Vertaling van "chambre des communes en soit saisie aujourd " (Frans → Engels) :

Toutefois, lorsqu'il s'agira, soit de mettre fin à une opération, comme ce fut le cas pour Chypre il y a quelques années, soit de participer à une nouvelle opération de maintien de la paix, je pense qu'il faudra que la Chambre des communes en soit saisie afin que le débat soit rendu public et plus accessible, malgré les difficultés qu'il y a à tenir un débat informatif à la Chambre des communes.
However, if the times comes when we need to decide whether or not to end this mission, as we did in the case of Cyprus several years ago, or to commit to a new peacekeeping operation, I believe the issue should be debated in the House of Commons in a more public and open manner, despite the problems associated with holding an informative debate in the House of Commons.

Je vais aborder très brièvement le sujet, car je crois qu'il devrait intéresser tous les Canadiens. Il est bien que la Chambre des communes en soit saisie aujourd'hui.
I will speak very briefly on the matter because I think it is a subject that all Canadians should be concerned with, and it is fitting that the House of Commons is seized of the issue today.

En fait, il convient qu'une seule et même chambre soit saisie de ces pourvois, pour que l'expérience soit concentrée au sein du Tribunal de première instance.
Instead, proceedings should be handled by only one chamber, thus concentrating the expertise within the Court of First Instance.

Je suis sûr qu'il comprend que nous voulons faire en sorte que cette motion soit adoptée et que la Chambre des communes en soit saisie et procède au vote.
I'm sure he understands that we want to make sure this motion passes and comes to the House of Commons for a vote.

24 L’OHMI considère donc qu’il n’est pas certain que la position adoptée par la chambre de recours soit correcte et demande ainsi au Tribunal de déterminer si une forme essentiellement inspirée par des considérations esthétiques – mais qui ne donne pas une valeur substantielle au produit au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement n° 40/94 – et qui diffère de manière significative d’une forme communément utilisée dans le commerce, peut remplir une fonction de marque.
OHIM therefore considers that it is not certain that the position adopted by the Board of Appeal is the correct one and, accordingly, asks the Court to determine whether a shape essentially inspired by aesthetic considerations – but which does not give substantial value to the goods within the meaning of Article 7(1)(e)(iii) of Regulation No 40/94 – and which differs significantly from a shape commonly used in trade can perform a trade mark function.

La Commission, en prévoyant que la peine maximale privative de liberté ne soit pas inférieure à huit ans, permet l'application d'autres instruments législatifs déjà adoptés en matière de coopération judiciaire et policière tels que l'action commune 98/699/JAI, relative à l' identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime; et l'action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.
By setting the maximum penalty at no less than eight years of imprisonment, the Commission makes it possible to apply other legislative instruments already adopted for the purpose of enhancing police and judicial cooperation, such as Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and the proceeds from crime and Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation.

Toutes les chambres de compensation agréées sont soumises à une surveillance continue et sont en outre tenues d'appliquer des techniques de gestion du risque sophistiquées [15]. La définition de ces normes et le contrôle de leur application relèvent généralement de la compétence nationale, mais une prise en compte de ces aspects au niveau communautaire pourrait se justifier aujourd'hui. Il conviendrait notamment de concentrer l'attention sur les principes et aspects clés de la régulation et de la surveillance de la compensation et sur les mécanismes nécessaires pour assurer une coopération et une communication efficaces entre les autorités de surveillance concernées.
All authorised clearing houses are subject to continuous supervision and extensive risk-management techniques [15]. The definition, supervision and enforcement of these standards is undertaken predominantly at national level. EU level consideration of these issues may now be warranted. This could focus on the key principles and elements for regulation and supervision of clearing and the mechanisms needed to ensure effective cooperation and communication between relevant supervisory authorities.

Il faut espérer que les représentants du ministère puissent poursuivre leurs discussions avant que la Chambre des communes ne soit saisie du projet de loi et que les députés liront la transcription de nos débats.
Hopefully the departmental and ministerial representatives can pursue discussions before it is taken up there, and hopefully the people there will read our debates.

Elle prévoit également que la Commission, saisie de la demande de dérogation par un État membre, informe l'État requérant du fait qu'elle dispose de toutes les données utiles d'appréciation nécessaires à la présentation au Conseil, dans un délai de trois mois suivant l'envoi à l'État requérant de cette information, soit d'une proposition d'autorisation, soit d'une communication exposant ses éventuelles objections.
It also provides that when a Member State has submitted a request for derogation the Commission informs the requesting State that once it has all the necessary information to evaluate the request it will present to the Council within three months of the Member State's submission of that information either a proposal for authorisation or a communication setting out its objections.