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Vertaling van "ceux dont elle jouit déjà " (Frans → Engels) :

La ministre du Patrimoine canadien n'obtiendra pas de pouvoirs plus importants que ceux dont elle dispose déjà, sauf pour ce qui est d'appliquer les règlements existants.

This will not give the Minister of Canadian Heritage any further power than she already has, except to enforce the existing regulations.


Mon collègue a pris la SRC pour cible, mais il se souviendra que lorsque nous avons réalisé ces études, nous ne cherchions pas à glaner de l'information pour faire concurrence à la société ou pour découvrir les avantages dont elle jouit. Contrairement à certains de ceux qui lui présentent des demandes d'accès à l'information, nous voulons nous assurer qu'elle adhère aux normes de base qui ont été établies.

My colleague focuses on CBC, but he'll remember, from when we did these studies, that getting some basic information.This isn't competitive information.


Avant de doter toute organisation de nouveaux pouvoirs, nous ferions mieux de commencer par vérifier comment elle exerce ceux qu’elle possède déjà.

Before handing new powers to any organisation, we should first look at how it exercises the powers it already controls.


Je serais extrêmement heureux que la Constitution européenne soit déjà entrée en vigueur dès lors qu’elle attribue à la Commission européenne des pouvoirs plus larges que ceux dont elle jouit actuellement.

I should be very happy if the European Constitution had already come into force, because it gives the European Commission wider powers than those it currently possesses.


Les provinces devront présenter un rapport annuel sur la manière dont elles dépensent ces sommes, en utilisant les mêmes indicateurs que ceux dont elles ont déjà convenu.

There will be an annual report on progress of spending of these funds by the provinces, with similar indicators, to which they have already agreed.


1. Lorsqu'une personne physique ou morale vient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres d'une société au sens de l'article 1 , paragraphe 1, qui, additionnés le cas échéant à ceux qu'elle détient déjà et à ceux des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnent ainsi le ...[+++]

1. Where a natural or legal person, as a result of his own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his and the holdings of those securities of persons acting in concert with him, directly or indirectly give him a specified percentage of voting rights in that company, giving him control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.


1. Lorsqu'une personne physique ou morale vient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres d'une société au sens de l'article 1, paragraphe 1, qui, additionnés le cas échéant à ceux qu'elle détient déjà et à ceux des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnent ainsi le ...[+++]

1. Where a natural or legal person who, as a result of his own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him, holds securities of a company referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings and the holdings of persons acting in concert with him, directly or indirectly give him a specified percentage of voting rights in that company, conferring on him the control of that company, Member States shall ensure that this person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.


Le règlement proposé au Conseil et au Parlement conférera à la Commission, pour l'examen d'affaires telles que des alliances entre des compagnies aériennes communautaires et extracommunautaires, des pouvoirs effectifs similaires à ceux dont elle dispose déjà pour examiner les alliances entre compagnies aériennes ayant leur siège dans l'UE .

The regulation proposed to the Council and Parliament will give the Commission effective and efficient powers to examine for example alliances between EU and non-EU airlines, similar to those that it already has to review alliances between EU-based airlines .


Lorsqu'une personne physique ou une entité juridique vient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés le cas échéant à ceux qu'elle détient déjà et à ceux des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnent ainsi le ...[+++]

Where a natural person or legal entity who, as a result of his own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him, holds securities of a company referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings and the holdings of persons acting in concert with him, directly or indirectly give him a specified percentage of voting rights in that company, conferring on him the control of that company, Member States shall ensure that rules are in force which oblige this person to make a bid as a means to protect the minority shareholders of that company.


En ce qui concerne la restriction territoriale, la Commission estime que le fait de limiter, dans un premier temps, les territoires sur lesquels les parties vendront activement leurs produits à ceuxelles possèdent déjà une infrastructure solide (Fujitsu est particulièrement active sur les marchés britannique et irlandais, où elle possède des installations de production; AMD est bien implantée dans le reste de l'Europe), augmen ...[+++]

As for the territorial restriction, the Commission notes that limiting for an initial period the parties' active sales territories to those where they already have an established infrastructure (Fujitsu is particularly present in the UK and Irish markets where it has manufacturing facilities ; AMD has a strong presence in the rest of Europe), will increase the chances of success in what is, in effect, a new product introduction, in that they will be able to offer customers faster deliveries, lower cost and betterafter market service.




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ceux dont elle jouit déjà ->

Date index: 2021-01-23
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