Traduction de «champ d'application des applications informatiques susmentionnées devrait » (Français → Anglais) :

Un organisme ou une entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte de ces autorités dans le cadre du champ d'application de la présente directive devrait être lié par un contrat ou un autre acte juridique et par les dispositions applicables aux sous-traitants en vertu de la présente directive, le règlement (UE) 2016/679 continuant de s'appliquer aux traitements de données à caractère personnel par le sous-traitant en dehors du champ d'application de la présente directive.
A body or entity which processes personal data on behalf of such authorities within the scope of this Directive should be bound by a contract or other legal act and by the provisions applicable to processors pursuant to this Directive, while the application of Regulation (EU) 2016/679 remains unaffected for the processing of personal data by the processor outside the scope of this Directive.

(23) Bien que le champ d'application des règles relatives à la réutilisation dans le présent règlement soit plus large que celui de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil , le présent règlement ne modifie pas le champ d'application de ladite directive mais devrait plutôt être lu en sus de ladite directive.
(23) Although the scope of the rules concerning reuse in this Regulation is wider than that of Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council , this Regulation does not amend the scope of that Directive but should, rather, be read in addition to that Directive.

(8) Le champ d'application des applications informatiques susmentionnées devrait être limité aux processus utilisés dans l'échange d'informations entre les points de contact nationaux dans les États membres.
(8) The scope of the above-mentioned software applications should be limited to the processes used in the exchange of information between the national contact points in the Member States.

Pour éviter tout risque de chevauchement entre les champs d’application respectifs de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil et du présent instrument, cet article exclut expressément du champ d’application de la directive les ressortissants de pays tiers qui demandent à séjourner dans un État membre en qualité de chercheurs au sens de la directive susmentionnée afin d’y mener un projet de recherche.
As there are potential overlaps between the scopes of Directive (EU) 2016/801 of the European Parliament and of the Council and the present instrument, this Article expressly excludes from the scope of the Directive third-country nationals who apply to reside in a Member State as researchers, within the meaning of Directive (EU) 2016/801, in order to carry out a research project.

Étant donné que la présente directive ne devrait pas s'appliquer au traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union, il convient que les activités relatives à la sécurité nationale, les activités des agences ou des services responsables des questions de sécurité nationale et le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans le cadre d'activités relevant du champ d'application du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne ne soient pas considérées comme des activités relevant du champ d'application de la présente directive.
Since this Directive should not apply to the processing of personal data in the course of an activity which falls outside the scope of Union law, activities concerning national security, activities of agencies or units dealing with national security issues and the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union (TEU) should not be considered to be activities falling within the scope of this Directive.

Le champ d'application de la présente directive devrait être fondé sur des principes et garantir qu'une entreprise ne puisse pas s'exclure elle-même du champ d'application en créant une structure de groupe comportant plusieurs niveaux d'entreprises établies à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union.
The scope of this Directive should be principles-based and should ensure that it is not possible for an undertaking to exclude itself from that scope by creating a group structure containing multiple layers of undertakings established inside or outside the Union.

La présente décision remplace la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ainsi que le protocole du 12 mars 1999 relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (ci-après dénommé "le protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus"), et le protocole du 8 mai 2003 établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (ci-après dénommé "protocole concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières"), et ce à partir du ..
This Decision replaces the Convention on the use of information technology for customs purposes, as well as the Protocol of 12 March 1999 on the scope of the laundering of proceeds in the Convention on the use of information technology for customs purposes and the inclusion of the registration number of the means of transport in the Convention (hereinafter referred to as the "protocol on the scope of the laundering of proceeds") and the Protocol of 8 May 2003 established in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, amending, as regards the creation of a customs files identification database, the Convention on the use of information technology for customs purposes (hereinafter referred to as the "Protocol on the creation of a customs files identification database), with effect from .

La Commission souhaiterait recevoir des observations et des suggestions concernant notamment la question de savoir si, et de quelle manière, le champ d'application de la directive IPPC devrait être élargi, et si des normes de qualité applicables aux opérations de recyclage devraient être définies dans l'annexe IIA de la directive-cadre relative aux déchets, et suivant quelles modalités.
Comments and suggestions are welcome, in particular on whether the scope of the IPPC directive should be extended and in what way quality standards for recycling operations in Annex IIA of the waste framework directive could be set.

21. réaffirme la nécessité d'une application plus complète de la directive 308/91 relative à la prévention de l'usage du système financier à des fins de recyclage des recettes provenant d'activités illicites de la part de tous les États membres, en particulier en ce qui concerne l'impossibilité d'invoquer le secret bancaire en cas de procédure pénale; invite la Commission à veiller à l'application de la directive susmentionnée, y compris en se fondant sur l'article 69 du traité CE, et à présenter des propositions de modification de cette dernière tant en ce qui concerne la définition du délit qu'en ce qui concerne son champ d'application;
21. Reiterates the need for Directive 308/91 on the laundering of illegally acquired money to be fully implemented by the Member States, especially as regards not allowing banking secrecy to be invoked when criminal proceedings are brought; urges the Commission to monitor application of the abovementioned directive, notably by making use of Article 69 of the EC Treaty and submitting proposals to amend it, both as regards the definition of the offence and the sphere of activities it covers;