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CPCCI
Chambre permanente
EUROCHAMBRES

Traduction de «chambres permanentes devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


Association des chambres de commerce et d'industrie européennes [ EUROCHAMBRES | Conférence permanente des chambres de commerce et de l'industrie de la CEE ]

Association of European Chambers of Commerce and Industry [ Permanent Conference of Chambers of Commerce and Industry of the EEC ]


Conférence permanente des chambres de commerce et d'industrie | CPCCI [Abbr.]

Permanent Conference of Chambers of Commerce and Industry


Conférence permanente des chambres de commerce et d'industrie de la CEE | CPCCI [Abbr.]

Permanent Conference of Chambers of Commerce and Industry of the EEC | CPCCI [Abbr.]


Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie de la Méditerranée

Assembly of the Mediterranean Chambers of Commerce and Industry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les chambres permanentes devraient superviser et diriger les enquêtes et veiller à la cohérence des activités du Parquet européen.

The Permanent Chambers should monitor and direct investigations and ensure the coherence of the activities of the EPPO.


Les chambres permanentes devraient exercer leur pouvoir de décision à certaines étapes précises de la procédure du Parquet européen, afin de garantir une politique commune en matière d’enquêtes et de poursuites.

The Permanent Chambers should exercise their decision-making power at specific steps of the proceedings of the EPPO with a view to ensuring a common investigation and prosecution policy.


Les chambres permanentes devraient être présidées par le chef du Parquet européen, un des adjoints au chef du Parquet européen ou un procureur européen, conformément aux principes énoncés dans le règlement intérieur du Parquet européen.

Permanent Chambers should be chaired by the European Chief Prosecutor, one of the deputy European Chief Prosecutors or a European Prosecutor, in accordance with principles laid down in the internal rules of procedure of the EPPO.


La chambre permanente devrait fonder sa décision sur un rapport et un projet de décision du procureur européen délégué chargé de l’affaire, qui devraient être transmis à la chambre permanente par le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire et accompagnés, si nécessaire, de l’analyse de ce dernier.

The Permanent Chamber should take its decision on the basis of a report and a draft decision by the handling European Delegated Prosecutor, which should be transmitted to the Permanent Chamber by the supervising European Prosecutor with, if necessary, his/her own assessment.


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Les procureurs européens devraient en principe surveiller, au nom de la chambre permanente compétente, les enquêtes et les poursuites dont s’occupent les procureurs européens délégués dans leur État membre d’origine.

The European Prosecutors should in principle supervise, on behalf of the competent Permanent Chamber, the investigations and prosecutions handled by the European Delegated Prosecutors in their Member State of origin.


Si nous faisons rapport à la Chambre et disons que les dispositions prises pour cette expérience devraient devenir permanentes, il serait alors difficile de les changer.

If we were to report back to the House and say the arrangements we have for this experiment should become permanent, it would then be difficult to change them.




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Date index: 2023-02-03
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