Traduction de «examen judiciaire afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
given leave to appeal as a poor person

révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]
judicial review [ judicial revision | judicial control ]

être admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
be given leave to appeal as a poor person

salle d'autopsie | salle pour examen judiciaire post mortem
autopsy room | coroner's inquest suite

examen judiciaire
judicial review

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au Canada, nous avons la capacité de faire un examen judiciaire afin de nous assurer que les droits de la Charte sont limités uniquement dans la mesure où cela est raisonnable et justifiable dans une société libre et démocratique.
In Canada, we have the capacity for judicial review to ensure that Charter rights are limited only to the extent that it is reasonable and justifiable in a free and democratic society.

Au fil des ans, l’usage s’est établi à la Chambre d’éviter de discuter de questions soumises aux tribunaux ou faisant l’objet d’un examen judiciaire afin de protéger les gens concernés contre toute influence indue que pourrait avoir la discussion de cette affaire.
Over the years, a practice has developed in the House whereby Members are expected to refrain from discussing matters before the courts or under judicial consideration in order to protect those involved in a court action or judicial inquiry against any undue influence through the discussion of the case.

2. condamne l'usage disproportionné de la force et déplore les pertes tragiques en vies humaines; demande au gouvernement égyptien de veiller à ce que les forces de sécurité établissent des procédures d'examen interne, afin que les responsabilités concernant l'usage excessif de la violence puissent être établies; invite les Frères musulmans à se garder, à l'avenir, de recourir à quelque forme de violence que ce soit, et les enjoint de soutenir, dans le respect des droits de l'homme et des principes de l'état de droit, les procédures judiciaires engagées contre ceux de leurs dirigeants qui ont appelé à la violence;
2. Condemns the disproportionate use of force and regrets the tragic loss of human life; asks the Government of Egypt to ensure that the security forces establish adequate internal review procedures, so that responsibilities for the excessive use of force can be ascertained; calls on the Muslim Brotherhood to strictly refrain in the future from engaging in any form of violence and to support legal proceedings against those of their leaders who called for the use of violence, respecting human rights and rule of law principles;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

17. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d'insuffisances dans la procédure d'examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l'incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l'indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l'état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d'un traitement impartial; demande aux autorités de s'assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à pleine mesure de ses pouvoirs, en procédant à l'application de critères fermes et cohérents clairement établis par la loi, sans que des pressions extérieures ne soient exercées; souligne la nécessité d'un système régulier d'évaluation de la performance des juges, afin de garantir la qualité de la magistrature au terme du réexamen;
17. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, applying consistent and firm criteria clearly laid down by law and without any external pressures; points to the need for a regular system of assessment of the performance of judges to ensure the continued quality of the judiciary after completion of the review;

4. salue la création, par le gouvernement égyptien, d'une commission d'enquête composée de membres du système judiciaire afin qu'elle enquête sur ces incidents; prend acte des déclarations du gouvernement concernant l'examen immédiat d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle et de celles concernant le renforcement des instruments juridiques destinés à lutter contre la discrimination tant dans la vie publique que dans la vie privée; souligne, toutefois, que le gouvernement et les autorités égyptiens ont la responsabilité de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays et de faire en sorte que les responsables des violences soient traduits en justice;
4. Welcomes the setting up by the Egyptian government of a fact-finding committee composed of members of the judiciary investigating into these incidents; notes the government’s announcements about the immediate consideration of a draft decree aiming to legalise the status of places of worship built without proper authorisation as well as about strengthening legal instruments aimed at fighting discrimination both in public and private domains; stresses, however, the responsibility of the Egyptian government and authorities to ensure the safety of all citizens in the country and that those responsible for the violence be brought to justice;

Comme le commissaire aux langues officielles Graham Fraser l'a fait remarquer dans son rapport préliminaire sur l'examen des dépenses du gouvernement de 2006, la contribution significative du Programme de contestation judiciaire au progrès des droits linguistiques dans notre pays est incontestable, tout comme l'évolution permanente des droits linguistiques et le besoin des collectivités linguistiques minoritaires d'avoir un accès raisonnable au processus judiciaire, afin d'assurer leur protection et la promotion de leurs intérêts.
As Commissioner of Official Languages Graham Fraser noted in his preliminary report on the government's 2006 expenditure review, the court challenges program's significant contribution over the years to the advancement of language rights in this country is unquestionable. Just as certain are the ongoing evolution of language rights and the need of minority language communities for reasonable access to the judicial process to ensure the protection and promotion of their interests.

Par exemple, si vous jugez bon de proposer qu'il puisse y avoir échange d'information génétique avec des groupes étrangers, avec l'accord de notre association ou d'autres organismes, cela pourrait probablement déclencher un examen judiciaire afin que la preuve présentée par l'une ou l'autre des parties sur la raison pour laquelle cette information doit être fournie puisse être examinée par un tribunal, puis jugée par quelqu'un qui n'a pas nécessairement d'intérêt dans ce domaine.
For instance, if you saw fit to suggest that we could share DNA with foreign groups, whether our organization or others agree with it, presumably that could be something that could trigger a judicial review so that the evidence presented by either side as to why that information needs to be provided could be tested before a court and then judged by someone who does not necessarily have an interest.

Nous recommandons que les mécanismes d'examens et de comptes rendus se présentent sous la forme d'examens et de comptes rendus qualitatifs et de fond émanant d'un juge d'une cour supérieure siégeant au sein d'une instance apparentée à celle d'une commission royale d'enquête afin de garantir un contrôle et un examen judiciaire indépendant et faire en sorte que l'on puisse rendre des comptes à la population dans le cadre de notre Constitution.
We recommend that the review and reporting mechanisms ought to require qualitative and substantive reports and reviews by a superior court judge sitting in a forum akin to a public inquiry or a Royal Commission to ensure independent and judicial reporting and scrutiny, thereby ensuring public and constitutional accountability.