Vertaling van "changements législatifs appropriés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité conjoint spécial sur le changement législatif
Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change

changement législatif
legislated change

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

Appropriation organisationnelle du changement technologique : bases conceptuelles et outils d'analyse
Organizational Appropriation of Technological Change: Conceptual Basis and Analytical Tools

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que le gouvernement canadien doit avoir pour politique d'affecter à cela les ressources financières nécessaires, d'assurer les changements législatifs appropriés et de faire des arrimages de programmes entre le fédéral et les provinces.
I think the policy of the Canadian government must be to assign the necessary financial resources to this, to ensure that the appropriate changes are made in the legislation and to coordinate the federal and provincial programs.

La Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada et le Comité pour la protection du parc de la Gatineau l'ont abondamment critiqué, en faisant valoir qu'il est loin d'offrir un cadre législatif approprié au parc de la Gatineau, qu'il ne répond pas aux critères fondamentaux de protection du parc, qu'il autorise les changements de limites, qu'il n'empêche pas le développement et la construction de routes et que, par conséquent, il porte préjudice à l'intégrité écologique du parc. Le 8 novembre 2012, notre collègue d'Hull—Aylmer a présenté le projet de loi C-465, auquel le Comité pour la protection du parc de la Gatineau reprochait d'encourager le développement résidentiel à l'intérieur du parc, d'ignorer les problèmes d'intégrité territoriale du Québec, de ne prévoir aucun mécanisme de consultation publique et de faire passer les intérêts privés avant les intérêts publics.
On November 8, 2012, our colleague for Hull—Aylmer introduced Bill C-465, which the Gatineau Park Protection Committee criticized for encouraging residential development inside the park, ignoring issues related to Quebec's territorial integrity, providing no mechanism for public consultations, and placing private property interests above the public interest.

Monsieur le Président, nous avons apporté les changements législatifs nécessaires pour entreprendre le processus réglementaire approprié.
Mr. Speaker, we made the legislative changes required to enter into our regulatory process.

66. souscrit aux demandes de fourniture de services de conseil par les États membres pour aider les PME à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles des sociétés annuaires trompeuses, qui devraient renforcer la confiance des PME pour réaliser des transactions transfrontalières; souligne l'importance du rôle de la Commission tant pour faciliter la coordination de tels services consultatifs qu'en coopération avec eux, pour assurer le traitement approprié et efficace des plaintes transfrontalières; insiste toutefois pour que, si de telles mesures non contraignantes ne donnent pas de résultat, la Commission soit prête à initier les changements législatifs appropriés pour apporter aux PME une protection similaire à celle qui est accordée aux consommateurs lorsqu'ils sont la partie la plus faible dans de telles transactions;
66. Supports calls for the provision of advisory services by Member States to help SMEs defend themselves against unfair commercial practices, such as those of misleading business directory companies, which should strengthen SMEs' confidence to operate cross-border; emphasises the importance of the Commission's role both in facilitating the coordination of, and in cooperating with, such advisory services to ensure the appropriate and efficient handling of cross-border complaints; insists, however, that in the event that such soft measures do not produce results, the Commission should be ready to initiate the appropriate legislative changes which would provide SMEs with similar protection to consumers where they are the weaker party in such transactions;

66. souscrit aux demandes des États membres en matière fourniture de services de conseil pour aider les PME à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles des sociétés annuaires trompeuses, qui devraient renforcer la confiance des PME pour réaliser des transactions transfrontalières; souligne l'importance du rôle de la Commission tant pour faciliter la coordination et, en coopération avec, de tels services consultatifs pour assurer le traitement approprié et efficace des plaintes transfrontalières; insiste toutefois pour que, si de telles mesures allégées ne donnent pas de résultat, la Commission soit prête à initier les changements législatifs appropriés pour apporter aux PME une protection similaire à celle qui est accordée aux consommateurs lorsqu'ils sont la partie la plus faible dans de telles transactions;
66. Supports calls for the provision of advisory services by Member States to help SMEs defend themselves against unfair commercial practices, such as those of misleading directory companies, which should strengthen SMEs' confidence to operate cross-border; emphasises the importance of the Commission's role both in facilitating the coordination of, and in cooperating with, such advisory services to ensure the appropriate and efficient handling of cross-border complaints; insists, however, that in the event that such soft measures do not produce results, the Commission should be ready to initiate the appropriate legislative changes which would provide SMEs with similar protection to consumers where they are the weaker party in such transactions;

