Vertaling van "changements législatifs nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

changement législatif
legislated change

Comité conjoint spécial sur le changement législatif
Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation
Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne réglerons rien, les changements législatifs que vous envisagez perdront une grande partie de leur efficacité et nous nous retrouverons de nouveau autour de cette table quand le système se sera écroulé.
The system will not be fixed, the effectiveness of these legislative changes will be seriously diluted, and we will be back around this table when the system fails again.

Manifestement, en ce qui concerne les échéances de quatre grands projets, avant de mettre en oeuvre les changements législatifs où nous avions un engagement stratégique pour mettre en place ces échéances dans les ententes de projet dont Jim a parlé plus tôt, et maintenant par l'entremise de changements législatifs, nous sommes très conscients du fait qu'il ne s'agissait pas de tourner les coins ronds.
Obviously, in terms of setting timelines on four major projects, both prior to implementing the legislative changes where we had a policy commitment to put in place these timeframes in these project agreements Jim talked about earlier, and now through the legislative changes, we're very cognizant of the fact that it wasn't about cutting corners.

Je pense que c’est une mauvaise pratique à laquelle nous devrions nous efforcer de mettre un terme au niveau du Parlement grâce à des changements législatifs qui s’imposent.
I think that this is bad practice which we should seek to resolve through Parliament through the necessary legislative changes.

Dès lors que notre analyse des progrès accomplis au niveau de la réalisation des objectifs de Lisbonne n’est pas encourageante, nous saluons l’appel lancé par la résolution concernant l’accélération des changements législatifs dans les États membres, le renforcement des procédures d’infraction et la promotion de la participation des femmes dans des secteurs clés du marché de l’emploi, reflet des objectifs qu’ils ont atteints en matière de formation.
Considering that our analysis of progress in achieving the Lisbon objectives is not encouraging, we welcome the call expressed in the resolution to speed up legislative changes in Member States, to tighten up infringement procedures and encourage greater participation of women in key sectors of the labour market that reflects the goals they have achieved as far as training is concerned.

Il apparaît que la Cour nous invite elle-même à effectuer ce changement législatif, et je pense qu’il revient à présent à la Commission, d’abord, mais aussi au Parlement et au Conseil de revoir les textes législatifs afin d’éviter que cette jurisprudence ne devienne permanente.
It appears that the Court itself is inviting us to make this legislative change, and I think that it is now the responsibility of the Commission, first of all, but also of Parliament and the Council, to change the legislative texts in order to prevent this case law from becoming permanent.

Les seules observations que nous puissions faire à la lumière des changements législatifs et des décisions des tribunaux sont des observations positives. Ces changements seront bénéfiques pour notre société, pour nos familles et, à la longue, pour l'institution du mariage.
The only observations we can make in light of the change in the law and in light of the court decisions are positive ones that will benefit our society, that will benefit our families and that will benefit the institution of marriage in the long run.

Nous devons décupler nos efforts pour mettre en œuvre, au niveau des États individuels, les réformes et changements législatifs déjà convenus pour en récolter tous les avantages sociaux et économiques.
We must increase our efforts to implement at individual Member State level those reforms and legislative changes already agreed, if we are to reap the full social and economic benefits.

De ce fait, nous croyons obtenir le soutien indispensable et actif en faveur de la réforme et, tout en souhaitant que les changements législatifs fassent l'objet d'un examen approfondi, nous sommes convaincus que les législateurs ne retarderont pas indûment leur adoption.
Because of that, we believe that the essential and active support for reform will be given and, whilst we would want consideration of legal changes to be thorough, we trust that legislators will not delay them unduly.

Mais nous parviendrons à un réel changement, Monsieur le Président de la Commission, que si nous parvenons, ensemble, à nous demander comment convaincre les citoyennes et citoyens de la nécessité de chaque projet, de chaque projet revêtant un aspect législatif rigoureux.
But, Mr President of the Commission, we will not reach the real turning point until we manage to put our heads together on every single legislative proposal and work out how to convince the general public of the need for the proposal in question.

Avec ce projet de loi, nous mettrons en place les changements législatifs qui s'imposent au niveau fédéral afin de prendre, dans le cadre des compétences fédérales, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'Accord et de poursuivre le processus de changement dont le gouvernement fédéral a été le maître d'oeuvre.
With this bill, we will implement the legislative changes required federally in order to take the steps within federal jurisdictions to implement the agreement and continue the process of change initiated by the federal government.