Traduction de «changements constitutionnels mineurs pourraient » (Français → Anglais) :

Je n'aime pas utiliser le terme « mineur » pour ce qui est d'un changement constitutionnel, mais je crois que, dans l'histoire des modifications constitutionnelles que nous avons connues, celle-ci constitue un très petit changement, contrairement à celles entourant les accords du Lac Meech et de Charlottetown, par exemple, comme vous l'avez souligné.
I hate to use the term ``small'' constitutional change, but I think in the history of constitutional change that we have seen, this amounts to a fairly small change, as opposed to Meech Lake or Charlottetown or those kinds of packages, as you pointed out.

Des changements mineurs pourraient certes devoir être apportés à la partie sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, mais le principe fait presque consensus.
They should never have been brought together. Some minor changes may be required to the Northwest Territories devolution, but it is broadly supported.

22. prie les partis pro-européens de tenir compte des terribles conséquences géopolitiques qui sont à prévoir si leurs efforts pour former un nouveau gouvernement d'ici à la date butoir fixée par la décision de la Cour constitutionnelle, à savoir le 29 janvier 2016, devaient échouer, donnant ainsi lieu à des élections anticipées; souligne les conséquences négatives éventuelles que des élections anticipées pourraient avoir en affectant le pouvoir des partis pro-européens, ainsi qu'en entraînant un changement éventuel/probable d’orientation géopolitique et une nouvelle déstabilisation du pays;
22. Calls on the pro-European parties to acknowledge the dire geopolitical consequences should their efforts to form a new government fail by the deadline of 29 January 2016, as set by the ruling of the Constitutional Court, which would result in early elections; stresses the potential negative consequences an early election would have on the strength of pro-European parties as well as a possible/realistic shift in geopolitical direction and further destabilisation of the country;

Je voulais noter une fois de plus que l'indépendance de la Banque centrale est un principe fondateur de l'Union économique et monétaire, que l'indépendance de la Banque centrale fait partie du Pacte fondateur de l'Union économique et monétaire, qu'aucun gouvernement pendant les travaux qui ont conduit au traité constitutionnel et, par la suite, au traité réformateur de Lisbonne, n'a proposé, ne fût-ce qu'un changement mineur au mandat général qui est celui de la Banque centrale et qui est concentré sur la stabilité des prix.
I wanted to point out once again that the independence of the Central Bank is a fundamental principle of Economic and Monetary Union, that the independence of the Central Bank is part of the Pact on which Economic and Monetary Union is founded, that, in the work leading up to the constitutional treaty and the subsequent reforming Treaty of Lisbon, no government suggested even so much as a minor change to the general terms of reference of Central Bank, which focus on price stability.

Comme le député de Calgary-Ouest l'a très bien expliqué au député de Kingston et les Îles, les changements constitutionnels mineurs pourraient être faits à la Chambre sans qu'il soit besoin d'une formule d'amendement très compliquée pour autoriser l'apport de ces changements à la Constitution.
As the member for Calgary West very adequately explained to the hon. member for Kingston and the Islands, any constitutional changes would be minimal and could be done within the confines of the House. They do not require the very complicated and difficult amending formula to authorize the changes.

Il est également difficile de prévoir les changements qui pourraient être apportés par la prochaine conférence intergouvernementale sur le traité constitutionnel ou l'entrée en vigueur de la constitution européenne.
It is also difficult to foresee the changes that would be brought about by the forthcoming intergovernmental conference on the Constitutional Treaty, or the entry into force of the European Constitution.

Comment les Québécois pourraient-ils faire confiance aujourd'hui au premier ministre, lorsqu'il dit qu'aucun changement constitutionnel qui affecte les pouvoirs du Québec ne se fera sans le consentement des Québécois alors que, en 1982, le même homme se disait ne pas être surpris et être très heureux que la Cour d'appel ait statué que le Québec n'avait pas droit de veto?
How could Quebecers today trust a Prime Minister who says that no constitutional change affecting Quebec's powers will be made without the consent of the people of Quebec, when that same man stated in 1982 that he was not in the least surprised and was very pleased that the Quebec appeal court judges had been unanimous in rejecting Quebec's claim of entitlement to a veto?

M. Robert Young: On pourrait avoir une question libellée de telle sorte qu'elle semblerait proposer des changements constitutionnels d'envergure, ou même des changements mineurs, mais qui comporterait dans son libellé une implication advenant la non- acceptation de tels changements.
Mr. Robert Young: Now there may be a point where a question is worded in such a way that it seems to propose major constitutional changes, or even minor ones, but then there's a sort of slide in the wording into what would happen if these are not accepted.