Traduction de «ceux qu'elle jugera pourront vraiment » (Français → Anglais) :

14. estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif; estime dès lors que le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir les règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé; considère que ce niveau élevé de protection du consommateur sert aussi les intérêts des entreprises dans la mesure où elles ne pourront tirer parti des avantages de l'instrument facultatif que si les consommateurs de tous les États membres sont convaincus que le choix de l'instrument facultatif ne les privera pas de protection;
14. Believes that both business-to-business and business-to-consumer contracts should be covered; emphasises that the OI must offer a very high level of consumer protection, in order to compensate consumers for the protection that they would normally enjoy under their national law; wishes for further explanation on how this could be achieved; believes therefore the level of consumer protection should be higher than the minimum protection provided by the Consumer Acquis and cover national mandatory rules as satisfactory solutions must be found to problems of private international law; considers that this high level of consumer protection is also in the interests of businesses as they will only be able to reap the benefits of the OI if consumers of all Member States are confident that choosing the OI will not deprive them of protection;

26. estime qu'une «politique industrielle européenne à l'ère de la mondialisation» ne peut atteindre ses objectifs qu'à condition de comporter une réflexion sur la question de savoir dans quelle mesure les politiques de l'Union sont réellement adaptées aux défis auxquels les régions européennes et les industries locales sont confrontées et ceux auxquels elles devront faire face dans les années à venir, pour autant que les politiques européennes concernées améliorent l'efficacité et la compétitivité des PME, qui sont les acteurs principaux de l'industrie européenne; souligne à cet égard que les effets des changements dans les domaines économique, démographique, climatique et énergétique doivent être analysés de manière plus approfondie dans leur dimension régionale, compte tenu des disparités régionales éventuelles que ces défis pourront provoquer, compromettant ainsi la croissance homogène des industries de l'Union; souligne le rôle moteur des régions pour encourager la conversion écologique de l'industrie et le développement des énergies renouvelables;
26. Considers that an ‘EU industrial policy for the globalised era’ can achieve its aims only if it deals with the extent to which Community policies are adapted to future challenges that European regions and their local industries are facing and will face in the coming years, insofar as the EU policies concerned lead to an increase in the efficiency and competitiveness of SMEs, the prime movers of European industry; in this regard, stresses that the impact of economic, demographic, climate and energy changes needs to be further analysed with respect to their regional dimension, taking into consideration the potential regional disparities that these challenges will generate, thus affecting the homogeneous growth of EU industries; emphasises the leading role played by regions in promoting the greening of industry and the development of renewable energies;

Les propositions portant sur la prévention des déchets ont été affaiblies à tel point qu'elles ne pourront pas apporter une contribution suffisamment substantielle ni vraiment aider les États membres à stabiliser et réduire leurs déchets.
Proposals on waste prevention have weakened to the point where they will not be able to make a substantive enough contribution or to clearly help Member States in stabilising and reducing their waste.

Si ces données ne sont pas stockées pour établir les factures ou à d'autres fins commerciales, elles ne pourront plus être mises à la disposition des pouvoirs publics lorsque ceux-ci auront des motifs légitimes d’y accéder.
If traffic data are not stored for billing or other business purposes, they will not be available for public authorities whenever there is a legitimate case to access the data.

Surtout, si nous restreignons le sens de cette disposition à Mme le juge Arbour, je crois que nous lui conférons cette impartialité à l'étranger, de telle manière que ceux qu'elle jugera pourront vraiment comprendre ce qu'un système impartial apporte à leur système.
More important, by narrowing this provision to Justice Arbour, I think we will send her overseas with that impartiality, so that those who may be judged before her will truly understand what an impartial system gives to their system.

M. Jake Burlet: Eh bien, le coût du système dépend largement de la décision que prendra l'industrie relativement au système de tenue des dossiers qu'elle jugera conforme au marché, alors cela dépendra vraiment de l'ampleur du dossier qu'on décidera qu'il est nécessaire de garder.
Mr. Jake Burlet: Well, the cost of the system is very much dependent on what the decision is going to be for whatever record keeping is decided by the industry to be market compliant, so it will depend on the size of the record that's determined to be kept.

C’est pourquoi la commission dans sa majorité a fait, selon moi, deux erreurs. Premièrement parce qu’elle a rompu le consensus auquel nous étions parvenus avec beaucoup de mal, et deuxièmement, parce qu’elle ne rend pas service à ceux dont la demande est vraiment justifiée, à ceux qui sont vraiment poursuivis pour des raisons politiques, dans la mesure où elle les met sur un pied d’égalité avec ceux qui sont entrés de façon injustifiée en Allemagne ou dans d’autres États membres et porte ainsi atteinte à la réputation de ceux dont la demande est véritablement justifiée.
This is where the Committee and a majority of its members have made two errors, in my view: firstly, it has abandoned the consensus which we worked so hard to achieve and, secondly, it has done no service at all to genuine applicants who are politically persecuted, because it also treats everyone who enters Germany or another Member State without a well-founded claim in more or less the same way and thus undermines the standing of genuine applicants.

Les compagnies aériennes ne pourront plus immatriculer dans l'Union européenne des appareils équipés de dispositifs d'atténuation du bruit à partir de mai 2000, et elles ne pourront plus exploiter ceux qui sont immatriculés dans d'autres pays à compter de 2002.
Airline companies will be prevented from registering hush kitted planes in the European Union from May 2000 and from flying those registered in other countries from 2002.

En ce qui concerne la restriction territoriale, la Commission estime que le fait de limiter, dans un premier temps, les territoires sur lesquels les parties vendront activement leurs produits à ceux où elles possèdent déjà une infrastructure solide (Fujitsu est particulièrement active sur les marchés britannique et irlandais, où elle possède des installations de production; AMD est bien implantée dans le reste de l'Europe), augmentera leurs chances de réussite dans ce qui constitue, de fait, le lancement d'un nouveau produit, car elles pourront offrir à leurs clients des délais de livraison plus courts, des prix plus bas et un meilleur service après- vente.
As for the territorial restriction, the Commission notes that limiting for an initial period the parties' active sales territories to those where they already have an established infrastructure (Fujitsu is particularly present in the UK and Irish markets where it has manufacturing facilities ; AMD has a strong presence in the rest of Europe), will increase the chances of success in what is, in effect, a new product introduction, in that they will be able to offer customers faster deliveries, lower cost and betterafter market service.

Pour ce qui est de l'appui apporté aux petites entreprises, notamment lorsqu'il s'agit de consentir des prêts au démarrage ou autres choses de ce genre, il n'y a pas beaucoup d'argent à gagner et je considère que si l'on ne permet pas aux banques de conserver ces secteurs rentables, elles ne pourront plus vraiment financer ceux qui le sont moins.
As for supporting small business, especially with start-up loans and things like that, they don't make much money on that, and I think that if the banks aren't able to retain the profitable areas, they won't be able to support fully the less profitable ones.