Vertaling van "sorte que ceux-ci soient tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés
Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, en isolant et en stigmatisant les extrémistes qui commettent ces crimes, il permettra de faire en sorte que ceux-ci soient tenus responsables de leurs actions.
It will also, by isolating and stigmatizing the extremists who commit the crimes, make sure they are held responsible for their actions.

Il est convenu, - Que, pour aider le Comité de liaison à mieux allouer les fonds entre les divers comités, ceux-ci soient tenus de soumettre, dans les 30 jours de la séance d’organisation ou du début de l’exercice, les budgets des projets spéciaux qu’ils comptent entreprendre dans les six mois, à la condition qu’ils puissent aussi soumettre au besoin des budgets à d’autres moments dans l’année.
It was agreed, - That, in order to enable the Liaison Committee to better allocate funds to the various committees, committees be required to submit, within 30 days of the committee’s organization meeting or the start of the fiscal year, budgets for projects they wish to undertake in the next six-month period, provided that they may also submit budgets at other times as circumstances may warrant.

5. demande de redoubler d'efforts pour promouvoir les outils du marché unique mis à la disposition des entreprises et des citoyens, notamment les guichets uniques, de sorte que ceux-ci soient mieux informés des possibilités qui s'offrent à eux pour créer de la croissance et des emplois dans le marché unique;
5. Calls for stronger efforts to promote the Single Market tools available to businesses and citizens, including the Points of Single Contact, so that they are better aware of the opportunities available to generate growth and jobs in the Single Market;

18. incite les États membres à adopter des règles transparentes en matière d'exemption des usages professionnels et ce, afin de faire en sorte que ceux-ci soient exemptés, y compris dans la pratique, des redevances pour copie privée conformément à la jurisprudence de la Cour de justice;
18. Urges the Member States to adopt transparent exemption rules for professional uses in order to ensure that they are exempt, including in practice, from private copy levies in compliance with the case law of the Court of Justice;

8.2 Le Comité d’experts recommande que le fardeau principal de la preuve incombe à ceux qui proposent d’offrir des produits alimentaires issus de la biotechnologie et que ceux-ci soient tenus d’effectuer l’éventail complet des tests nécessaires pour faire la démonstration fiable que ces produits ne présentent pas de risques inacceptables.
8.2 The Panel recommends that the primary burden of proof be upon those who would deploy food biotechnology products to carry out the full range of tests necessary to demonstrate reliably that they do not pose unacceptable risks.

Elle devrait aider les États membres à être pleinement informés de la situation à leurs frontières extérieures et améliorer le flux d'information et la coopération entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et Frontex, de sorte que ceux-ci soient plus constants et plus systématiques.
It should help Member States to achieve full awareness of the situation at their external borders and enhance information flow and cooperation between Member States as well as between Member States and the Agency, in a more consistent and systematic way.

Les autorités de régulation sont habilitées à demander que les gestionnaires de réseaux de transport national , de GNL et de distribution modifient au besoin les conditions, y compris les tarifs visés dans le présent article, pour faire en sorte que ceux-ci soient proportionnés et appliqués de manière non discriminatoire.
National regulatory authorities shall have the authority to require transmission, LNG and distribution system operators, if necessary, to modify the terms and conditions, including tariffs referred to in this Article, to ensure that they are proportionate and applied in a non-discriminatory manner.

Le Comité d'experts recommande que le fardeau principal de la preuve incombe à ceux qui proposent d'offrir des produits alimentaires issus de la biotechnologie et que ceux-ci soient tenus d'effectuer l'éventail complet des tests nécessaires pour faire la démonstration fiable que ces produits ne présentent pas de risques inacceptables.
The Panel recommends that the primary burden of proof be upon those who would deploy food biotechnology products to carry out the full range of tests necessary to demonstrate reliably that they do not pose unacceptable risks.

Le projet de loi prévoit que l'on rembourse aux fiducies régies par des régimes de pension interentreprises une partie de la taxe applicable aux dépenses liées à ces régimes, faisant ainsi en sorte que ceux-ci soient sur un pied d'égalité avec les régimes de pension à employeur unique pour ce qui est de la taxe de vente qu'ils assument.
The bill proposes that a rebate be provided to trusts governed by such pension plans, which will place them on a comparable footing with single-employer pension plans with respect to the sales tax they bear.