Traduction de «chambre continue de siéger entre 18h30 » (Français → Anglais) :

27. salue la volonté dont continue à faire preuve la Serbie à l'égard du processus de normalisation avec le Kosovo ainsi que la finalisation d'accords importants, le 25 août 2015, sur la création de l'Association/la Communauté des municipalités à majorité serbes du Kosovo, sur l'énergie, sur les télécommunications et sur le pont de Mitrovica; demande instamment à la Serbie de mettre en œuvre la partie de ces accords qui la concerne et de coopérer de manière constructive avec le Kosovo pour élaborer les accords à venir et les mettre en œuvre; relève que des progrès ont eu lieu dans des domaines tels que la police et la protection civile, l'assurance des véhicules, les douanes, les liaisons et le cadastre; réaffirme que la progression du dialogue doit se mesurer à sa mise en œuvre sur le terrain; appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative et à aller de l'avant en mettant pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; demande que les deux gouvernements et les institutions européennes poursuivent leurs efforts pour communiquer et expliquer les dispositions des accords conclus en vue de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe au Kosovo; salue les efforts déployés par les entreprises sous l'égide des chambres de commerce afin de contribuer à la normalisation des relations, en engageant le dialogue entre les chambres de commerce de Serbie et du Kosovo, de surmonter les obstacles au commerce de part et d'autre et de faciliter les contacts et la coopération entre les entreprises; invite la Commission à promouvoir le maintien et le développement de ces activités à l'avenir; encourage la Serbie et le Kosovo à définir de nouveaux domaines de dialogue permettant d'améliorer l'existence de la population et de normaliser complètement leurs relations; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE ...
27. Welcomes Serbia’s continued engagement in the normalisation process with Kosovo, and the finalisation of key agreements on 25 August 2015, namely on the establishment of the Association/Community of Serb majority municipalities in Kosovo, on energy, on telecoms and on the Mitrovica Bridge; urges Serbia to swiftly implement its part of these agreements and to engage constructively with Kosovo in formulating and implementing future agreements; notes that progress has been made in areas such as police and civil protection, vehicle insurance, customs, liaison arrangements and cadastral records; reiterates that progress in the Dialogue should be measured by its implementation on the ground; calls on Serbia and Kosovo to refrain from negative rhetoric and to move forward with the full implementation, in good faith and in a timely manner, of all the agreements already reached, and to determinedly continue the normalisation process; calls for continuous efforts by both governments and the EU institutions to communicate and explain the provisions of the reached agreements, in order to bring ethnic Albanian and Serbian communities in Kosovo closer together; commends the efforts of the business community, led by Chambers of Commerce, to contribute to the normalisation of relations, by engaging in dialogue between Chambers of Commerce of Serbia and Kosovo, to tackle barriers to doing business between the two sides, and to facilitate contact and cooperation between companies; calls on the Commission to support maintaining and developing these activities in the future; encourages Serbia and Kosovo to identify new areas of discussion for the dialogue with the aim of improving people’s lives and comprehensively normalising relations; calls on the European External Action Service (EEAS) to conduct an evaluation of the performance of the two sides in fulfilling their obligations; urges Serbia to act in a spirit of good-neighbourly relations and expresses the hope that t ...

23. relève avec satisfaction les progrès accomplis par la Serbie, en particulier la mise en œuvre unilatérale de l'accord intérimaire; est d'avis que cette application unilatérale, effectuée dans le contexte de la crise financière, montre bien l'engagement de ce pays à avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union; demande donc instamment au Conseil de se prononcer sans délai sur la ratification de l'accord intérimaire; demande à la Serbie de coopérer pleinement avec le TPIY; se félicite à cet égard du rapport présenté le 4 juin 2009 par le procureur général du TPIY, dans lequel il affirme que la Serbie a accompli des progrès supplémentaires dans sa coopération avec le TPIY; considère important le fait que les poursuites continuent à la Chambre des crimes de guerre du tribunal de district de Belgrade; se félicite de la signature du protocole de coopération policière entre les autorités serbes et la mission "état de droit" de l'UE au Kosovo (EULEX KOSOVO) et appelle la Serbie à renforcer sa coopération avec EULEX KOSOVO, en particulier en ce qui concerne les opérations d'EULEX KOSOVO dans le nord du Kosovo; regrette l'appel au boycott des élections locales du 15 novembre 2009 lancé par les autorités serbes aux Serbes du Kosovo et les prie d'adopter une approche constructive visant à encourager la participation active de la communauté serbe du Kosovo aux institutions du Kosovo;
23. Notes with satisfaction the progress made by Serbia, and in particular its unilateral implementation of the Interim Agreement; is of the opinion that such unilateral implementation, carried out against the background of the financial crisis, shows that country's commitment to moving forward on the path to membership of the Union; therefore urges the Council to decide on the ratification of the Interim Agreement without delay; requests Serbia to cooperate fully with the ICTY; welcomes in this respect the report, submitted on 4 June 2009, of the Chief Prosecutor of the ICTY, stating that Serbia has made additional progress in its cooperation with the ICTY; attaches importance to the fact that prosecutions are continuing in the War Crimes Chamber of the Belgrade District Court; welcomes the signing of the police protocol by the Serbian authorities with the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX KOSOVO) and calls on Serbia to further step up its cooperation with EULEX KOSOVO, especially as regards EULEX KOSOVO's operations in northern Kosovo; regrets the call addressed by the Serbian authorities to the Kosovo Serbs for a boycott of the local elections on 15 November 2009 and urges them to adopt a constructive approach aimed at encouraging the active participation of the Kosovo Serb community in the Kosovo institutions;

