Vertaling van "chambre devrait s'estimer " (Frans → Engels) :

18. demande, dès lors, de veiller à une organisation rationnelle du volume de travail du Parquet au niveau central; observe à cet égard que le système d'attribution des affaires entre les chambres devrait être soumis à des critères prédéterminés et objectifs; suggère également d'envisager, à un stade ultérieur, une spécialisation des chambres;
18. Calls, therefore, for the rational organisation of the workload of the Office at central level; notes, in this connection, that the system for allocating cases among the Chambers should follow predetermined and objective criteria; suggests, also, that at a later stage a specific specialisation of the Chambers could be envisaged;

Les pétitions introductives de projets de loi privés, une fois reçues par la Chambre, sont prises en considération par l’examinateur qui est tenu, dans chaque cas, de lui faire connaître jusqu’à quel point les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées. Lorsque l’examinateur fait connaître que l’avis a été insuffisant ou autrement défectueux, ou encore s’il signale qu’il est en quelque sorte douteux que l’avis publié ait été suffisant, la pétition et le rapport de l’examinateur y relatif sont pris en considération, sans renvoi spécial, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui fait ensuite savoir à la Chambre s’il estime que l’avis a été suffisant ou insuffisant. Lorsque l’avis est réputé insuffisant ou autrement défectueux, ledit Comité indique à la Chambre les mesures qu’elle devrait prendre en raison de cette insuffisance ou autre irrégularité.
Petitions for private bills, when received by the House, are to be taken into consideration by the Examiner who shall report to the House in each case the extent to which the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with; and in every case where the notice is reported by the Examiner to have been insufficient or otherwise defective, or if the Examiner reports that there is any doubt as to the sufficiency of the notice as published, the petition, together with the report of the Examiner thereon, shall be taken into consideration, without special reference, by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall report to the House as to the sufficiency or insufficiency of the notice, and where the notice is deemed insufficient or otherwise defective, shall recommend to the House the course to be taken in consequence of such deficiency or other defect.

Les pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé, une fois reçues par la Chambre, sont prises en considération par l’examinateur qui est tenu, dans chaque cas, de lui faire connaître jusqu’à quel point les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées. Lorsque l’examinateur fait connaître que l’avis a été insuffisant ou autrement défectueux, ou encore s’il signale qu’il est en quelque sorte douteux que l’avis publié ait été suffisant, la pétition et le rapport de l’examinateur y relatif sont pris en considération, sans renvoi spécial, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui fait ensuite savoir à la Chambre s’il estime que l’avis a été suffisant ou insuffisant. Lorsque l’avis est réputé insuffisant ou autrement défectueux, ledit Comité indique à la Chambre les mesures qu’elle devrait prendre en raison de cette insuffisance ou autre irrégularité.
Petitions for private bills, when received by the House, are to be taken into consideration by the Examiner who shall report to the House in each case the extent to which the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with; and in every case where the notice is reported by the Examiner to have been insufficient or otherwise defective, or if the Examiner reports that there is any doubt as to the sufficiency of the notice as published, the petition, together with the report of the Examiner thereon, shall be taken into consideration, without special reference, by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall report to the House as to the sufficiency or insufficiency of the notice, and where the notice is deemed insufficient or otherwise defective, shall recommend to the House the course to be taken in consequence of such deficiency or other defect.

Donc, la motion du député de Burnaby—New Westminster irait à l'encontre de la règle interdisant d'anticiper. Par conséquent, j'estime que la motion d'instruction que vous venez tout juste de lire ne devrait pas être proposée à la Chambre et que la Chambre devrait, à mon humble avis, poursuivre l'étude des autres questions sous la rubrique des affaires courantes.
Therefore, I would submit that the motion of instruction you just read should not be proposed to the House, and the House should, in my respectful view, carry on with the remaining items of routine proceedings.

Selon moi, cette chambre devrait s'estimer heureuse que, pour une fois, les questions posées à la Commission européenne aient un effet aussi tangible, et je pense que nous devons continuer de soutenir cette initiative.
In my opinion, this House should be pleased if for once questions to the European Commission have had such a tangible effect, and I believe that we should continue our support for this initiative.

5. Si, pour une des raisons mentionnées au paragraphe 4 , un membre de la chambre de recours estime ne pas devoir participer à une procédure de recours, il en informe la Chambre de recours.
5. If a member of the Board of Appeal considers for reasons mentioned in paragraph 4 that he must not take part in any appeal proceedings, he shall inform the Board of Appeal accordingly.

Pour ces mêmes faits, la Chambre des députés, lors de la séance du 20 janvier 1998, a approuvé le rapport de la Chambre d'accusation, estimant que les actes reprochés à M. Bossi ne sont pas couverts par les privilèges parlementaires, conformément à l'article 68 de la Constitution.
So, for the same facts, the Chamber of Deputies, at the sitting of 20 January 1998, approved the report by the Commission for the Authorisation of Judicial Proceedings, since it considered that the acts with which Mr Bossi is charged are not covered by parliamentary privilege, pursuant to Article 68 of the Constitution.

La Chambre devrait adopter une formule différente. Néanmoins, j'estime qu'il vaut la peine de faire cette proposition et de demander à la Chambre ou aux leaders à la Chambre de l'étudier.
What the House would have to do is adopt a different format, but I think it's a suggestion that's worth putting forward and have the House consider it or have the House leaders consider it.

Cette même Chambre devrait être chargée de l'encadrement des recherches. Autrement dit, la Chambre préliminaire devrait avoir la tâche de contrôler la phase préparatoire ainsi que la décision de renvoi en jugement.
The same Chamber should also be responsible for supervising investigations – in other words, it should have the job of monitoring the preparatory stage and reviewing the decision to commit to trial.

J'estime que cette Chambre devrait envisager la protection des salariés dans le contexte plus large de la faillite, et pour ce faire, qu'elle devrait attendre les résultats des études qui ont déjà été entreprises.
In my opinion, the House should consider employee protection in the larger context of bankruptcy, and to do so, it should wait for the results of studies already under way.