Vertaling van "jugé trop restreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire
Recommendation for Write-Off by the Board of Referees or Umpire due to the Claimant's Financial Hardship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honnêtement, si le règlement comporte une définition de conjoint qui aux yeux de certains groupes de la société paraît inconstitutionnelle ou d'application trop restreinte ou trop large, il pourrait y avoir contestation judiciaire aux termes de la Constitution; il nous est impossible de dire si la définition sera jugée constitutionnelle, car, premièrement, nous ignorons toujours ce qu'est cette définition et, deuxièmement, nous ignorons dans quelle mesure elle saura traduire en toute proportionnalité les facteurs et intérêts qui s'opposent.
Quite frankly, if the regulations use a particular definition of spouse that groups in society might think is unconstitutional, underinclusive, or overinclusive, there could be a constitutional challenge, and it's impossible to say whether that would withstand judicial scrutiny, because, first, we don't know what it is, and secondly, we don't know the extent to which it properly reflects a proportional balance of competing interests and considerations.

Les Communes devaient revenir aux comités pléniers, les comités restreints étant jugés trop facilement influençables par les conseillers privés et d’autres députés influents.
The House of Commons again reverted to Committees of the Whole House because select committees were seen to be too easily swayed by privy councillors and other prominent Members.

Donc, vous pensez que ce projet de loi accorde une liberté d'expression suffisante au niveau commercial pour répondre aux préoccupations exprimées par la majorité des juges de la Cour suprême, qui ont conclu que, dans le projet de loi de M. Epp, la liberté d'expression au niveau commercial était supprimée, éliminée ou restreinte de façon trop stricte.
You feel, then, that there is enough commercial free speech in this bill to offset the concerns of those majority judges who felt that commercial free speech was being too harshly extinguished, eradicated or limited in Mr. Epp's bill.

Le juge en chef Laskin, dans son ouvrage The British Tradition in Canadian Law, observe qu'à moins que l'on adopte un amendement constitutionnel, la Cour suprême aura éventuellement à se prononcer sur la question de savoir si le pouvoir exécutif fédéral en matière de conclusion de traités est trop vaste, ou si le pouvoir législatif fédéral de mise en œuvre des traités est trop restreint.
Chief Justice Laskin, in The British Tradition in Canadian Law, notes that unless there is a constitutional amendment, the Supreme Court of Canada will eventually have to rule on whether the federal power to conclude treaties is too broad, or if the provincial power to implement treaties is too limited.

Bien que mon groupe juge le rapport trop restreint et les conclusions trop modestes, ceux-ci constituent certes une judicieuse incitation à prendre la bonne direction.
Although my group considers the report to be too limited and the conclusions too modest, they will help us to start moving in the right direction.

◉ L'objectif principal de la proposition est d'étendre le champ d'application de la directive sur les fusions, lequel est jugé trop restreint.
The main objective of the proposal is to enlarge the scope of the Merger Directive, which is deemed to be too limited;