Traduction de «changements législatifs pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité conjoint spécial sur le changement législatif
Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change

changement législatif
legislated change

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme je l'ai dit précédemment, nous répondons aux demandes des dirigeants et des collectivités au sujet de ce nouveau mandat et, au bout du compte, les recommandations qui se dégageront de ce travail détermineront comment le changement législatif pourrait se faire.
As I said earlier, we are responding to the requests of leaders and communities to look at that term of office, and ultimately, it will be the recommendations that come forward from that work as to how the legislative change might take place.

Ce pourrait être très nuisible pour mon client dans cette affaire s'il était connu que le client cherche en fait à obtenir que ce changement législatif soit apporté de façon permanente; pas pour changer la loi pour cette affaire—parce que la loi pour cette affaire sera la loi pour cette autre affaire—mais pour obtenir un changement législatif pour préciser les choses à l'avenir.
It might be very harmful to my client in this litigation for it to come out that the client is actually looking for this legislative change on an ongoing basis; not to change the law for that case—because the law for that case will be the law for that case—but to get some kind of legislative change to make things clearer for the future.

L'accord pourrait avoir un impact positif à long terme sur le processus de réforme au Myanmar dans la mesure où il serait en conformité avec certains changements législatifs en cours tels que l'harmonisation des lois sur les investissements étrangers et les investissements nationaux.
The agreement could have a positive impact on the reform process in Myanmar/Burma in the longer term, as it would be in line with some on-going legislative changes, such as the merger of the foreign and the domestic investment laws.

S'il est vrai que le système d'évaluation d'impact pourrait être encore amélioré, comme en témoigne un rapport de la Cour des comptes européenne de 2010, en recourant par exemple à des évaluations présentant davantage un caractère environnemental et social, ce changement a largement contribué à ce que les coûts et avantages probables soient davantage pris en compte dans l'examen des dossiers législatifs.
While the impact assessment system could still be improved, as evidenced by an ECA report of 2010, and, with scope for instance for more environmental and social assessment, this change has done much to ensure legislative dossiers are considered in fuller knowledge of the likely costs and benefits.

2. observe qu'outre l'adoption du paquet législatif de gouvernance économique, le sommet de la zone euro du 26 octobre 2011 a convenu d'un train de mesures modifiant ce paquet; estime que tout changement du traité qui pourrait être décidé à l'avenir devrait respecter pleinement la procédure visée à l'article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et le mandat d'une convention convoquée conformément à cet article devrait traduire la nécessité pour l'Union de s'appuyer sur des principes forts de légitimité démocratique et de solidarité;
2. Notes that, besides the adoption of the legislative economic governance package, the eurozone summit on 26 October 2011 decided a set of measures modifying this package. considers that if any Treaty change is decided in the future, it should fully respect the procedure provided for by Article 48(3) of the Treaty on European Union, and the mandate of a Convention convened pursuant to that article should reflect the need for the EU to build upon strong democratic legitimacy and solidarity;

6. craint que les décisions prononcées par la Cour de justice des Communautés européennes dans les récentes affaires Viking, Laval et Ruffert puissent influer défavorablement sur l'exercice de droits fondamentaux tels que le droit de grève et saper les traditions nationales en matière de négociations collectives et de marchés publics; invite donc la Commission à réaffirmer son attachement clair à la défense des droits sociaux et du principe "À travail égal salaire égal" et à examiner d'urgence, avec le Parlement et les partenaires sociaux, quels changements il pourrait falloir apporter à la directive concernant le détachement de travailleurs et à d'autres actes législatifs; invite le Conseil européen à adopter une déclaration aux termes de laquelle ni le traité ni la législation communautaire ne sauraient être interprétés comme affectant de quelque manière que ce soit l'exercice des droits fondamentaux ‑ y compris le droit de mener des actions revendicatives – tels que reconnus dans les États membres, dans les conventions n° 87 et n° 98 de l'OIT et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
6. Expresses its concern that the European Court of Justice’s decisions in the recent Viking, Laval and Rüffert cases may adversely affect the exercise of fundamental rights such as the right to strike and undermine national traditions in collective bargaining and public procurement; calls on the European Commission, therefore, to restate its unequivocal commitment to upholding social rights and equal pay for equal work and to examine urgently, together with Parliament and the social partners, what changes may be needed to the Posting of Workers Directive and other legislation; calls upon the European Council to adopt a declaration to the effect that neither the Treaty nor EU legislation should be interpreted as affecting in any way the exercise of fundamental rights as recognised in the Member States, in ILO Conventions Nos 87 and 98 and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including the right to take industrial action;

À ce stade, une entreprise privée dont on retient les services pour faire des démarches auprès du gouvernement en vue d'obtenir certains changements législatifs pourrait, demain matin, être engagée par le gouvernement à des fins de consultation sur l'opportunité de ces mêmes changements.
At this point in time a private company, which today is employed to lobby government for certain legislative changes, could tomorrow be hired by the government to consult on the advisability of such changes.

Attendre un changement législatif pourrait-être pour le moins frustrant pour les personnes concernées.
Waiting for a legislative change may be, to say the least, frustrating for individuals.

Il pourrait servir de point focal au mouvement des personnes handicapées et l'aider à influencer des changements aux niveaux politique et législatif.
It could provide a focal point for the disability movement and help it to influence policy and legislative change.