Traduction de «chambre des communes puisse clairement » (Français → Anglais) :

Je demande donc que cette motion fasse l'objet d'un vote afin que la Chambre des communes puisse clairement démontrer aux Canadiens que dans son ensemble, elle estime que les affaires publiques devraient être et, en fait, seront exposées au regard public.
I would ask that you make this motion votable in order that the House of Commons can clearly state to Canadians that it collectively believes the public's business should be and shall be open to scrutiny.

La deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes étale clairement, aux pages 244 et 245, tous les détails des prochaines étapes que doit suivre la Chambre des communes:
The second edition of House of Commons Procedure and Practice clearly sets out, on pages 244 and 245, all the details of the next steps to be taken by the House of Commons:

31. souligne la nécessité d'une réforme globale et ambitieuse de la politique commune de la pêche, qui rejette les demandes de renationalisation et qui s'articule autour d'une approche fondée sur les écosystèmes, d'un modèle de régionalisation, de mesures clairement définies pour la pêche artisanale, d'une dynamisation des entreprises aquacoles européennes et d'une véritable lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée ainsi que contre les rejets; se dit inquiet par le fait que la Commission puisse ne pas déposer de nouvelle proposition de mesures techniques avant 2013, à l'expiration des mesures transitoires en vigueur;
31. Stresses the need for a comprehensive and ambitious reform of the common fisheries policy, rejecting calls for re-nationalisation, and for this to include the integration of an ecosystem approach, regionalisation, clearly defined measures for small-scale fisheries, a new impetus for the European aquaculture sector and serious efforts to combat illegal, unregulated and unreported fishing and discards; expresses its concern that the Commission might not bring forward a new proposal on technical measures before 2013, when the existing transitional measures will expire;

Au niveau du groupe/de la chambre, mon objectif sera de veiller à ce que les tâches d'audit soient clairement définies de manière à garantir que les questions d'audit reçoivent une réponse satisfaisante, que les résultats d'audit soient interprétés de façon rigoureuse mais réaliste, et que les constatations d'audit fassent l'objet d'une communication claire.
At the Group/Chamber level, my objective will be to ensure that audit tasks are clearly defined in a way which should ensure that audit questions are satisfactorily answered; that audit results are interpreted rigorously but realistically; and that audit findings are clearly communicated.

La récente enquête judiciaire a examiné l’ensemble des faits entourant ces circonstances tragiques et a conclu assez clairement qu’aucune circonstance suspecte n’entourait la mort de David Kelly, comme il l’a insinué, et que M. Blair n’avait pas menti à ce propos à la Chambre des communes.
The recent judicial inquiry has looked at all the facts surrounding these tragic circumstances and concluded quite clearly that there were no suspect circumstances surrounding the death of Mr Kelly, as he implied, and that Mr Blair did not lie to the House of Commons on this matter.

En dépit de l'adoption, entre-temps, de la Farm Bill américaine, nous ne devrions pas relâcher nos efforts en vue de veiller à ce que notre politique agricole commune puisse faire face à l'avenir, et ce notamment parce que cette nouvelle loi américaine évoque très clairement le principe du "faites ce que je dis, pas ce que je fais".
Although the US Farm Bill has now been adopted, we should keep up our efforts to make our common agricultural policy more viable for the future. I say that not only because the new Farm Bill is very much a case of do as I say, not do as I do.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage de la Chambre, le ministre d'État et leader parlementaire du gouvernement à la Chambre des communes puisse déposer un projet de loi intitulé «Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements» et en proposer la première lecture pendant les affaires courantes le jeudi 11 juin 1998 et que la Chambre dispose de cette mesure comme suit :
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons may introduce and propose first reading of a Bill intitled «An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act» during Routine Proceedings on Thursday, June 11, 1998, and the said Bill shall be disposed of by the House as follows:

Cette économie serait d'ailleurs de courte durée. La Chambre des communes serait obligée de réorganiser ses comités pour remplacer le travail effectué par le Sénat en comités et il en coûterait certes aussi cher pour que la Chambre de communes puisse le faire aussi bien que le Sénat.
In fact, the savings would be short-lived, since the House of Commons would have to restructure its committees to do the work done by Senate committees, and it would definitely cost as much for the House of Commons to do as good a job as the Senate does.

quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; estime nécessaire que le futur procureur européen puisse être soumis à un contrôle juridictionnel qui permette un recours ultérieur contre ses décisions ainsi qu'un meilleur contrôle de ses activités; entend qu'il soit clairement établi que les actes du procureur européen touchant aux droits fondamentaux des personnes sont soumis à un contrôle juridictionnel;
as regards reviewing the Prosecutor’s activities, either in the case of investigations carried out under the Prosecutor’s authority (judge of freedoms) or with regard to committals for trial (national judge), any practical advantages to be derived from recourse to the national system (swifter procedure) must be set against the need for a uniform approach in the application and interpretation of Community law, for fairness in determining which court has jurisdiction and for fundamental rights (which could be guaranteed by means of a Preliminary Chamber within the Court of Justice) to be upheld; believes that it is necessary for the future European Prosecutor to be placed under a judicial control which would make it possible to lodge subsequent appeals against his decisions and better monitor his work; considers that it must be clearly established that any acts of the European Prosecutor which relate to people's fundamental rights must be subject to judicial review;

Qu'une personne, touchant déjà une pension ou une indemnité parce qu'elle a servi le gouvernement du Canada à la Chambre des communes, puisse continuer à toucher son chèque du gouvernement du Canada alors qu'elle occupe un poste ailleurs qu'à la Chambre des communes nous apparaît également relever de l'aberration.
For someone who is already receiving a pension or an allowance because of their past services to the Canadian government to be allowed to continue to collect these cheques while sitting in the House of Commons is not normal either, in our opinion.