Vertaling van "chambre des communes devraient vouloir " (Frans → Engels) :

Les chambres permanentes devraient exercer leur pouvoir de décision à certaines étapes précises de la procédure du Parquet européen, afin de garantir une politique commune en matière d’enquêtes et de poursuites.
The Permanent Chambers should exercise their decision-making power at specific steps of the proceedings of the EPPO with a view to ensuring a common investigation and prosecution policy.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

C'est précisément ce que tous les députés de la Chambre des communes devraient vouloir.
This is precisely what every member in the House of Commons should want.

M. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) , appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, les nominations gouvernementales d’ambassadeurs, de consuls généraux, des dirigeants des organismes de réglementation et des sociétés d’État devraient automatiquement être soumises à l’examen des comités pertinents de la Chambre des communes et, qu’en conséquence, les articles pertinents du Règlement de la Chambre des communes devraient être modifiés.
Mr. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) , seconded by Mr. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) , moved, — That, in the opinion of this House, government appointments of ambassadors, consuls general and heads of regulatory bodies and Crown corporations should automatically be referred to the appropriate committee of the House of Commons for consideration, and that the relevant Standing Orders of the House of Commons should be amended accordingly.

Que, de l'avis de la Chambre, les nominations gouvernementales d'ambassadeurs, de consuls généraux, des dirigeants des organismes de réglementation et des sociétés d'État devraient automatiquement être soumises à l'examen des comités pertinents de la Chambre des communes et, qu'en conséquence, les articles pertinents du Règlement de la Chambre des communes devraient être modifiés.
That, in the opinion of this House, government appointments of ambassadors, consuls general and heads of regulatory bodies and Crown corporations should automatically be referred to the appropriate committee of the House of Commons for consideration, and that the relevant Standing Orders of the House of Commons should be amended accordingly.

Que, de l'avis de la Chambre, les nominations gouvernementales d'ambassadeurs, de consuls généraux, des dirigeants des organismes de réglementation et des sociétés d'État devraient automatiquement être soumises à l'examen des comités pertinents de la Chambres des communes et, qu'en conséquence, les articles pertinents du Règlement de la Chambre des communes devraient être modifiés.
That, in the opinion of this House, government appointments of ambassadors, consuls general and heads of regulatory bodies and crown corporations should automatically be referred to the appropriate committee of the House of Commons for consideration, and that the relevant standing orders of the House of Commons should be amended accordingly.

Les chambres de première instance et la cour d'appel devraient travailler en vertu d'un règlement de procédure commun basé sur les meilleures pratiques des États membres.
The first instance chambers and the appeal court should work under common rules of procedure based on best practices in the Member States.

La cour d'appel et les chambres de première instance devraient travailler en vertu d'un règlement de procédure commun basé sur les meilleures pratiques des États membres utilisant la connaissance et l'expérience des tribunaux du brevet spécialisés au sein de l'UE, par exemple, sur l'obtention des preuves, les procédures orales et écrite, les mesures provisoires et la gestion des cas.
The appeal court and the first instance chambers should work under common rules of procedure based on best practices in the Member States. This would be by using the knowledge and experience of specialised patent tribunals within the EU, for example, on taking evidence, oral and written proceedings, injunctive relief and case management.