Vertaling van "notamment ceux prévus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Selon la nature des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent décider d'effectuer des contrôles administratifs, et notamment ceux qui sont déjà prévus dans le cadre des systèmes de contrôle applicables à ces exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité.
2. Depending on the requirements, standards, acts or areas of cross-compliance in question, Member States may decide to carry out administrative checks, in particular those already provided for under the control systems applicable to the respective requirement, standard, act or area of cross-compliance.

– vu les obligations et les instruments internationaux en matière de droits de l'homme, notamment ceux prévus par les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantissent les droits humains et les libertés fondamentales et prohibent les discriminations,
– having regard to the international human rights obligations and instruments, including those contained in the UN conventions on human rights and in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, guaranteeing human rights and fundamental freedoms and prohibiting discrimination,

– vu les obligations et instruments internationaux en matière de droits de l'homme, notamment ceux prévus par les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantissent les droits humains et les libertés fondamentales et prohibent les discriminations,
– having regard to international human rights obligations and instruments, including those contained in the UN conventions on human rights and in the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, guaranteeing human rights and fundamental freedoms and prohibiting discrimination,

Dans un souci d'efficacité et de rentabilité, il convient de recourir à cet égard aux systèmes existants de contrôle douanier, de surveillance et de suivi déjà prévus par le droit de l'Union, et notamment ceux qui sont institués par les directives 92/43/CEE, 2000/60/CE, 2008/56/CE et 2009/147/CE.
In the interest of efficiency and cost-effectiveness, existing systems of customs control, surveillance and monitoring already established by Union law should be applied, in particular those set out in Directives 92/43/EEC, 2000/60/EC, 2008/56/EC and 2009/147/EC.

Afin de respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité, ainsi que de réduire au minimum la charge administrative supplémentaire, il convient que la transposition et la mise en œuvre de la présente directive s’appuient, dans toute la mesure du possible, sur des règles et des mécanismes existant au niveau national, régional et local, notamment ceux qui sont prévus dans la recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil et dans la décision 2010/631/UE du Conseil
In order to respect proportionality and subsidiarity, as well as to minimise additional administrative burdens, the transposition and implementation of this Directive should to the greatest extent possible build upon existing national, regional and local rules and mechanisms, including those set out in Recommendation 2002/413/EC of the European Parliament and of the Council or in Council Decision 2010/631/EU

2. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP), mais que la marge restante pour ladite sous-rubrique pour les années 2011-2013 est très limitée et que le financement de nouvelles activités ne doit pas compromettre celui d'autres priorités dans le cadre de la sous-rubrique 1a; réaffirme par conséquent la nécessité d'un réexamen du CFP, assorti de propositions concrètes visant à le réajuster et à le réviser avant la fin de 2010, en recourant à tous les moyens nécessaires prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII), et notamment ceux prévus par ses points 21 à 23, afin d'assurer le financement de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) sans hypothéquer celui des autres priorités, en garantissant le maintien d'une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
2. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a of multiannual financial framework for 2007-2013 (MFF), but the margin remaining in heading 1a for 2011-2013 is very limited and the funding of new activities must not jeopardise the financing of other priorities under subheading 1a; reiterates, therefore, its call for a review of the MFF, accompanied by concrete proposals to adjust and revise it before the end of 2010 by using all the mechanisms available under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 (IIA), and, in particular, those in points 21 to 23 thereof, in order to ensure the financing of the European Supervisory Authority (European Banking Authority) without jeopardising the financing of the other priorities, and ensuring that a sufficient margin will remain, under subheading 1a;

Tout acte de ces organismes en exécution des ressources du FED, et notamment toute décision ou tout contrat conclu par ceux-ci, doit prévoir expressément les mêmes contrôles que ceux prévus à l'article 70, paragraphe 4.
Any act undertaken by such bodies for the implementation of EDF resources, and in particular any decision or any contract concluded by them, must specifically provide for the same controls as those provided for in Article 70(4).

Toutefois, à terme, il pourrait s'avérer opportun de rendre obligatoire l'abonnement à certains services, notamment ceux prévus en cas de catastrophe, ceux touchant à la sécurité et ceux permettant aux autorités compétentes de suivre électroniquement les navires.
However, in the longer term, considering in particular that certain river information services relate to dealing with emergencies, providing safety information, and ensuring competent authorities have electronic ship reports, it might be useful to make subscription to certain services compulsory.

1) des activités qui visent au perfectionnement des acteurs du domaine de la jeunesse - notamment les intervenants pédagogiques du service volontaire européen, les animateurs de jeunesse, les responsables de projets européens, les conseillers des initiatives jeunes - qui interviennent dans les projets qui concernent directement les jeunes, du type de ceux prévus aux actions 1, 2 et 3 du présent programme, l'objectif étant de garantir que ces projets présentent la qualité élevée requise.
1. Activities designed to give further training to persons involved in youth work, particularly European voluntary service instructors, youth workers/leaders, those running European projects and youth initiative counsellors, who take part in schemes directly involving young people, of the kind described in actions 1, 2 and 3 of the programme, the aim being to ensure that such schemes are of an appropriately high quality.