Vertaling van "changements législatifs résultat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

changement législatif
legislated change

Comité conjoint spécial sur le changement législatif
Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

Percée ou changement? Le coaching pour atteindre des résultats sans précédant
Breakthrough versus Change: Coaching for Producing Breakthrough Results

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier consiste à déterminer si les changements législatifs radicaux adoptés en 1992 donnent les résultats prévus.
One is to determine whether the sweeping legislative changes passed in 1992 are functioning as intended.

Tout changement législatif qui aurait pour résultat, sur l'ensemble du système carcéral, de prolonger les périodes d'incarcération et d'augmenter la portée des libérations discrétionnaires aurait pour conséquence inévitable, même si elle n'est pas délibérée, d'intensifier la discrimination systématique dont sont victimes les délinquants autochtones.
Any changes in the legislative regime that on a system-wide basis would result in greater periods of time spent in custody and would enlarge the scope of discretionary release will have the inevitable, albeit unintended, consequence of intensifying the systematic discrimination against aboriginal offenders.

E. considérant que, dans ses conclusions du 11 décembre 2012, le Conseil a approuvé la nouvelle orientation de la Commission à l'égard des cadres de négociation des nouveaux pays candidats en vertu desquels l'état de droit est placé au cœur de la politique d'élargissement, et a confirmé que les chapitres 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et 24, consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité, se trouvaient au centre des négociations et devraient être abordés à un stade précoce de ces négociations afin de donner des repères clairs et d'accorder suffisamment de temps pour mener à bien les changements législatifs et les réformes institutionnelles nécessaires, et, partant, aboutir à des résultats convaincants au niveau de leur mise en œuvre;
E. whereas, in its conclusions of 11 December 2012, the Council endorsed the Commission’s new approach to the negotiating frameworks for new candidate states whereby the rule of law is placed at the heart of enlargement policy, and confirmed the centrality in the negotiating process of Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice, freedom and security), which should be tackled early in the negotiations so as to allow clear benchmarks and sufficient time to carry out the necessary legislative changes and institutional reforms, and thus to establish a solid track record as regards implementation;

À notre avis, le projet de loi définit un cadre de changements législatifs qui va améliorer considérablement le processus d'examen réglementaire visant les projets d'exploitation des ressources naturelles sans pour autant nuire à la bonne réputation du Canada au chapitre de l'exploitation responsable et des résultats environnementaux.
In our view, the bill sets out a framework for legislative change that will significantly improve the regulatory review process for natural resource development projects without compromising Canada's strong record of responsible environmental performance and environmental outcomes.

66. souscrit aux demandes de fourniture de services de conseil par les États membres pour aider les PME à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles des sociétés annuaires trompeuses, qui devraient renforcer la confiance des PME pour réaliser des transactions transfrontalières; souligne l'importance du rôle de la Commission tant pour faciliter la coordination de tels services consultatifs qu'en coopération avec eux, pour assurer le traitement approprié et efficace des plaintes transfrontalières; insiste toutefois pour que, si de telles mesures non contraignantes ne donnent pas de résultat, la Commission soit prête à initier les changements législatifs appropriés pour apporter aux PME une protection similaire à celle qui est accordée aux consommateurs lorsqu'ils sont la partie la plus faible dans de telles transactions;
66. Supports calls for the provision of advisory services by Member States to help SMEs defend themselves against unfair commercial practices, such as those of misleading business directory companies, which should strengthen SMEs' confidence to operate cross-border; emphasises the importance of the Commission's role both in facilitating the coordination of, and in cooperating with, such advisory services to ensure the appropriate and efficient handling of cross-border complaints; insists, however, that in the event that such soft measures do not produce results, the Commission should be ready to initiate the appropriate legislative changes which would provide SMEs with similar protection to consumers where they are the weaker party in such transactions;

66. souscrit aux demandes des États membres en matière fourniture de services de conseil pour aider les PME à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles des sociétés annuaires trompeuses, qui devraient renforcer la confiance des PME pour réaliser des transactions transfrontalières; souligne l'importance du rôle de la Commission tant pour faciliter la coordination et, en coopération avec, de tels services consultatifs pour assurer le traitement approprié et efficace des plaintes transfrontalières; insiste toutefois pour que, si de telles mesures allégées ne donnent pas de résultat, la Commission soit prête à initier les changements législatifs appropriés pour apporter aux PME une protection similaire à celle qui est accordée aux consommateurs lorsqu'ils sont la partie la plus faible dans de telles transactions;
66. Supports calls for the provision of advisory services by Member States to help SMEs defend themselves against unfair commercial practices, such as those of misleading directory companies, which should strengthen SMEs' confidence to operate cross-border; emphasises the importance of the Commission's role both in facilitating the coordination of, and in cooperating with, such advisory services to ensure the appropriate and efficient handling of cross-border complaints; insists, however, that in the event that such soft measures do not produce results, the Commission should be ready to initiate the appropriate legislative changes which would provide SMEs with similar protection to consumers where they are the weaker party in such transactions;

17. souscrit aux demandes des États membres en matière fourniture de services de conseil pour aider les PME à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles des sociétés annuaires trompeuses, qui devraient renforcer la confiance des PME pour réaliser des transactions transfrontalières; souligne l'importance du rôle de la Commission tant pour faciliter la coordination et, en coopération avec, de tels services consultatifs pour assurer le traitement approprié et efficace des plaintes transfrontalières; insiste toutefois pour que, si de telles mesures allégées ne donnent pas de résultat, la Commission soit prête à initier les changements législatifs appropriés pour apporter aux PME une protection similaire à celle qui est accordée aux consommateurs lorsqu'ils sont la partie la plus faible dans de telles transactions;
17. Supports calls for the provision of advisory services by Member States to help SMEs defend themselves against unfair commercial practices, such as those of misleading directory companies, which should strengthen SMEs' confidence to operate cross-border; emphasises the importance of the Commission's role both in facilitating the coordination of, and in cooperating with, such advisory services to ensure the appropriate and efficient handling of cross-border complaints; insists, however, that in the event that such soft measures do not produce results, the Commission should be ready to initiate the appropriate legislative changes which would provide SMEs with similar protection to consumers where they are the weaker party in such transactions;

Mme Patricia Begin: Quand il s'agit d'établir l'impact de changements législatifs, il faut notamment tenir compte de la mise en oeuvre de la loi ainsi que de ses résultats.
Ms. Patricia Begin: When we look at the impact of legislative changes, I think it's important to look at both the implementation and the outcome, or the impact.

d) de rendre compte des résultats de ces discussions et de présenter un plan d'action au comité d'ici le 1er septembre 2003 concernant les changements législatifs et administratifs prévus.
(d) report the outcome of these discussions and present an action plan for legislative and administrative changes to this Committee by 1 September 2003.