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Traduction de «chambre des communes devrait cesser » (Français → Anglais) :

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 219/2007, l'entreprise commune devrait cesser d'exister le 31 décembre 2016 ou huit ans après l'approbation par le Conseil du plan directeur ATM, au premier des deux termes échus.

In accordance with Article 1(2) of Regulation (EC) No 219/2007, the Joint Undertaking is to cease to exist on 31 December 2016 or eight years after an endorsement by the Council of the ATM Master Plan, whichever is the earlier.


Nous n'avons pas avalé cela et nous avons voté contre l'idée que la Chambre des communes devrait cesser de débattre du projet de loi.

We didn't buy that and we voted against the notion that the House of Commons should stop debating the bill.


(6) Conformément à l'article 1 , paragraphe 2, du règlement (CE) n° 219/2007, l'entreprise commune devrait cesser d'exister le 31 décembre 2016 ou huit ans après l'approbation par le Conseil du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (ci-après le «plan directeur ATM»), au premier des deux termes échus.

(6) In accordance with Article 1(2) of Regulation (EC) No 219/2007, the Joint Undertaking should cease to exist on 31 December 2016 or eight years after an endorsement by the Council of the European Air Traffic Management Master Plan (the 'ATM Master Plan'), whichever is the earlier.


Il devrait en principe appartenir à la chambre permanente compétente de décider, sur la base d’un projet de décision du procureur européen délégué, de l’éventuelle mise en accusation du suspect ou de la personne poursuivie, de manière à instaurer une politique commune en matière de poursuites.

The decision whether to indict the suspect or accused person should in principle be made by the competent Permanent Chamber on the basis of a draft decision by the European Delegated Prosecutor, so that there is a common prosecution policy.


F. considérant que, le 13 octobre 2014, la Chambre des communes britannique a adopté une résolution déclarant que "le gouvernement devrait reconnaître l'État de Palestine aux côtés de l'État d'Israël, pour contribuer à assurer une solution négociée fondée sur deux États";

F. whereas on 13 October 2014 the UK House of Commons approved a motion expressing its position that ‘the Government should recognise the state of Palestine alongside the state of Israel, as a contribution to securing a negotiated two-state solution’;


Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de temporiser et entamer immédiatement l’enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber.

That, in the opinion of the House, the government should end its delays and immediately commence the public inquiry into the Mulroney-Schreiber affair.


Cela doit cesser maintenant. J'invite tous mes collègues de la Chambre des communes à cesser de voir leur avenir politique comme une fin égoïste qui justifie tous les moyens.

I encourage each and every one of my colleagues in the House of Commons to stop looking at their political futures as a selfish end to their means.


M. Breitkreuz (Yorkton Melville) , appuyé par M. Harris (Prince George Bulkley Valley) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser et abandonner ses attaques législatives et politiques soutenues contre le mode de vie et le gagne-pain des Canadiens des régions rurales et les communautés où ils vivent.

Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville) , seconded by Mr. Harris (Prince George Bulkley Valley) , moved, — That, in the opinion of this House, the government should cease and desist its sustained legislative and political attacks on the lives and livelihoods of rural Canadians and the communities where they live.


Parallèlement à la modification de la DSI, cette réflexion commune devrait permettre de parvenir à une compréhension claire de l'encadrement prudentiel qu'il est indispensable de mettre en place au niveau des chambres de compensation pour préserver la stabilité d'un système intégré de négociation de valeurs mobilières.

In parallel with ISD modification, this common reflection should aim to establish a clear understanding of the supervisory arrangements for clearing houses needed to preserve the stability of an integrated system for securities trading.


En plus d'écouter les citoyens du Nouveau-Brunswick - ce qu'il nous a dit aujourd'hui en cette Chambre -, le ministre devrait cesser d'accuser les travailleurs du Nouveau-Brunswick d'être des abuseurs du système de la cagnotte de l'assurance-chômage, d'être des profiteurs, et d'être des mercenaires travaillant pour les syndicats lorsqu'ils organisent des manifestations.

Not only should he listen to the people of New Brunswick, as he would have us believe today in this house, but he should also stop accusing New Brunswick workers of abusing the UI kitty system, of taking advantage, of being mercenaries in the pay of unions when they hold demonstrations.




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chambre des communes devrait cesser ->

Date index: 2023-01-03
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