Vertaling van "ceux dans lesquels ce scrutin européen était " (Frans → Engels) :

[14] Ceux dans lesquels, au début des années quatre-vingt-dix, le produit national brut par habitant était inférieur à 90% de la moyenne de l'Union européenne.
[14] Those in which Gross National Product per head was below 90% of the EU average, in the early 1990s.

Le Conseil européen a rappelé les conclusions formulées précédemment à l’égard de la Turquie , dans lesquelles il reconnaissait, à Helsinki, que la Turquie était un État candidat destiné à rejoindre l’Union sur la base des mêmes critères que ceux appliqués aux autres États candidats.
The European Council recalled its previous conclusions regarding Turkey , in which, at Helsinki, it agreed that Turkey was a candidate State destined to join the Union on the basis of the same criteria as applied to the other candidate States.

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

Les domaines thématiques ci-après ont été désignés comme étant ceux dans lesquels l'établissement d'une nouvelle CCI était le plus susceptible d'apporter une valeur ajoutée aux activités existantes et de stimuler véritablement l'innovation:
The following thematic areas have been identified as those where the establishment of a new KIC has greatest potential to add value to existing activities and bring about a real boost to innovation:

G. considérant que la conjoncture actuelle ainsi que l'évolution prévue de la demande mondiale et des prix des produits agricoles et des produits alimentaires imposent à l'Union d'éviter autant que possible de dépendre de produits d'élevage et d'aliments pour animaux importés et d'assurer un meilleur équilibre de ces produits, en particulier des produits traditionnels et protégés de l'élevage ovin et caprin pour lesquels le marché européen était autosuffisant,
G. whereas the current economic situation and the expected trends in world demand and the prices of agricultural produce and food make it imperative for the EU to avoid, as far as possible, dependence on imported stockfarming products and animal feed and to secure a better balance between those products and, in particular, the traditional, protected products of sheep and goat farming, with which the European market was well supplied,

Il y a lieu de distinguer les domaines qui doivent faire l’objet d’une information de ceux sur lesquels le comité d’entreprise européen doit également être consulté, ce qui comporte la possibilité de recevoir une réponse motivée à un avis exprimé.
A distinction should be made between fields where information must be provided and fields where the European Works Council must also be consulted, which involves the possibility of obtaining a reasoned response to any opinions expressed.

Lors des élections de 1999 au Parlement européen, la participation électorale n'a atteint que 40 %, si l'on exclut les pays dans lesquels le vote est obligatoire, et ceux dans lesquels ce scrutin européen était combiné à des élections nationales.
Only 40 per cent of people voted in the 1999 elections to the European Parliament, if countries with voting duties are discounted, as well as those which had national elections at the same time as elections to the European Parliament.

Enfin, la directive la plus récente, la 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, portant modification de la directive 89/655/CEE du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, se réfère dans un de ses considérants aux travailleurs indépendants, rappelant que lorsque ceux-ci utilisent personnellement du matériel professionnel, ils peuvent mettre en danger la sécurité et la santé des employés, comme si seul l'indépendant était considéré comme un élément à risque mais ne méritait pas la couverture de ceux-ci, comme s'il n'était pas réellement considéré comme un travailleur.
And the most recent Directive, Directive 2001/45/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 amending Council Directive 89/655/EEC concerning the minimum safety and health requirements for the use of work equipment by workers at work, refers in one of its recitals to self-employed workers, pointing out that when they personally use work equipment they may put the health and safety of employed workers at risk, as if the self-employed worker were considered a risk factor not deserving of protection from the same risks, as if they were not considered truly a worker.

Le groupe d'experts a été prié d'utiliser cette procédure d'évaluation de la proportionnalité pour déterminer les domaines dans lesquels le principe de la reconnaissance mutuelle devait s'appliquer ou ceux dans lesquels une harmonisation était nécessaire pour éliminer les entraves constatées.
The Expert Group was asked to use this proportionality assessment procedure to assess where the principle of mutual recognition should be applied or where harmonisation was needed to resolve the relevant barriers.