Vertaling van "cfp n'était adopté " (Frans → Engels) :

3. appelle à la poursuite des négociations sur le CFP; rappelle par conséquent que, si aucun CFP n'était adopté avant la fin de l'exercice 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à 2013 seraient reconduits jusqu'au jour où un nouveau CFP est adopté; fait savoir que dans cette éventualité, le Parlement serait prêt à parvenir rapidement à un accord avec le Conseil et la Commission afin d'adapter la structure interne du CFP de manière à refléter les nouvelles priorités politiques et d'adopter l'ensemble de la base législative;
3. Calls on the continuation of the negotiations on the MFF; therefore reminds that if no MFF has been adopted by the end of 2013, the ceilings and other provisions corresponding to 2013 will be extended until such time as a new MFF is adopted; signals that, in this eventuality, Parliament would be ready to reach a swift agreement with the Council and Commission to adapt the internal structure of the MFF to reflect the new political priorities as well as to adopt all legislative basis;

3. insiste en outre sur la nécessité de dégager un accord politique sur: une révision obligatoire et complète du cadre financier pluriannuel (CFP), qui octroierait des moyens financiers supplémentaires en faveur de la croissance, de l'emploi et de la cohésion sociale; le maximum de souplesse générale, ce qui permettrait le renforcement des priorités politiques de l'Union; une feuille de route relative à la réforme du système de financement de l'Union, sur la base d'un système s'appuyant véritablement sur des ressources propres et garantissant l'unité du budget; rappelle que, si aucun CFP n'était adopté avant la fin de l'exercice 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à 2013 seraient reconduites jusqu'à ce qu'un nouveau CFP soit adopté; souligne qu'il ne votera sur le règlement CFP et sur l'accord interinstitutionnel qu'après la conclusion satisfaisante de négociations approfondies avec le Conseil;
3. Further insists on striking a political agreement on: a compulsory and comprehensive revision of the Multiannual Financial Framework (MFF), granting extra financial means for growth, jobs and social cohesion; maximum overall flexibility, enabling the EU’s reinforcement of political priorities; a roadmap to reform the EU financing system, on the basis of a genuine own-resources system and of ensuring the unity of the budget; recalls that if no MFF has been adopted by the end of 2013, the ceilings and other provisions corresponding to 2013 will be extended until a new MFF is adopted; stresses that it will only vote on the MFF Regulation and the Interinstitutional Agreement after the satisfactory conclusion of extensive negotiations with the Council;

15. rappelle que, si aucun CFP n'était adopté avant la fin de l'exercice 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à 2013 seraient reconduites jusqu'au jour où un nouveau CFP est adopté; signale qu'en ce cas, il serait prêt à parvenir rapidement à un accord avec le Conseil et la Commission pour adapter la structure interne du CFP, afin de refléter les priorités politiques de l'Union, et pour faire en sorte que les bases juridiques appropriées soient en place pour tous les programmes et politiques de l'Union d'ici à 2014;
15. Recalls that if no MFF has been adopted by the end of 2013, the ceilings and other provisions corresponding to 2013 will be extended until such time as a new MFF is adopted; signals that, in this case, it would be ready to reach a swift agreement with the Council and Commission to adapt the internal structure of the MFF to reflect the Union’s political priorities, and to ensure that the appropriate legal bases are in place for all EU policies and programmes by 2014;

Conformément aux dispositions du traité, le CFP doit être adopté à l’unanimité par le Conseil, après approbation du Parlement européen (à la majorité absolue de l'ensemble de ses membres).
As required by the Treaty, the MFF must be adopted by the Council by unanimity after obtaining the consent of the European Parliament (requiring an absolute majority of all its members).

2. rappelle que si aucun accord n'est conclu sur le règlement relatif au prochain CFP avant la fin de cette année, l'article 312, paragraphe 2, en vertu duquel le règlement relatif au CFP n'est adopté par le Conseil qu'après approbation du Parlement européen, l'article 312, paragraphe 4, qui prévoit l'application des plafonds de la dernière année du cadre financier actuel si aucun accord sur le prochain CFP ne s'est dégagé en temps utile, et le point 30 de l'accord interinstitutionnel actuel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière continueront de s'appliquer, ce qui signifie la prolongation des plafonds de 2013 moyennant un ajustement sur la base d'un déflateur fixe de 2 % par an tant que le nouveau règlement relatif au CFP n'aura pas été adopté; rappelle être disposé, dans cette éventualité, à conclure rapidement un accord avec le Conseil et la Commission qui garantisse que les bases juridiques sont vigueur pour la mise en œuvre des programmes et les politiques de l'Union en 2014;
2. Recalls that in the event of no agreement on the next MFF Regulation by the end of this year, Article 312(2), according to which the MFF regulation is adopted by the Council only after the European Parliament has given its consent, Article 312(4) which foresees the application of the ceilings of the last year of the current MFF in case no agreement on the next MFF is reached in due time and Article 30 of the current inter-institutional agreement on budgetary discipline and sound financial management will apply, which means a prolongation of the 2013 ceilings, adjusted with a 2 % fixed deflator a year, until adoption of a new MFF regulation; reiterates, in this eventuality, its readiness to reach a swift agreement with the Council and the Commission on ensuring that legal bases are in force for the implementation of EU programmes and policies in 2014;

Si nécessaire, ce chiffre pourra être revu quand le CFP sera définitivement adopté.
If need be, this figure can be updated when the MFF is definitively adopted.

Le même jour, le comité présentait un troisième rapport, dans lequel il expliquait qu'après avoir commencé l'étude article par article du projet de loi le 3 mars 2008, il s'était engagé dans un débat prolongé sur l'article 10, débat qui avait abouti à une impasse. Il ajoutait que, puisqu'aucun progrès ne semblait possible, le comité avait entrepris l'étude d'une motion disant que le reste du projet de loi était adopté et que rapport était fait du projet de loi à la Chambre des communes sans autre débat ni amendement.
This report explained that having begun its clause by clause study on March 3, 2008, prolonged debate on clause 10 of the bill resulted in an impasse; and that as no further progress seemed possible, the committee turned to the consideration of a motion, the effect of which was to deem adopted the remaining parts of the bill and to agree that the bill be reported to the House without further debate or amendment.

Le leader du gouvernement à la Chambre a dit plus tôt dans les médias qu'il était disposé à ne pas faire adopter le projet de loi C-38 si le projet de loi C-48 était adopté, puis il a changé d'avis, s'est braqué et a décidé de lier les deux et de rappeler le Parlement à cette fin.
The House leader stated earlier in the press that he was prepared to not have Bill C-38 pass if Bill C-48 passed, but then he changed his mind, dug in his heels and decided to connect the two and call Parliament back for that purpose.

Si, par hasard, à la suite d'une négligence ou d'une erreur du ministre, un projet de loi de crédits ou une mesure législative fiscale non conforme aux articles 53 et 54 de l'Acte de l'Amérique du Nord était adopté à la Chambre des communes et qu'il était ensuite rejeté au Sénat, ce rejet par le Sénat serait un rejet du gouvernement et il mettrait en cause la confiance envers le gouvernement.
If, perchance, by ministerial negligence or error an appropriation or tax measure not in conformity with sections 53 and 54 of the British North America Act were to pass in the House of Commons and was subsequently defeated in the Senate, that Senate defeat would be a defeat of the government and that defeat would be a question of confidence.