Vertaling van "chambre soit saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]
motion before the chair

proposition dont la chambre est saisie
motion before the chair

motion dont la Chambre est saisie
motion before the House

chambre des saisies
bailiff's court | Danish enforcement court | enforcement and small claims court | enforcement and small claims division of the district court

question dont la Chambre est saisie [ question à l'étude ]
question before the House

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, il convient qu'une seule et même chambre soit saisie de ces pourvois, pour que l'expérience soit concentrée au sein du Tribunal de première instance.
Instead, proceedings should be handled by only one chamber, thus concentrating the expertise within the Court of First Instance.

Je sais à quel point elle a tenu à ce que la Chambre soit saisie de ce projet de loi, de sorte que nous puissions en disposer avant la fin des travaux de ladite Chambre.
I know how keen she was on getting this bill before the House so that we could dispose of it before the end of the business of this House.

Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote contre, pour le motif de procédure selon lequel, si la Chambre ne peut prendre de décision définitive sur l'amendement, il faut préserver la possibilité que la Chambre soit saisie de la question originale.
The votes being equally divided, the Speaker gave his casting vote in the negative on the procedural grounds that, if the House could not make a definitive decision on the amendment, the possibility must be left open for the original question to come before the House.

Nous sommes des participants, mais nous tenons à ce que la Chambre soit saisie de certaines questions, de manière à empêcher que la culture politique soit obsédée par le manque d'éthique et corrompue.
We participate but at the same time we want to keep other issues before the House so that the whole political culture does not become obsessed with this and is corrupted by it.

Il est d'une importance vitale que la Chambre soit saisie de la question fondamentale que soulève le statut moral et juridique des embryons humains avant le début de la recherche afin de garantir que toute recherche future soit axée sur l'amélioration de la vie humaine.
It is vitally important that the House be seized by the fundamental question of the moral and legal status of human embryos prior to the commencement of research to ensure all future research is focused on enhancing human life.

Pour cette raison, malgré l'éloquence dont a fait preuve le député et malgré l'idée selon laquelle les députés auraient déjà voté en faveur du principe général de cette proposition, je pense qu'il serait bien que, en l'occurrence, la Chambre rejette l'amendement proposé par le député et que celui-ci le présente, s'il le désire, dans un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi constitutionnelle ou qu'il attende que la Chambre soit saisie d'une mesure législative traitant de la Loi constitutionnelle et des dispositions de cette loi qui concernent la représentation de la population.
For that reason in spite of the very eloquent remarks he made and in spite of the suggestion that members of the House have voted previously in support of the general principle of this proposition, in this case the House would do very well to reject the amendment he has proposed and allow it to be brought forward if he wishes as a private member's bill to amend the Constitution Act or wait until the House gets a bill before it that deals with the Constitution Act and the representation of the people in that act.

Dans les cas déterminés par l'article 14, la chambre saisie de l'affaire peut à tout stade de la procédure, soit d'office soit à la demande d'une partie, proposer à la formation plénière du Tribunal le renvoi de l'affaire à celle-ci ou à une chambre composée d'un nombre différent de juges.
In the cases specified in Article 14, and at any stage in the proceedings, the Chamber hearing the case may, either on its own initiative or at the request of one of the parties, propose to the Court of First Instance sitting in plenary session that the case be referred to the Court of First Instance sitting in plenary session or to a Chamber composed of a different number of Judges.