Vertaling van "sera définitivement adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Suite à l'orientation générale dégagée au sein du Conseil aujourd'hui entre l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, l'Espagne et la Slovénie, le Parlement européen sera appelé à donner son approbation avant que le règlement ne puisse être définitivement adopté.
Following the general approach reached in the Council today among Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Portugal, Romania, Slovakia, Spain and Slovenia, the European Parliament will have to give its consent, before the Regulation can finally be adopted.

Il est entendu que, pour les Etats membres concernés, la référence à la convention de Bruxelles doit se comprendre comme une référence au règlement d'exécution, lorsque celui-ci sera définitivement adopté par le Conseil.
It is understood that, for the Member States concerned, the reference to the Brussels Convention is to be deemed a reference to the Implementing Regulations once these have been definitively adopted by the Council.

L'ensemble des indicateurs à utiliser pour évaluer les résultats de l’Autorité européenne des marchés financiers sera définitivement adopté par la Commission lorsqu’il s'agira de procéder à la première évaluation prévue.
The final set of indicators to assess the performance of the European Securities and Markets Authority will be decided by the Commission at the time of conducting the first required evaluation.

8. Le TL maintient la règle selon laquelle le régime des douzièmes provisoires sera d'application au cas où le budget ne peut pas être "définitivement" adopté avant le début de l'exercice budgétaire.
8. The TL retains the rule whereby the provisional twelfths system is applied in the event that the budget cannot be ‘definitively’ adopted before the beginning of the financial year.

Le fait que certains points adoptés par le Parlement ont été modifiés par la position commune du Conseil ne signifie pas qu'il sera définitivement impossible de dégager un consensus entre le Parlement, le Conseil et la Commission.
Dwelling on the changes made by the Council’s common position compared to the position adopted by Parliament does not ultimately mean that it will be impossible to find ways to achieve consensus between Parliament, the Commission and the Council.

Le fait que certains points adoptés par le Parlement aient été modifiés par la position commune du Conseil ne signifie pas qu'il sera définitivement impossible de dégager un consensus entre le Parlement, le Conseil et la Commission.
The fact that some points in the common position depart from what was approved by Parliament does not conclusively rule out the possibility for Parliament, the Commission, and the Council to reach a consensus.

Je pense et j’espère qu’il sera possible d’adopter définitivement cet accord en juin, afin de permettre la publication d’appels à candidatures durant l’été. J’espère également que la prochaine fois que les États membres et la Commission décideront qu’ils ont besoin d’un service paneuropéen sur une bande de fréquences particulière, ils se tourneront vers la décision MSS comme modèle de la façon de parvenir à un accord rapide en impliquant le Parlement dans la rédaction détaillée du texte.
I trust that the final signatures can be put on the deal in June to allow the first call for applications to go out before the summer, and I hope that, next time Member States and the Commission decide they need a pan-EU service in a particular frequency band, they will look to the MSS decision as a model of how to reach a speedy agreement by involving Parliament in the detail of the text.

Afin d'éviter autant que possible les dépassements de budget et les retards dus à une modification des exigences, tout nouveau système d'information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, en particulier s'il s'agit d'un système informatique à grande échelle, ne sera pas développé avant que les instruments juridiques de base définissant son objet, sa portée, ses fonctions et ses caractéristiques techniques aient été définitivement adoptés.
As a possible safeguard against cost overruns and delays resulting from changing requirements, any new information system in the area of freedom, security and justice, particularly if it involves a large-scale IT system, will not be developed before the underlying legal instruments setting out its purpose, scope, functions and technical details have been definitively adopted.