17. souscrit aux demandes des États membres en matière fourniture de services de conseil pour aider les PME à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles des sociétés annuaires trompeuses, qui devraient renforcer la confiance des PME pour réaliser des transactions transfrontalières; souligne l'importance du rôle de la Commission tant pour faciliter la coordination et, en coopération avec, de tels services consultatifs pour assurer le traitement approprié et efficace des plaintes transfrontalières; insiste toutefois pour que, si de telles mesures allégées ne donnent pas de résultat, la Commission soit prête à initier les changements législatifs appropriés pour apporter aux PME une protection similaire à celle qui est accordée aux consommateurs lorsqu'ils sont la partie la plus faible dans de telles transactions;
17. Supports calls for the provision of advisory services by Member States to help SMEs defend themselves against unfair commercial practices, such as those of misleading directory companies, which should strengthen SMEs' confidence to operate cross-border; emphasises the importance of the Commission's role both in facilitating the coordination of, and in cooperating with, such advisory services to ensure the appropriate and efficient handling of cross-border complaints; insists, however, that in the event that such soft measures do not produce results, the Commission should be ready to initiate the appropriate legislative changes which would provide SMEs with similar protection to consumers where they are the weaker party in such transactions;

Les sept facteurs essentiels que nous avions cernés en 2006 étaient les suivants: la nécessité d'une attention soutenue de la part de la haute direction afin de produire des changements permanents; l'importance de coordonner les efforts des organisations fédérales qui offrent des programmes semblables; le besoin de mener une consultation fructueuse auprès des premières nations; l'utilité de développer les capacités des premières nations; l'importance de créer des institutions des premières nations; l'incompatibilité possible des rôles d'Affaires indiennes et du Nord Canada dans ses relations avec les premières nations; et finalement, la nécessité d'un fondement législatif approprié pour les programmes destinés aux premières nations.
The seven critical factors we identified in 2006 were: the need for sustained attention on the part of senior management to effect lasting change; the importance of coordination among federal organizations delivering similar programs; the need for meaningful consultation with First Nations; the value of developing capacity within First Nations communities; the importance of establishing First Nations institutions; the potential for conflicting roles of Indian and Northern Affairs Canada in its relations with First Nations; and the necessity for an appropriate legislative base for First Nations programs.

Et si cela exigeait un changement législatif, alors pourquoi pas? Pour ma part, je serais plus à l'aise si le comité adoptait une motion et demandait simplement au gouvernement de rétablir et d'agir.Au lieu de créer un comité d'experts, nous pourrions fixer certains paramètres que nous jugerions appropriés en matière d'indépendance, donner au gouvernement six mois pour agir, et le laisser nous revenir et nous dire de quelle façon procéder.
I, for one, would be more comfortable if this committee adopted a motion and simply requested the government to bring back and act.Instead of setting up a blue-ribbon committee, we could set up certain parameters that we think should be met in terms of independence, give the government six months to act, and let it come back and tell us how it has to be done.

27. insiste sur l'importance des exceptions au droit d'auteur qui permettent d'améliorer l'accessibilité des contenus numériques pour les personnes handicapées; reconnaît que l'impossibilité, pour les utilisateurs handicapés, d'acheter un contenu dans un format approprié constitue aussi un obstacle au commerce pour les entreprises; reconnaît en outre que l'incapacité d'acheter un contenu dans un format approprié pour les utilisateurs handicapés réduit la production culturelle et l'offre de contenus disponibles dans les différents États membres; souligne par conséquent que tout changement législatif dans ce domaine doit garantir l'accessibilité des travaux et services couverts par des droits d'auteur et des droits voisins pour les personnes handicapées et être adapté à l'environnement numérique;
27. Highlights the importance of copyright exceptions that allow enhanced accessibility to digital content for people with disabilities; recognises that the inability to purchase content in an appropriate format for users with disabilities also creates a barrier to trade for businesses; further recognises that the inability to purchase content in an appropriate format that can support users with disabilities reduces the cultural output and content offer available across the Member States; stresses, therefore, that any legislative change in this area should ensure accessibility for people with disabilities to works and services that are protected by copyright and related rights and should adapt to the digital environment.

33. insiste sur le fait que tout changement législatif dans ce domaine doit garantir l'accès de tous, et notamment des personnes handicapées, aux produits et aux services protégés par le droit d'auteur et les droits voisins et doit donc permettre l'adaptation à l'environnement numérique; reconnaît que l'incapacité des utilisateurs handicapés d'acheter du contenu au format approprié peut créer une entrave au commerce pour les entreprises et réduire la production culturelle et l'offre de contenus disponibles dans les États membres; prie instamment l'Union de ratifier le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, qui exige de disposer d'une exception obligatoire pour les usages non commerciaux au profit des personnes handicapées, qui sont directement liés au handicap, dans la mesure requise par le handicap spécifique;
33. Stresses that any legislative change in this area should ensure accessibility for all, and especially for people with disabilities, to products and services protected by copyright and related rights and should accordingly ensure adaptation to the digital environment; recognises that inability on the part of users with disabilities to purchase content in an appropriate format may create a barrier to trade for enterprises, as well as reducing the cultural output and content offer available across the Member States; urges the EU to ratify the Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works by Visually Impaired Persons and Persons with Print Disabilities, which requires a mandatory exception for non-commercial uses to the benefit of persons with a disability which are directly related to the disability and to the extent required by the specific disability;