Traduction de «changements législatifs déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

changement législatif
legislated change

Comité conjoint spécial sur le changement législatif
Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les projections fondées sur le modèle PRIMES/GAINS qui comprennent les politiques mises en œuvre au niveau national et de l'Union à partir de mi-2009 et incluent les émissions couvertes par le paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique montrent que la réduction des émissions de GES de l'Union (avec les mesures qui sont déjà en place) s'élèverait à 15,3 % entre 1990 et 2020.
Projections based on PRIMES/GAINS model which include implemented Union's and national policies as of mid 2009 and covers the Climate and Energy Package emissions scope show that the cut in Union's GHG emissions (with measures already in place) would be at the level of 15.3% between 1990 and 2020.

Notre association décline habituellement les invitations qui nous sont faites de comparaître devant votre comité, laissant à d'autres organismes ou associations le soin de vous informer des impacts des changements législatifs proposés sur la charge de travail, déjà fort importante, des procureurs de la Couronne canadiens.
Typically, our association declines invitations to appear before your committee, leaving other organizations or associations the task of advising you of the impacts of legislative amendments proposed on the already quite significant workload of Canadian Crown prosecutors.

(5)Certains États membres ont déjà procédé à des changements législatifs introduisant des mécanismes de résolution des défaillances d'établissements de crédit; d'autres ont fait part de leur intention d'introduire de tels mécanismes s'ils ne sont pas adoptés au niveau de l'Union.
(5)Some Member States have already enacted legislative changes that introduce mechanisms to resolve failing credit institutions; others have indicated their intention to introduce such mechanisms if they are not adopted at Union level.

Certains États membres ont déjà procédé à des changements législatifs introduisant des mécanismes de résolution des défaillances d’établissements; d’autres ont fait part de leur intention d’introduire de tels mécanismes s’ils ne sont pas adoptés au niveau de l’Union.
Some Member States have already enacted legislative changes that introduce mechanisms to resolve failing institutions; others have indicated their intention to introduce such mechanisms if they are not adopted at Union level.

Vous avez une jeune mère qui vient d’avoir un enfant, une situation qui n’est pas toujours facile, et qui par-dessus le marché doit subir une intervention chirurgicale majeure en raison d’un diagnostic précoce de cancer du sein, et on lui répond que, selon les règles, elle n’a pas droit aux prestations de l’assurance-emploi. Étrangement, il y avait déjà eu un cas semblable, et le juge Marin avait conclu que les changements législatifs apportés à l’assurance-emploi visaient à donner aux femmes en congé de maternité l’accès à des prestations de maladie immédiatement avant le congé de maternité et le congé parental ainsi que pendant et immédiatement après ces congés, et que même si le règlement prévoyait qu’une personne devait être disponible pour travailler, cela était impossible pour une femme en congé de maternité.
Imagine a young mother struggling with a new child, which can be a challenge at times, and on top of that needing some radical surgery as a result of an early detection of breast cancer being told that because of the way the rules were set up she was not eligible for EI. Oddly enough, there was another case where Justice Marin ruled that legislative changes to the EI act were intended to give women on maternity leave access to additional sickness benefits immediately before, during and after receiving maternity and parental and that although the regulations required a person to be available for work, it was impossible for a woman on maternity leave to be available for work.

Hélas, le gouvernement a déjà décidé d'entreprendre la révision et d'envisager des changements législatifs et nous affirmons donc aussi qu'il serait imprudent d'entamer ce processus sans un examen complet et public du privilège exclusif et de son incidence sur l'obligation de service universel.
Unfortunately, the government has already decided to conduct a review and consider legislative changes. Therefore it's also our position that it would be foolhardy to conduct a review that considers the exclusive privilege without a full and public examination of this issue, including its impact on the universal service obligation.

M. James Lunney: Si 42 pays ont déjà fait la ratification et, présume-t-on, apporté des changements législatifs, n'y a-t-il pas déjà des modèles que nous pourrions simplement adopter, de manière à être plus efficaces pour régler ces questions?
Mr. James Lunney: If some 42 countries have already ratified and presumably made legislative changes, are there not patterns somewhere that address these issues that we can simply adopt in a much more expedient fashion?

J'ai déjà fait mention de ma participation à l'Enquête publique sur l'administration de la justice et les peuples autochtones au Manitoba, puisque nous aimons croire que nous avons influencé ce changement législatif au Manitoba.
I referenced my earlier involvement with the Aboriginal justice inquiry in Manitoba, as we like to believe that we influenced the legislative change in Manitoba.