Vertaling van "ceux prévus ci-dessus " (Frans → Engels) :

exerce les pouvoirs prévus par les articles 9 et 11 pour la nomination et la démission d'office des membres du conseil d'administration et du comité de direction, ainsi que ceux prévus par l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa,
exercise the powers provided in Articles 9 and 11 in respect of the appointment and the compulsory retirement of the members of the Board of Directors and of the Management Committee, and those powers provided in the second subparagraph of Article 11(1).

Pour les clients déjà classés comme professionnels selon des critères et procédures semblables à ceux prévus ci-dessus, leurs relations avec les entreprises d'investissement ne sont cependant pas censées être affectées par d'éventuelles nouvelles règles adoptées conformément à la présente annexe.
However, if clients have already been categorised as professionals under parameters and procedures similar to those above, it is not intended that their relationships with investment firms should be affected by any new rules adopted pursuant to this Annex.

Si l'objectif diffère de ceux énoncés ci-dessus, les données à caractère personnel ainsi que les dossiers de recherche sont effacés de tous les dossiers nationaux et de ceux d'Europol après un mois, si ces données ne sont pas nécessaires à la poursuite d'une enquête pénale spécifique en cours et pour laquelle les données avaient été demandées par cet État membre ou par Europol.
Other than for the above-mentioned purposes, personal data, as well as the record of the search, shall be erased in all national and Europol files after a period of one month, if the data are not required for the purposes of the specific ongoing criminal investigation for which the data have been requested by that Member State, or Europol.

Une partie s’opposant à l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre devrait, dans la mesure du possible et conformément au système juridique de l’État membre requis, pouvoir invoquer, dans la même procédure, outre les motifs de refus prévus par le présent règlement, ceux prévus par le droit national, dans les délais fixés par celui-ci.
A party challenging the enforcement of a judgment given in another Member State should, to the extent possible and in accordance with the legal system of the Member State addressed, be able to invoke, in the same procedure, in addition to the grounds for refusal provided for in this Regulation, the grounds for refusal available under national law and within the time-limits laid down in that law.

Ces dispositions s'appliquent également aux opérations des auxiliaires de transport qui ont le même objet ou les mêmes effets que ceux prévus ci-dessus.
These provisions shall apply also to operations of providers of services ancillary to transport which have any of those objects or effects.

c) exerce les pouvoirs prévus par les articles 9 et 11 pour la nomination et la démission d'office des membres du conseil d'administration et du comité de direction, ainsi que ceux prévus par l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa,
(c) exercise the powers provided in Articles 9 and 11 in respect of the appointment and the compulsory retirement of the members of the Board of Directors and of the Management Committee, and those powers provided in the second subparagraph of Article 11(1).

Pour les clients déjà classés comme professionnels selon des critères et procédures semblables à ceux prévus ci-dessus, leurs relations avec les entreprises d'investissement ne sont pas censées être influencées par d'éventuelles nouvelles règles adoptées conformément à la présente annexe.
However, if clients have already been categorised as professionals under parameters and procedures similar to those above, it is not intended that their relationships with investment firms should be affected by any new rules adopted pursuant to this paper.

Toutefois, à terme, il pourrait s'avérer opportun de rendre obligatoire l'abonnement à certains services, notamment ceux prévus en cas de catastrophe, ceux touchant à la sécurité et ceux permettant aux autorités compétentes de suivre électroniquement les navires.
However, in the longer term, considering in particular that certain river information services relate to dealing with emergencies, providing safety information, and ensuring competent authorities have electronic ship reports, it might be useful to make subscription to certain services compulsory.