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Au plus tard ...
Démission des membres
Désignation des membres
Informer le personnel à propos des menus du jour
Mandat des membres
Membre Cour des comptes CE
Membre de la BCE
Membre de la Banque centrale européenne
Membre de la Cour des comptes
Membre du directoire de la Banque centrale européenne
Nomination des membres
Sans délai

Vertaling van "membres leur soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modi ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif

Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard


Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99

bilateral involvement of limbs of the same body region injuries by type involving two or more body regions classifiable within S00-S99


membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]

member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle

keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]


informer le personnel à propos des menus du jour | tenir les membres du personnel informés à propos des menus du jour | communiquer des informations au personnel à propos des menus du jour | informer les membres du personnel à propos des menus du jour

brief staff on daily menu and allergens | brief staff with daily menu | brief staff on daily menu | brief staff with menu for the day
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la nouvelle stratégie, la Commission recommande que des dispositions spéciales et des engagements irrévocables soient mis en place pour faire en sorte que les nouveaux États membres ne soient pas en mesure de bloquer l'adhésion d'autres pays candidats des Balkans occidentaux.

With the new strategy the Commission recommends that special arrangements and irrevocable commitments must be put in place to ensure that new Member States are not in a position to block the accession of other Western Balkan candidates.


2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement des données et à l'accès à ces dernières, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.

2. Member States may set up decentralised databases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed to be homogeneous throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow for cross-checks.


2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement des données et à l'accès à ces dernières, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.

2. Member States may set up decentralised databases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed to be homogeneous throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow for cross-checks.


2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement des données et à l'accès à ces dernières, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.

2. Member States may set up decentralised databases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed to be homogeneous throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow for cross-checks.


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Il convient en revanche que les coûts exposés par l’instance de surveillance des enchères soient supportés par les États membres et soient déduits du produit des enchères.

Nevertheless, it is appropriate to provide for the costs of the auction monitor to be borne by the Member States and to be deducted from the auction proceeds.


5. Les États membres veillent à ce que les membres nationaux soient informés de la mise en place d’une équipe commune d’enquête, que ce soit en vertu de l’article 13 de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne ou en vertu de la décision-cadre 2002/465/JAI, et des résultats des travaux de cette équipe.

5. Member States shall ensure that national members are informed of the setting up of a joint investigation team, whether it is set up under Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union or under Framework Decision 2002/465/JHA, and of the results of the work of such teams.


5. Les États membres veillent à ce que les membres nationaux soient informés de la mise en place d’une équipe commune d’enquête, que ce soit en vertu de l’article 13 de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne ou en vertu de la décision-cadre 2002/465/JAI, et des résultats des travaux de cette équipe.

5. Member States shall ensure that national members are informed of the setting up of a joint investigation team, whether it is set up under Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union or under Framework Decision 2002/465/JHA, and of the results of the work of such teams.


2. Les demandes d'indemnités pour sauvetage maritime formulées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre font l'objet d'une renonciation, à condition que le navire ou la cargaison sauvés soient la propriété d'un État membre et soient utilisés ou exploités par ses forces armées dans le cadre des missions susmentionnées.

2. Claims for maritime salvage by a Member State against any other Member State shall be waived, provided that the vessel or cargo salvaged was owned by a Member State or used or operated by its personnel in connection with the aforementioned tasks.


18) l'expression "vote spécial" signifie les deux tiers des suffrages exprimés par les membres exportateurs et les deux tiers des suffrages exprimés par les membres importateurs, comptés séparément, à condition qu'au moins cinq membres exportateurs et une majorité de membres importateurs soient présents;

18. special vote means two thirds of the votes cast by exporting members and two thirds of the votes cast by importing members, counted separately, on condition that at least five exporting members and a majority of importing members are present;


2. Cependant, si la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits aux prestations d'un régime spécial des fonctionnaires à la condition que toutes les périodes d'assurance aient été accomplies dans le cadre d'un ou de plusieurs régimes spéciaux des fonctionnaires dans cet État membre ou soient assimilées à de telles périodes en vertu de la législation de cet État membre, il n'est tenu compte que des périodes qui peuvent être reconnues en vertu de la législation de cet ...[+++]

2. However, if the legislation of a Member State makes the acquisition, liquidation, retention or recovery of the rights to benefits under a special scheme for civil servants subject to the condition that all periods of insurance have been completed under one or more special schemes for civil servants in that Member State, or are regarded by the legislation of that Member State as equivalent to such periods, account shall be taken only of the periods which can be recognised under the legislation in that Member State.




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Date index: 2025-05-28
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