Vertaling van "organes institués dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe d'exécution institué par l'accord
executive body set up by the Agreement

Loi sur la journée nationale des dons d'organes [ Loi instituant la journée nationale des dons d'organes ]
National Organ Donor Day Act [ An Act respecting a National Organ Donor Day in Canada ]

Loi sur la semaine nationale des dons d'organes [ Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes ]
National Organ Donor Week Act [ An Act respecting a National Organ Donor Week in Canada ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]
organ transplant [ donation of organs | organ bank | organ donor | organ graft ]

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

commerce d'organes [ trafic d'organes ]
trade in organs [ trafficking in organs ]

organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]
EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je le répète, au cours des quelque trois derniers mois, nous avons eu des contacts avec les gouvernements provinciaux.Étant donné que dans la plupart des cas, ces administrations ne rassemblent pas ce genre de travaux en un seul et même endroit et ne possèdent pas de ministère qui se consacre à la recherche, nous ne savons pas toujours à qui nous adresser, ni s'il existe l'équivalent de l'organe institué au niveau fédéral, un comité de recherche sur les politiques.
As I say, in the last three months or so we've probably visited provincial governments.Because most provincial governments don't try to collect all this in one place and have single departments doing research, we almost don't know who to talk to or whether they have the equivalent of what we have now, which is the policy research committee.

(b) il a ratifié toutes les conventions énumérées à l'annexe VIII, sans réserve qui soit jugée contraire à leurs objectifs et finalités par un organe institué au titre des mêmes conventions, et les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance compétents ne révèlent aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective;
(b) it has ratified all the conventions listed in Annex VIII without any reservations found to be inconsistent with their objectives and purposes by a body set up under the same conventions, and the most recent available conclusions of the relevant monitoring bodies do not identify a serious failure to effectively implement any of these conventions;

F. considérant que l'Office est un organe institué de commun accord par les institutions et qu'il répond donc aux critères d'un accord interinstitutionnel,
F. whereas the Office is a body established by common accord of the institutions, thus fulfilling the criteria of an interinstitutional agreement,

En outre, l'Agence est, au contraire des REGRT, l'organe institué pour agir dans l'intérêt de tous les acteurs du marché.
Moreover, the Agency, unlike the ENTSOs, is the body created to act in the interest of all market participants.

En outre, l'Agence est, au contraire du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (ENTSO), l'organe institué pour agir dans l'intérêt de tous les acteurs du marché.
Moreover, the Agency, unlike the TSOs, is the body created to act in the interest of all market participants.

Le suivi de la mise en œuvre du plan d'action sera réalisé, ultérieurement, au sein des organes institués par l'accord d'association et par la suite.
Monitoring of the implementation of the action plan will take place in the bodies established by the Association Agreement and subsequently.

6. Le Conseil a approuvé la proposition de la Commission consistant à faire appel pour assurer la progression et le suivi de la mise en œuvre des plans d'action, aux organes institués au titre des accords d'association et des APC.
6. The Council welcomed the Commission's proposal to use the bodies under the Association Agreements and PCAs to advance and monitor implementation of action plans.

Il se félicite de ce que les pays de la région aient, à une seule exception près, adopté les six principales conventions des Nations Unies sur les droits de l'homme et encouragent les gouvernements à poursuivre leurs dialogues respectifs avec les organes institués par les traités des Nations unies afin de procéder plus sûrement à l'application de ces conventions.
It welcomes the fact that, with one single exception, the six central UN conventions on human rights have been embraced by the countries in the region, and encourages the governments to pursue their respective dialogues with the UN treaty bodies with a view to further strengthening the implementation of these conventions.

Ce conseil d'association adoptera le règlement intérieur des différents organes institués par l'accord.
The Association Council will adopt the rules of procedures of the different bodies established in the Agreement.

(12 ter) ces dispositions ne s'appliquent pas aux organes institués hors du cadre communautaire pas plus que le contrôleur européen de la protection des données n'est compétent pour contrôler le traitement des données à caractère personnel effectué par ces organes;
(12b) The measures should not apply to bodies established outside the Community framework, nor should the European Data Protection Supervisor be competent to monitor the processing of personal data by such bodies.