Traduction de «chambre soient transférées » (Français → Anglais) :

d'adopter et d'appliquer la législation en suspens pour favoriser le retour des réfugiés; d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre notamment la législation sur le fonds pour le retour des réfugiés en BiH; d'achever la mise sous contrôle de la BiH des organismes de défense des droits de l'homme; de veiller à ce que les affaires non résolues par la Chambre des droits de l'homme soient traitées et que les responsabilités de la Chambre soient transférées à la Cour constitutionnelle; de garantir un financement adéquat de la Cour; de faire en sorte que la pleine responsabilité sur le plan national soit assumée par le médiateur central et aller de l'avant dans la fusion des charges des médiateurs aux niveaux central et des entités;
Ensuring effective human rights provision by adopting and bring into force any outstanding legislation supporting refugee returns, in particular by introducing, adopting and implementing legislation on the BiH Refugee Return Fund. Complete the transfer of the human rights bodies to BiH control. Ensure that unresolved cases of the Human Rights Chamber are dealt with and that the Chamber's responsibilities are transferred to the Constitutional Court. Provide adequate funding for the Court. Assume full national responsibility for the State Ombudsman and make progress in the merger of State and Entity Ombudsmen

Motions Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose que les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-2 inscrites au Feuilleton des Avis au nom de M. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre) soient transférées au nom de M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys).
Motions By unanimous consent, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Lee (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved that motions for the report stage of Bill C-2 standing in the Notice Paper in the name of Mr. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre) be transferred to the name of Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys).