Vertaling van "chambre s'était assurée " (Frans → Engels) :

La Chambre s'était assurée que les preuves contre M. McGreevy étaient suffisantes et avait pris des mesures avant que les tribunaux n'arrivent à une conclusion.
The House was satisfied that there was enough evidence against Mr. McGreevy and took action before the courts came to a conclusion.

C'était la première forme de financement. La seconde forme de financement était assurée par la Quebec English Literacy Alliance qui était directement financée par l'ancien SNA.
The other way we were funded was the Quebec English Literacy Alliance.

En s'exprimant sur cette motion, la Chambre était assurée que le comité n'inclurait pas au projet de loi un principe qui lui est étranger.
By voting on this motion, the House was assured that the committee would not include a principle that is foreign to it in the bill.

6. L'institution du lieu de résidence procède ultérieurement, en tant que de besoin, au contrôle administratif ou médical de la personne assurée comme si elle était assurée auprès d'elle.
6. The institution of the place of residence shall subsequently conduct an administrative or medical check of the insured person, where necessary, as if he/she were insured by it.

5. À la demande de l'institution compétente ou dans les cas visés au paragraphe 3 , l'institution du lieu de résidence fait procéder, en tant que de besoin, au contrôle médical de la personne assurée comme si elle était assurée auprès d'elle.
5. At the request of the competent institution or in the cases referred to in paragraph 3, the institution of the place of residence shall have the medical condition of the insured person checked, where necessary, as if that person were insured by it.

lorsque les prestations sont calculées conformément à l'article 46 du règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, paragraphes 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède.
where the benefits are calculated pursuant to Article 46 and persons are not insured in Sweden, the reference period shall be determined in accordance with Chapter 8, paragraphs 2 and 8 of the abovementioned Law as if the person concerned were insured in Sweden.

(b) lorsque les prestations sont calculées conformément à l'article 46 du règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, paragraphes 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède.
(b) where the benefits are calculated pursuant to Article 46 and persons are not insured in Sweden, the reference period shall be determined in accordance with Chapter 8, paragraphs 2 and 8 of the abovementioned Act as if the person concerned were insured in Sweden.

2. Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu fictif pour la détermination de l'indemnité pour maladie et de l'indemnité pour perte d'activité basées sur le revenu conformément au chapitre 8 de la loi 1962:381 sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkring): a) Lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans cet État membre ou ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu brut en Suède de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus en Suède par le nombre d'années au cours desquelles ils ont été perçus; b) Lorsque les prestations sont calculées en application de l'article 40 du règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, articles 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède.
2. For the purpose of calculating notional income for the income-related sickness compensation and activity compensation in accordance with Chapter 8 of Lag (1962:381) om allmän försäkring (the National Insurance Act), the following shall apply: a) where the insured person, during the reference period, has also been subject to the legislation of one or more other Member States on account of activity as an employed or self-employed person, income in the Member State(s) concerned shall be deemed to be equivalent to the insured person's average gross income in Sweden during the part of the reference period in Sweden, calculated by dividing the earnings in Sweden by the number of years over which those earnings accrued; b) where the benefits are calculated pursuant to Article 40 of this Regulation and persons are not insured in Sweden, the reference period shall be determined in accordance with Chapter 8(2) and (8) of the abovementioned Act as if the person concerned were insured in Sweden.

À ce moment-là, l'éducation était assurée par les Églises en l'absence d'un système contrôlé par l'État, puisqu'il n'y avait pas d'État sauf dans le contexte où Terre-Neuve était une colonie de la Grande-Bretagne, et même une colonie non désirée dans ce sens que nous n'étions pas supposés être là (1220) Les Églises ont donc joué un rôle clé dans les débuts de l'éducation à Terre-Neuve, de telle sorte que, lorsque le gouvernement a décidé, à la fin des années 1800, d'institutionnaliser l'éducation à Terre-Neuve, il était facile pour lui de se tourner vers ceux qui offraient déjà ce service depuis des années, les Églises, et de leur demander de continuer.
What education there was was provided by the churches in the absence of a state controlled system, because there was no state, except in the context of being a colony of Great Britain and a reluctant colony at that particular time; reluctant in the context that we were not supposed to be there (1220) The churches became involved and performed a very pivotal, crucial role in the early days of education in Newfoundland, such that when government decided in the late 1800s that it was time to formalize the education institution in Newfoundland it was an easy step to look to those who had been providing the service over the years, the churches, and ask them to carry on.

Par ailleurs, à partir des années 1970, l’organisation concrète de la période réservée aux affaires émanant des députés était assurée par le bureau du leader du gouvernement à la Chambre, pratique critiquée par certains députés comme constituant une ingérence indue du gouvernement.
In a separate development begun in the 1970s, the business to be considered during Private Members’ Business was organized by the Office of the Government House Leader, a practice criticized by some Members as undue government interference.