions avancées fondées sur les TIC, visant à améliorer les processus démocratiques et participatifs, le fonctionnement et la qualité des services du secteur public, ainsi que l'interaction avec et entre les administrations et les gouvernements, et à soutenir les processus législatifs et d'élaboration des politiques à tous les niveaux de la démocratie.
- for governments: use of ICT in an interdisciplinary approach in public administrations combined with organisational change and new skills in order to deliver innovative, citizen-centric services for all; advanced ICT based research and solutions to improve democratic and participatory processes and the performance and quality of public sector services, interaction with and between administrations and governments, and support legislative and policy development processes in all stages of democracy;

pour les pouvoirs publics: utilisation des TIC selon une approche interdisciplinaire dans les administrations publiques, combinée à des changements organisationnels, à des processus de re-engineering et à l'acquisition de nouvelles compétences afin de fournir des services innovants, centrés sur les citoyens, pour tous; recherches et solutions avancées fondées sur les TIC, visant à améliorer les processus démocratiques et participatifs (y compris la démocratie en ligne) , le fonctionnement et la qualité des services du secteur public, ainsi que l'interaction avec et entre les administrations et les gouvernements, et à soutenir les processus législatifs et d'élaboration des politiques à tous les niveaux de la démocratie.
- for governments: use of ICT in an interdisciplinary approach in public administrations combined with organisational change, re-engineering processes and new skills in order to deliver innovative, citizen-centric services for all; advanced ICT based research and solutions to improve democratic and participatory processes (including e-democracy) and the performance and quality of public sector services, interaction with and between administrations and governments, and support legislative and policy development processes in all stages of democracy;

- pour les pouvoirs publics: utilisation des TIC selon une approche interdisciplinaire dans les administrations publiques, combinée à des changements organisationnels et à l’acquisition de nouvelles compétences afin de fournir des services innovants, centrés sur les citoyens, pour tous; recherches et solutions avancées fondées sur les TIC, visant à améliorer les processus démocratiques et participatifs, le fonctionnement et la qualité des services du secteur public, ainsi que l’interaction avec et entre les administrations et les gouvernements, et à soutenir les processus législatifs et d’élaboration des politiques à tous les niveaux de la démocratie.
– for governments: use of ICT in an interdisciplinary approach in public administrations combined with organisational change and new skills in order to deliver innovative, citizen-centric services for all; advanced ICT based research and solutions to improve democratic and participatory processes and the performance and quality of public sector services, interaction with and between administrations and governments, and support legislative and policy development processes in all stages of democracy;