22. relève avec satisfaction les progrès accomplis par la Serbie, en particulier la mise en œuvre unilatérale de l'accord intérimaire; est d'avis que cette application unilatérale, effectuée dans le contexte de la crise financière, montre bien l'engagement de ce pays à avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union; demande donc instamment au Conseil de se prononcer sans délai sur la ratification de l'accord intérimaire; demande à la Serbie de coopérer pleinement avec le TPIY; se félicite à cet égard du rapport du 4 juin 2009 présenté par le Procureur général du TPIY, dans lequel il affirme que la Serbie a accompli des progrès supplémentaires dans sa coopération avec le TPIY; considère important le fait que les poursuites continuent à la Chambre des crimes de guerre du tribunal de district de Belgrade; se félicite de la signature du protocole de coopération policière entre les autorités serbes et EULEX et appelle la Serbie à renforcer sa coopération avec EULEX, en particulier en ce qui concerne les opérations d'EULEX dans le nord du Kosovo; regrette l'appel au boycott des élections locales du 15 novembre 2009 lancé par les autorités serbes aux Serbes du Kosovo et les prie d'adopter une approche constructive visant à encourager la participation active de la communauté serbe du Kosovo aux institutions du Kosovo;
22. Notes with satisfaction the progress made by Serbia, and in particular its unilateral implementation of the Interim Agreement; is of opinion that such unilateral implementation, carried out against the background of the financial crisis, shows that country’s commitment to moving forward on the path to membership of the Union; therefore urges the Council to decide on the ratification of the Interim Agreement without delay; requests Serbia to cooperate fully with the ICTY; welcomes in this respect the report of 4 June 2009 submitted of the Chief Prosecutor of the ICTY stating that Serbia has made additional progress in its cooperation with the ICTY; attaches importance to the fact that prosecutions are continuing in the War Crimes Chamber of the Belgrade District Court; welcomes the signing of the police protocol by the Serbian authorities with EULEX and calls on Serbia to further step up its cooperation with EULEX, especially as regards EULEX’s operations in northern Kosovo; regrets the call addressed by the Serbian authorities to the Kosovo Serbs for a boycott of the local elections on 15 November 2009 and urges them to adopt a constructive approach aimed at encouraging the active participation of the Kosovo Serb community in the Kosovo institutions;

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Du consentement unanime, il est ordonné, Que toutes les demandes de débats d'urgence sur des questions relatives aux pêches soient retirées; et Que, le mercredi 13 octobre 1999, la Chambre continue de sièger après 18h30 et, débutant à 18h30, ou lorsque l'intervention du leader à la Chambre du Parti progressiste- conservateur dans le débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône sera terminée, soit celui qui sera le plus tard, la Chambre prenne en considération la motion « Que cette Chambre reconnaisse les difficultés dans le domaine des pêches canadiennes, spécialement en vertu du dossier Queen et Marshall et de ses implications pour les personnes autochones et non- autochtones et pour la gestion future des ressources naturelles »; Pourvu que, durant ce débat, a) aucun député ne puisse parler pour plus de vingt minutes, avec une période dix minutes pour les questions et commentaires, pourvu que ce temps soit divisé conformément à l'article 43(2) du Règlement, et b) que la Présidence ne reçoive pas d'appels de quorum, ni de motions dilatoires ou des demandes de consentement unanime pour proposer des motions; et Que, lorsqu'aucun député ne désira prendre la parole ou à minuit, soit celui qui sera le plus tôt, la motion soit réputée avoir été retirée et la Chambre s'ajourne jusqu'à la prochaine séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That any existing requests for emergency debates on fisheries issues be withdrawn; and That on Wednesday, October 13, 1999, the House shall continue to sit after 6:30 p.m. and, commencing at 6:30 p.m., or when the House Leader of the Progressive Conservative Party completes his remarks in the debate on the proposed Address in Reply to the Speech from the Throne, whichever is later, the House shall consider a motion ``That this House take note of the difficulties in Canadian fisheries, especially as complicated by the Queen and Marshall case and its implications for both aboriginal and non-aboriginal peoples and for the future management of natural resources''; Provided that, during the said debate, (a) no Member shall speak for more than twenty minutes, with a ten- minute question-and-comment period being permitted and provided that time may be divided pursuant to Standing Order 43(2); and (b) that the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motion; and That, when no Member rises to speak, or at 12:00 midnight whichever is earlier, the motion shall be deemed to have been withdrawn and the House shall adjourn to the next sitting day.

