Vertaling van "chambre aura approuvé jusqu " (Frans → Engels) :

Voilà pourquoi je propose, dans le projet de loi C-214 qui, je l'espère, fera l'objet non seulement d'un débat mais également d'un vote, que la Chambre des communes soit associée au processus de conclusion des traités en approuvant au préalable un traité et en autorisant par la sorte le gouvernement à ratifier un traité après que la Chambre aura été saisie de son contenu.
This is why I have introduced Bill C-214 which, I hope, will be the subject not only of a debate but also of a vote. This bill proposes that the House of Commons be involved in the conclusion of treaties by first approving a treaty and thus authorizing the government to ratify that treaty once the House has been informed of its content.

Après que le bureau du Conseil privé l'aura approuvé, je suppose que c'est le leader du gouvernement à la Chambre qui devrait normalement déposer ce genre de projet de loi.
After approval by the Privy Council Office and so on, I suspect the government House leader is the one who would normally introduce this kind of bill.

Je dois vous avouer qu'on aura de la difficulté à convaincre nos rois et maîtres à la Chambre d'approuver un budget de 250 000 $.
I have to say that it won't be easy convincing our lords and masters in the House to approve a $250,000 budget.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

Jusqu’à la date de dépôt de la demande de mobilisation du FEM, les partenaires sociaux suivants avaient approuvé le dossier: l’association de l’industrie mécanique et métallurgique de la Chambre de commerce d’Autriche (Fachverband der maschinen- und metallverarbeitenden Industrie der Wirtschaftskammer Österreich), l’association de l’industrie minière et sidérurgique de la Chambre de commerce d’Autriche (Fachverband der Bergwerke und eisenerzeugenden Industrie der Wirtschaftskammer Österreich), ainsi que l’organisation syndicale des secteurs métallurgique, textile et alimentaire (Gewerkschaft Metall-Textil-Nahrung) et l’organisation syndicale des employés du secteur privé, de l’imprimerie, de l’édition et des produits du papier (Gewerkschaft der Privatangestellten, Druck, Journalismus, Papier), toutes deux placées sous l’égide de la Confédération des syndicats autrichiens (Österreichische Gewerkschaftsbund /ÖGB).
Up until the date of submission of the EGF application, the following social partners gave their agreement to this specific case: the Engineering and Metalworking Association of the Austrian Economic Chamber (Fachverband der maschinen- und metallverarbeitenden Industrie der Wirtschaftskammer Österreich), the Mining and Iron Producing Industry Association of the Austrian Economic Chamber (Fachverband der Bergwerke und eisenerzeugenden Industrie der Wirtschaftskammer Österreich), the metal-textile-food trade union (Gewerkschaft Metall-Textil-Nahrung) and the trade union of private sector employees, printing, journalism, and paper (Gewerkschaft der Privatangestellten, Druck, Journalismus, Papier), both under the umbrella of Austria's Federation of Trade Unions (Österreichische Gewerkschaftsbund /ÖGB).

Cette mesure législative est probablement la plus importante dont la Chambre aura été saisie, et nous voulons veiller à ce qu'elle soit rejetée (1830) [Français] Le vice-président: Comme il est 18 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
It is probably the most significant piece of legislation to come before the House and we need to make sure it does not go through (1830) [Translation] The Deputy Speaker: It being 6.30 p.m., the House stands adjourned until tomorrow at 10 a.m. pursuant to Standing Order 24(1).

Ce que la Cour est prête à faire une fois que la Chambre aura approuvé jusqu'à un certain point le principe de mettre fin à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, au moins dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, est très clair.
It is very clear what the court is prepared to do once this House gives in a very limited way its approval to end discrimination based on sexual orientation, at least in the Canadian Human Rights Act.

6. relève que la Convention européenne n'aura pas achevé ses travaux avant la fin de l'année 2002 et, par conséquent, approuve, en particulier afin d'assurer un juste équilibre entre les institutions, l'inscription dans les sections respectives, au titre des contributions destinées à couvrir les activités de la Convention jusqu'en juillet 2003, des sommes suivantes: 500 000 euros dans la réserve de la section du Parlement, 200 000 euros dans la section du Conseil et 750 000 euros dans la section de la Commission;
6. Notes that the European Convention will not have concluded its work by the end of 2002 and agrees, therefore, also with a view to ensuring a fair balance between the institutions, to enter the following amounts in the respective sections for the contributions to cover the Convention's activities until July 2003: EUR 500 000 in the reserve in the Parliament section, EUR 200 000 in the Council section and EUR 750 000 in the Commission section;