Traduction de «autorité nouvellement constituée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale
First Time Filer after Incorporation, Amalgamation or Winding-up of a Subsidiary into a Parent

les autorités constituées
the Authorities

Autorité exécutive temporaire des Nations Unies en Nouvelle-Guinée occidentale
United Nations Temporary Executive Authority in West New Guinea

Autorité exécutive provisoire et Force de sécurité des Nations Unies[(pour l'administration de Nouvelle-Guinée occidentale /Irian occidental
United Nations Temporary Executive Authority and Security Force (West New Guinea and West Irian)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6 (1) La présente loi s’applique à toutes les personnes morales constituées par une loi fédérale, ou en vertu d’une telle loi, ou par une loi de l’ancienne province du Canada, ou de la province de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve, ou en vertu d’une telle loi, et dont la constitution et les opérations sont sous l’autorité législative fédérale, et aussi aux banques constituées en personnes morales, aux banques étrangères autorisées, aux caisses d’épargne, aux sociétés de fiducie, aux compagnies d’assurance, aux sociétés de prêt qui ont des pouvoirs d’emprunt, aux sociétés de construction qui ont un capital social et aux compagnies de commerce constituées en personnes morales et faisant affaires au Canada, quel que soit l’endroit où elles ont été constituées et qui sont :
6 (1) This Act applies to all corporations incorporated by or under the authority of an Act of Parliament, of the former Province of Canada or of the Province of Nova Scotia, New Brunswick, British Columbia, Prince Edward Island or Newfoundland, and whose incorporation and affairs are subject to the legislative authority of Parliament, and to incorporate banks and savings banks, to authorized foreign banks, and to trust companies, insurance companies, loan companies having borrowing powers, building societies having a capital stock and incorporated trading companies doing business in Canada wherever incorporated where any of those bodies

D. considérant que Vladimir Loukine, médiateur russe pour les droits de l'homme, a indiqué que ce projet de loi est contraire à la Constitution russe et au droit international, cependant que la Chambre publique de la Fédération de Russie, autorité nouvellement constituée et chargée de la coordination des intérêts des citoyens, des ONG et des pouvoirs publics, a invité la Douma à reporter le vote de cette loi en attendant que son incidence ait pu faire l'objet d'un examen approfondi,
D. whereas Russian human rights ombudsman Vladimir Lukin has said that this draft law violates the Russian Constitution and international law, while the Public Chamber of the Russian Federation, a newly formed authority entrusted with the coordination of interests between citizens, non-governmental organisations and public authorities, has asked the Duma to delay voting the bill until its consequences can be examined in more detail,

D. considérant que Vladimir Loukine, médiateur russe pour les droits de l'homme, a indiqué que le projet de loi est contraire à la constitution russe et au droit international, cependant que la Chambre publique de la Fédération de Russie, autorité nouvellement constituée et chargée de la coordination des intérêts des citoyens, des ONG et des pouvoirs publics, a invité la Douma à reporter le vote de cette loi en attendant que son incidence ait pu faire l'objet d'un examen approfondi,
D. whereas Russian human rights ombudsman Vladimir Lukin has said that the draft violates the Russian Constitution and international law while the Public Chamber of the Russian Federation, a newly formed authority entrusted with the coordination of interests between citizens, non-governmental organisations and public authorities, has asked the Duma to delay voting on the legislation until its consequences can be examined in more detail,

2. constate que des discussions et des travaux sont en cours à la Commission au sujet des priorités politiques pour le cadre financier revu de la période postérieure à 2006; est d'avis que l'enjeu est important et qu'il devrait donner lieu à une large discussion avec le Parlement et le Conseil avant que la Commission présente ses propositions; considère que la décision devrait appartenir à la nouvelle Commission, une fois celle-ci constituée et ses priorités définies, la décision ultime étant prise par l'autorité budgétaire;
2. Notes the ongoing discussions and preparations in the Commission about future political priorities for a revised financial framework post-2006; considers that this debate is relevant and should be accompanied by a broad discussion with Parliament and the Council before the Commission puts forward its proposals; believes that the decision should be the prerogative of an incoming Commission once constituted and with its own priorities established, with the final decision being taken by the budgetary authority;

2. constate avec une vive inquiétude que des discussions et des travaux sont en cours à la Commission au sujet des priorités politiques pour le cadre financier revu de la période postérieure à 2006; est d'avis que l'enjeu est important et qu'il devrait donner lieu à une large discussion avec le Parlement et le Conseil avant que la Commission présente ses propositions; considère que la décision devrait appartenir à la nouvelle Commission, une fois celle-ci constituée et ses priorités définies, la décision ultime étant prise par l'autorité budgétaire;
2. Notes with great concern the ongoing discussions and preparations in the Commission about future political priorities for a revised financial framework post-2006; considers that this debate is relevant and should be accompanied by a broad discussion with Parliament and the Council before the Commission puts forward its proposals; believes that the decision should be the prerogative of an incoming Commission once constituted and with its own priorities established, with the final decision being taken by the budgetary authority;