Traduction de «chambre des communes le vendredi 21 janvier 1994 » (Français → Anglais) :

(6) A la lumière de l'expérience acquise avec l'application des règles sur les dépenses financées par Fonds européen agricole de garantie («FEAGA») et par le Fonds européen agricole pour le développement rural («FEADER»), une partie des dispositions concernant le financement des actions prévues par le règlement (CE) n° 165/94 du Conseil du 24 janvier 1994 concernant le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection et par le règlement (CE) n° 78/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008-2013, par l’intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune devrait être intégrée dans le règlement (CE) n° 1290/2005.
(6) In the light of the experience gained with the application of the rules on expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), some of the provisions relating to the financing of the actions provided for by Council Regulation (EC) No 165/94 of 24 January 1994 concerning the co-financing by the Community of remote-sensing checks and by Council Regulation (EC) No 78/2008 of 21 January 2008 on the measures to be undertaken by the Commission in 2008–2013 making use of the remote-sensing applications developed within the framework of the common agricultural policy should be incorporated into Regulation (EC) No 1290/2005.

CHAMBRE DES COMMUNES Le vendredi 21 janvier 1994
HOUSE OF COMMONS Friday, January 21, 1994

CHAMBRE DES COMMUNES Le vendredi 21 octobre 1994
HOUSE OF COMMONS Friday, October 21, 1994

CHAMBRE DES COMMUNES Le vendredi 27 mai 1994
HOUSE OF COMMONS Friday, May 27, 1994

CHAMBRE DES COMMUNES Le lundi 17 janvier 1994 PREMIÈRE SESSION-TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE [Traduction] La trente-quatrième législature ayant été prorogée et les Chambres dissoutes par proclamation le mercredi 8 septembre 1993, puis les brefs ayant été émis et rapportés, les nouvelles Chambres ont été convoquées pour l'expédition des affaires le lundi 17 janvier 1994 et, en conséquence, se sont réunies le jour dit.
HOUSE OF COMMONS Monday, January 17, 1994 FIRST SESSION-35TH PARLIAMENT [English] The 34th Parliament having been dissolved by proclamation on Wednesday, September 8, 1993, and writs having been issued and returned, a new Parliament was summoned to meet for the dispatch of business on Monday, January 17, 1994, and did accordingly meet on that day.

CHAMBRE DES COMMUNES Le mardi 18 janvier 1994 _______________ Prière _______________ [Français] L'OUVERTURE DE LA SESSION Le gentilhomme huissier de la verge noire apporte le message suivant: Monsieur le Président, c'est le désir de Son Excellence le Gouverneur général du Canada que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.
HOUSE OF COMMONS Tuesday, January 18, 1994 _______________ Prayers _______________ [Translation] OPENING OF SESSION A message was delivered by the Gentleman Usher of the Black Rod as follows: Mr. Speaker, it is the desire of His Excellency the Governor General of Canada that this honourable House attend him immediately in the Chamber of the honourable the Senate.

- vu ses résolutions antérieures sur la sécurité en mer, notamment celle du 21 janvier 1993 sur la catastrophe du Braer, celle de 1996 sur la catastrophe du Sea Empress et celle du 11 mars 1994 sur une politique commune en matière de sécurité en mer,
- having regard to its previous resolutions on safety at sea, in particular its resolution of 21 January 1993 on the 'Braer' tanker disaster, of 1996 on the 'Sea Empress' disaster and of 11 March 1994 on 'a common policy on safe seas',