Vertaling van "chambre de projet de loi qui ait réellement contribué " (Frans → Engels) :

Comment se fait-il qu'en mars 2013, presqu'un an après que le ministère public ait été mis devant le fait, il n'ait pas encore agi et qu'il n'ait pas déjà soumis à la Chambre un projet de loi comme le projet de loi C-55 pour corriger la chose?
How is it that in March 2013, nearly one year after the government department was presented with the facts, it had yet to take action or introduce a bill like Bill C-55 to remedy the situation?

S'il y a une chose à déplorer dans tout cela, c'est que le gouvernement du Canada ait dû demander aux représentants de la population à la Chambre des communes, d'abord, de lui forcer la main au moyen d'une décision unanime lors d'un vote sur un projet de loi, puis ait fait en sorte que le Président de la Chambre retire ou fasse retirer tous les amendements qui auraient eu pour effet de vider le projet de loi de sa substance.
It already has the funds for this. If there is one regret in all of this it is that the Government of Canada had to ask the representatives of the people in the House of Commons to compel it first by unanimous decision of a vote of a bill and then to have the Speaker of the House withdraw, or cause to be withdrawn, all the amendments that would have gutted the bill.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

19. encourage les États membres à moderniser et à améliorer leurs politiques en matière d'éducation physique, notamment pour assurer un équilibre entre les activités physiques et intellectuelles au cours de l'année scolaire, à investir dans des installations sportives de qualité et à prendre les mesures adéquates afin de rendre accessibles à l'ensemble des étudiants, y compris aux étudiants handicapés, ces installations ainsi que les programmes de sport dispensés dans les établissements scolaires; suggère qu'un soutien soit octroyé pour un large éventail d'activités sportives de sorte que chaque étudiant ait réellement la possibilité de participer à différents sports; demande aux États membres de soutenir l'exigence d'augmenter le temps scolaire consacré à l'éducation physique et de promouvoir la reconnaissance juridique d'institutions et d'organisations contribuant à une meilleure intégration des activités sportives dans les établissements scolaires et préscolaires; encourage les mesures incitatives en faveur des clubs de sport ayant conclu des accords de partenariat avec les écoles, les établissements scolaires, les centres de jeunesse et d'autres organisations communautaires ou bénévoles engagées dans des projets de formation tout au long de la vie;
19. Encourages Member States to modernise and improve their physical education policies, principally to ensure that a balance is struck between physical and intellectual activities in schools, to invest in quality sports facilities and take appropriate measures to make sports premises and sports curricula at schools accessible to all students, with proper regard being paid to the needs of disabled students; suggests that support be given for a wide range of sporting activities so that every student has a real opportunity to participate in different sports; calls on the Member States to support the requirement to increase the time spent on physical education in schools and to promote the legal recognition of institutions and organisations which contribute to better integration of sports activities in schools and preschools; favours granting incentives to sports clubs having partnership agreements with schools, educational establishments, youth centres, and other community or voluntary organisations involved in lifelong learning projects;

19. encourage les États membres à moderniser et à améliorer leurs politiques en matière d'éducation physique, notamment pour assurer un équilibre entre les activités physiques et intellectuelles au cours de l'année scolaire, à investir dans des installations sportives de qualité et à prendre les mesures adéquates afin de rendre accessibles à l'ensemble des étudiants, y compris aux étudiants handicapés, ces installations ainsi que les programmes de sport dispensés dans les établissements scolaires; suggère qu'un soutien soit disponible pour un large éventail d'activités sportives de sorte que chaque étudiant ait réellement la possibilité de participer à différents sports; demande aux États membres de soutenir l'exigence d'augmenter le temps scolaire consacré à l'éducation physique et de promouvoir la reconnaissance juridique d'institutions et d'organisations contribuant à une meilleure intégration des activités sportives dans les établissements scolaires et préscolaires; encourage l'octroi d'avantages financiers aux clubs de sport ayant conclu des accords de collaboration avec les écoles, les établissements scolaires, les centres de jeunesse et d'autres organisations communautaires ou bénévoles engagées dans des projets de formation tout au long de la vie;
19. Encourages Member States to modernise and improve their physical education policies - principally to ensure that a balance is struck between physical and intellectual activities in schools - to invest in quality sports facilities and take appropriate measures to make sports premises and sports curricula at schools accessible to all students, with proper regard being paid to the needs of disabled students; suggests that support is forthcoming for a wide range of sporting activities so that every student has a real opportunity to participate in different sports; calls on the Member States to support the requirement to increase the time spent on physical education in schools; to promote the legal recognition of institutions and organisations which contribute to better integration of sports activities in schools and preschools; favours granting incentives to sports clubs having collaboration agreements with schools, educational establishments, youth centres, and other community or voluntary organisations involved in lifelong learning projects;

