Traduction de «changements législatifs pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Changements qui pourraient être apportés au Règlement sur les médicaments brevetés, 1994 et aux Lignes directrices sur les prix excessifs
Options for Possible Changes to the Patented Medicines Regulations, 1994 and the Excessive Price Guidelines

changement législatif
legislated change

Comité conjoint spécial sur le changement législatif
Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Kelleher: J'aimerais revenir à la question que le sénateur Meighen a posée concernant les accords commerciaux et l'impact, s'il en est, que les changements législatifs pourraient avoir sur ceux-ci.
Senator Kelleher: I would like to follow up on something delved into somewhat by Senator Meighen with respect to trade agreements and what effect, if any, changes in legislation of this nature might have on them.

Elles concernent le petit nombre de très grandes banques qui, en l'absence de changements législatifs, pourraient encore être «trop grandes pour faire faillite» et pour lesquelles le sauvetage serait trop coûteux et la résolution en cas de défaillance, trop complexe.
This legislation deals with the small number of very large banks which otherwise might still be too-big-to-fail, too-costly-to save, too-complex-to-resolve.

Si vous deviez introduire un changement législatif pour modifier cette question en particulier, nous sommes d'avis que les changements législatifs ne pourraient peut-être pas tenir compte des situations particulières.
If you were to introduce a legislative change to address this issue particularly, we think the legislative change might not be able to take into account particular situations.

Les craintes que j'ai entendues là-bas et que je partage, c'est que des changements législatifs pourraient se produire si l'équilibre changeait.
My concern, and the concern I heard there, was that legislative changes could occur if the balance were to change.

À plus long terme, certaines modifications pourraient être apportées afin de prendre en compte l'entrée en vigueur du protocole ESE, d'étendre le champ d'application de la directive ESE (pour mieux traiter certaines questions telles que le changement climatique, la diversité biologique et les risques), et de renforcer les synergies avec d'autres textes législatifs relatifs à l'environnement.
In the longer term, consideration may be given to some amendments to take into account the entry into force of the SEA Protocol, extend the scope of the SEA Directive (so as to better address certain issues such as climate change, biodiversity and risks), and reinforce synergies with other pieces of environmental legislation.

Là où un ajustement législatif est nécessaire pour donner un effet à de nouvelles libertés du marché unique, ces changements pourraient incorporer la possibilité d’adopter des mesures techniques de mise en œuvre.
Where legislative adjustment is needed to give effect to new single market freedoms, these changes could incorporate the possibility for adoption of technical implementing measures.

Le groupe de travail a examiné un certain nombre de secteurs où des changements législatifs ou des arrangements administratifs pourraient être utilisés pour régler les problèmes.
The working group examined a number of areas in which legislative changes or administrative arrangements could be used to control the problems in both countries.