En effet, voici une Conférence convoquée sous l'égide des Nations unies qui se laisse déborder, instrumentaliser par une constellation d'ONG islamistes, avec la complicité active ou bienveillante d'un nombre significatif d'États appartenant notamment à l'aire arabo-musulmane, dont certains ordinairement qualifiés de "modérés", une Conférence qui va jusqu'à proposer des amalgames insoutenables entre sionisme et racisme, et nos représentants continuent de siéger comme si de rien n'était.
In fact, here we have a conference convened under the aegis of the United Nations allowing itself to be overrun and exploited by a grouping of Islamist NGOs, with the active or benevolent complicity of a significant number of states, mainly in the Arab-Muslim world, some of which are usually described as 'moderates', a conference that goes so far as to suggest an untenable equation of Zionism with racism, while our representatives go on sitting there as though nothing had happened.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre les partis et je pense que vous constaterez que la motion suivante fait l'objet d'un consentement unanime: Que, le mercredi 21 septembre 1994, la Chambre continue de siéger entre 18h30 et 20h00 pour l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 14; Pourvu que les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement soient abordées à 20h30; et Pourvu que, après 18h30 ce jour-là, toute motion dilatoire ou absense de quorum soit irrecevable (La motion est adoptée.)
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons): Mr. Speaker, there have been discussions among the parties. I think you will find unanimous consent for the following motion: That on Wednesday, September 21, 1994, the House shall continue to sit from 6.30 p.m. to 8.30 p.m. for the purpose of considering the motion by the Minister of Foreign Affairs with regard to peacekeeping, provided the proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up at 8.30 p.m. and provided that no dilatory motions or quorum calls should be receivable after 6.30 p.m. on that day (Motion agreed to.)

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, le mercredi 21 septembre 1994, la Chambre continue de siéger entre 18h30 et 20h30 pour l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement n 14; Pourvu que les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement soient abordées à 20h30; et Pourvu qu'après 18h30 ce jourlà toute motion dilatoire ou absence de quorum soit irrecevable.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That on Wednesday, September 21, 1994, the House shall continue to sit from 6:30 to 8:30 p.m. for the purpose of considering Government Business No. 14; Provided that proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up at 8:30 p.m.; and Provided that no dilatory motions or quorum calls shall be receivable after 6:30 p.m. on that day.

Je propose: Que, le mardi 10 mai 1994, la Chambre continue de siéger après 18h30 afin d'étudier la motion no 12 relative aux Affaires émanant du gouvernement inscrite au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire, à condition que la Présidence refuse que des motions dilatoires soient présentées ou que l'absence de quorum soit signalée et que, lorsqu'aucun député ne demande à prendre la parole, ou au plus tard à 22h00, le Président ajourne la Chambre jusqu'au prochain jour de séance (La motion est adoptée).
I move: That, on Tuesday, May 10, 1994, the House shall continue to sit after 6.30 p.m. for the purpose of considering government business Motion No. 12 in the name of the Minister of Agriculture and Agri-Food, provided that the Chair shall not receive any dilatory motions or quorum calls and that, when no additional member wishes to speak, but in any case no later than 10 o'clock p.m., the Speaker shall adjourn the House to the next sitting day (Motion agreed to).

Motions Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), propose, Que, le mardi 10 mai 1994, la Chambre continue de siéger après 18h30 afin d'étudier la motion n 12 relative aux Affaires émanant du gouvernement inscrite au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire, à condition que la Présidence refuse que des motions dilatoires soient présentées ou que l'absence de quorum soit signalée et que, lorsqu'aucun député ne demande à prendre la parole, ou au plus tard à 22h00, le Président ajourne la Chambre jusqu'au prochain jour de séance.
Motions By unanimous consent, Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), moved, That, on Tuesday, May 10, 1994, the House shall continue to sit after 6:30 p.m. for the purpose of considering Government Business Motion No. 12 in the name of the Minister of Agriculture and Agri-Food, provided that the Chair shall not receive any dilatory motions or quorum calls and that, when no additional Member wishes to speak, but, in any case, no later than 10:00 p.m., the Speaker shall adjourn the House to the next sitting.

Il existerait néanmoins un grave risque de conflit juridictionnel entre cet organe et la Cour de Justice des Communautés européennes, et il n'est pas certain qu'un organe politique de ce type fonctionnerait autrement que comme une troisième chambre aux côtés du Conseil et du Parlement, la Commission continuant alors de jouer le rôle de l'exécutif du gouvernement communautaire.
There would however be a serious risk of conflict of jurisdictions between such a body and the Court, and it is not clear that a party-political body of this kind would function as anything other than a third house of a legislature comprising Council and Parliament with the Commission continuing to play the part of the executive branch of community government.