Vertaling van "chambre afin d'éviter " (Frans → Engels) :

Au fil des ans, l’usage s’est établi à la Chambre d’éviter de discuter de questions soumises aux tribunaux ou faisant l’objet d’un examen judiciaire afin de protéger les gens concernés contre toute influence indue que pourrait avoir la discussion de cette affaire.
Over the years, a practice has developed in the House whereby Members are expected to refrain from discussing matters before the courts or under judicial consideration in order to protect those involved in a court action or judicial inquiry against any undue influence through the discussion of the case.

Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.
I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.

Le projet de loi prévoit que toutes les ébauches de projets de loi et de règlements soient examinées avant leur présentation à la Chambre afin d'éviter que ces mesures ne portent atteinte aux droits des Autochtones, qu'ils soient ancestraux ou issus de traités, confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
The bill would require that all draft bills and regulations be reviewed prior to their presentation to ensure they do not abrogate from the protection provided for existing aboriginal or treaty rights as affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, and that any such inconsistency be reported to the House.

16. souligne qu'il importe de poursuivre le renforcement des relations économiques transatlantiques, mais en évitant de menacer les politiques européennes dans des domaines tels que les normes environnementales, la diversité culturelle, les droits sociaux et les services publics; insiste particulièrement sur l'importance de réaliser des avancées notables dans ce qui est la plus grande relation commerciale au monde, notamment sur le plan des normes et des obstacles techniques au commerce; salue la relance du Conseil économique transatlantique (CET) et considère que, pour aboutir, ce dialogue doit encore être renforcé à tous les niveaux et qu'il faut organiser plus régulièrement des réunions de haut niveau entre la Commission, le Parlement européen et leurs homologues américains; suggère que l'Union européenne et les États unis œuvrent tous deux au développement de l'«initiative transatlantique pour la croissance et l'emploi», ayant un caractère évolutif et global, qui comprendrait des programmes en faveur de la levée, d'ici 2020, des barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements qui existent toujours («le marché transatlantique»), et qu'ils prennent des mesures afin que certains secteurs de produits soient soumis à un droit nul, comme l'a proposé plus tôt ce mois-ci la chambre de commerce américaine; soutient que cette initiative devrait être à l'ordre du jour des prochaines réunions du Conseil économique transatlantique et du sommet UE/États-Unis;
16. Stresses the importance of continuing with the strengthening of transatlantic economic relations but without threatening the EU policies in fields such as environmental standards, cultural diversity, social rights and public services; emphasises in particular the importance of achieving more progress in the world's biggest trade relationship, in particular in respect of standards and technical barriers to trade; welcomes the relaunching of the TEC and considers that, to be successful, this dialogue needs to be further intensified at all levels and that high-level meetings of the Commission, the European Parliament and their US counterparts should occur on a more regular basis; suggests that the European Union and the United States both work to develop the evolving, comprehensive ‘Transatlantic Growth and Jobs Initiative’, which would include plans for the removal of remaining non-tariff barriers to trade and investment by 2020 (‘the transatlantic market’), and that they take steps towards zero-tariff levels in some product areas, as proposed earlier this month by the US Chamber of Commerce; maintains that such an initiative should be included on the agendas for forthcoming meetings of the Transatlantic Economic Council (TEC) and for the EU/US Summit;

J'appuie le renvoi de cette affaire au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin d'éviter la répétition de débats de ce genre qui parfois ne semblent mener nulle part.
I support the reference of this issue to the committee on procedure and House affairs mainly because I believe it will avoid further debates of this sort, which sometimes seem to be without any clear direction.

Pis encore, le gouvernement a tenté de passer cette décision en douce sans en parler à la Chambre afin d'éviter tout débat public.
If that was not bad enough, the government tried to slip the decision by the House to avoid public discussion.

On doit utiliser le même débit pour l'étalonnage, pour le réglage de l'échelle et pour l'analyse des gaz d'échappement afin d'éviter les corrections en fonction de la pression dans la chambre d'analyse.
The same flow rate shall be used for calibration, span and exhaust sampling to avoid correction for sample cell pressure.