Traduction de «champ de taxation trop restreint » (Français → Anglais) :

Les différentes contributions reçues dans le cadre de consultations publiques et les études d'évaluation du régime ont souligné certaines faiblesses quant à la mise en œuvre du régime de promotion, telles que l'absence d'une véritable stratégie européenne définissant des priorités, un saupoudrage des aides, un champ d'application trop restreint quant aux produits et bénéficiaires éligibles, et des modalités de gestion trop lourdes.
The contributions received through public consultations and evaluation studies of the current policy have pointed out some weaknesses in the implementation of the promotion scheme, such as the absence of a real European strategy setting priorities, a dispersion of the aids, a too narrow scope of eligible products and beneficiaries, and cumbersome administrative procedures.

Bien que les États membres essaient de remédier à la double imposition au moyen de mesures telles que des conventions bilatérales et multilatérales de prévention de la double imposition, ces mesures ne procurent pas une protection adéquate aux citoyens et entreprises en raison de diverses lacunes (par exemple champ d’application trop restreint, manque d'uniformité entre les dispositions des États membres, charge administrative, longs délais de résolution des différends, etc.).
Although Member States try to relieve double taxation through measures such as bilateral and multilateral double taxation conventions, these do not provide adequate protection for citizens and businesses due to various shortcomings (e.g. too narrow scope, lack of uniformity amongst Member States' provisions, administrative burdens, long time-lines for dispute resolution etc.).

Le rapporteur comprend la nécessité de définir avec précision le champ d'application, mais considère que la délimitation actuelle est trop restreinte.
The rapporteur appreciates the need to define the scope of the proposal precisely, but regards its current delimitation as too restrictive.

Bien sûr, ces taxations sont trop restreintes et leur niveau est beaucoup trop faible.
Of course, these are too limited and at far too low a level.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
The Member States considered that the lack of use made of the Directive (with regard to both administrative cooperation and proceedings before the national courts) was due to its limited scope and the restrictive conditions imposed on initiating return proceedings.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, les chiffres du surplus de cette année, comme ceux des années antérieures, démontrent de façon éloquente que le gouvernement fédéral perçoit trop d'argent par rapport à ses responsabilités, tandis que les gouvernements des provinces qui doivent relever les défis de la santé et de l'éducation ont accès à un champ de taxation trop restreint.
Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, this year's surplus figures, like those from previous years, demonstrate eloquently how the federal government is collecting too much money for its responsibilities, whereas the provincial governments, which are responsible for dealing with the challenges presented by health care and education, do not have access to a large enough tax field.

La délégation italienne note toutefois que les importations de viandes de volailles salées continuent en vertu d'un code tarifaire différent car les États membres n'appliquent pas uniformément le présent règlement, qui présente par ailleurs un champ d'application trop restreint.
However the Italian delegation noted that the imports of salted poultry under a different tariff code still continue, due to a lack of a uniform application of this Regulation by Member States and a too restricted scope of the regulation itself.

Une raison pour laquelle nos mesures ont été inutiles jusqu'à présent est qu'elles n'ont pas été mises en œuvre rigoureusement et que leur champ d'application est trop restreint.
One reason why our measures have been ineffective so far is that they have not been rigorously enforced and their scope is too narrow.

◉ L'objectif principal de la proposition est d'étendre le champ d'application de la directive sur les fusions, lequel est jugé trop restreint.
The main objective of the proposal is to enlarge the scope of the Merger Directive, which is deemed to be too limited;