Vertaling van "chambre elle-même avait " (Frans → Engels) :

La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.
The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.

Comme mentionné dans Wilding et Laundy, p. 81 : « Jusqu’en 1625, lorsque plusieurs députés se levaient, la Chambre elle-même avait déterminé qui elle voulait entendre, mais elle résolut au cours de cette année-là que, « si deux députés se lèvent en même temps, le Président décide.
As noted in Wilding and Laundy, p. 81: “Up to 1625, when several members stood up, the House itself had decided whom they wanted to hear, but in that year the House resolved that ‘if two rise up at once, the Speaker does determine.

Le 23 mars 1993, le Président Fraser, rappelant au passage qu’une attaque contre l’intégrité d’un dignitaire de la Chambre était une attaque contre la Chambre elle-même, a jugé fondée de prime abord une question de privilège qui avait été soulevée à propos de commentaires mettant en doute l’impartialité d’un président de séance de la Chambre .
On March 23, 1993, Speaker Fraser ruled that a question of privilege regarding comments on the impartiality of a Chair occupant by a Member of the House was a prima facie case of privilege, noting that an attack against the integrity of an officer of the House was also an attack against the House.

Après enquête, le Médiateur a conclu que la Commission elle-même avait reconnu qu'EDNES avait agi de bonne foi et avait achevé les projets avec succès, malgré les conditions difficiles qui régnaient en Russie à cette époque.
After investigating the case, the Ombudsman concluded that the Commission itself had acknowledged that EDNES acted in good faith and completed the projects successfully, notwithstanding the difficult conditions prevailing in Russia at the time.

La députée d'Ahuntsic a expliqué qu'elle avait eu l'impression, lorsqu'elle-même avait un nouveau-né, qu'il n'était pas permis aux députés d'amener leurs bébés dans l'enceinte de la Chambre pendant les votes.
The hon. member for Ahuntsic explained that it had been her impression, when she had a newborn that members could not bring their babies into the Chamber during votes.

Dans le cadre de ladite même branche, le Tribunal a également relevé, aux points 22 des arrêts attaqués, que la chambre de recours avait étayé sa thèse selon laquelle l’expérience quotidienne confirmait l’idée que la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette en ayant relevé que «[l]es illustrations citées dans la décision de la quatrième chambre de recours, envoyées à [Freixenet], et celles que [Freixenet] a[vait] elle-même pu trouver au cours de ses recherches, en constitu[aient] la meilleure preuve».
In the context of that same part, the Court also noted, at paragraph 22 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal had substantiated its argument that daily experience confirms the idea that the real trade mark for sparkling wine is represented by the label, having noted that ‘the illustrations referred to in the decision of the Fourth Board of Appeal, sent to [Freixenet], and those which [Freixenet] itself [found] during its research, constitute[d] the best evidence’.

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.
At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.

Le Tribunal a, ensuite, jugé, aux points 50 de ces arrêts, que c’était donc à tort que Freixenet soutenait que la chambre de recours avait méconnu cette disposition en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur des faits notoires qu’elle ne pouvait ignorer et qui constituaient la position finale de l’OHMI ou sur lesdites illustrations des bouteilles.
The Court then held, at paragraph 50 of the judgments, that Freixenet was therefore wrong in claiming that the Board of Appeal had failed to comply with that provision by not inviting it to present its observations on well-known facts of which it could not have been unaware and which constituted the final position of OHIM or on the illustrations of the bottles.

7 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 décembre 2005, la requérante a introduit le présent recours, dans le cadre duquel elle a, notamment, souligné que la chambre de recours avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 29 December 2005, the applicant brought the present action. In that context, the applicant observed, inter alia, that the Board of Appeal had failed to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Je me demande bien d'où ils tiennent le pouvoir de tirer cette conclusion quand la Chambre elle-même avait bien dit qu'il ne fallait pas l'inclure (1655) Des milliers et des milliers de pétitions ont été présentées à la Chambre et le gouvernement n'en a nullement tenu compte.
I wonder who gave them the power to read it in when this House said it shall not be in there (1655 ) Thousands and thousands of petitions have been presented in this House and the government has not listened to any one of them.