Même si, d'un océan à l'autre, j'ai entendu de nombreux Canadiens parler de la nécessité de s'occuper des victimes, je n'ai pas vu à la Chambre de projet de loi qui ait réellement contribué à donner davantage leur mot à dire aux victimes et à leur accorder une plus grande priorité dans notre système de justice.
For all the talk I have heard across the country about the need to care for the victims, I have not seen legislation in the House that has done much in terms of giving the victims more say, making them a higher priority within our justice system.

D. considérant que Vladimir Loukine, médiateur russe pour les droits de l'homme, a indiqué que le projet de loi est contraire à la constitution russe et au droit international, cependant que la Chambre publique de la Fédération de Russie, autorité nouvellement constituée et chargée de la coordination des intérêts des citoyens, des ONG et des pouvoirs publics, a invité la Douma à reporter le vote de cette loi en attendant que son incidence ait pu faire l'objet d'un examen approfondi,
D. whereas Russian human rights ombudsman Vladimir Lukin has said that the draft violates the Russian Constitution and international law while the Public Chamber of the Russian Federation, a newly formed authority entrusted with the coordination of interests between citizens, non-governmental organisations and public authorities, has asked the Duma to delay voting on the legislation until its consequences can be examined in more detail,

D. considérant que Vladimir Loukine, médiateur russe pour les droits de l'homme, a indiqué que ce projet de loi est contraire à la Constitution russe et au droit international, cependant que la Chambre publique de la Fédération de Russie, autorité nouvellement constituée et chargée de la coordination des intérêts des citoyens, des ONG et des pouvoirs publics, a invité la Douma à reporter le vote de cette loi en attendant que son incidence ait pu faire l'objet d'un examen approfondi,
D. whereas Russian human rights ombudsman Vladimir Lukin has said that this draft law violates the Russian Constitution and international law, while the Public Chamber of the Russian Federation, a newly formed authority entrusted with the coordination of interests between citizens, non-governmental organisations and public authorities, has asked the Duma to delay voting the bill until its consequences can be examined in more detail,

Que, nonobstant le Règlement et les usages de la Chambre, le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit réputé agréé à l'étape du rapport, que la Chambre passe maintenant à l'étude dudit projet de loi à l'étape de la troisième lecture, et que ledit projet de loi soit mis aux voix après qu'au plus un orateur de chaque parti reconnu ait pris la parole dans le cadre du débat sur ledit projet de loi.
That, notwithstanding any standing order or usual practice, Bill C-48, an act to amend the Copyright Act, be deemed to have been concurred in at report stage, and that the House shall proceed forthwith to consideration of the third reading stage of the said bill, which shall be disposed of after no more than one speaker from each recognized party has spoken in debate thereon.

Voici ce que j'aimerais en effet que le communiqué de presse du gouvernement libéral dise également en caractères gras au bas de la page: «Veuillez noter que les Canadiens ont été amenés par la ruse à voter pour un parti qui a proposé et a réussi à faire approuver par la Chambre un projet de loi qui accorde aux contribuables un allégement fiscal moindre que, premièrement, celui qu'ils méritent et, deuxièmement, que celui que l'Alliance canadienne leur aurait accordé».
I would like that press release from the Liberal government to also say in bold letters at the bottom of the page “Please note that Canadians were hoodwinked into voting for a party that proposed this bill and got it pushed through the House and that it gives taxpayers a smaller tax break than, first, they deserve, and second, what the Canadian Alliance would have given them”.