Traduction de «ceux d'aucun propriétaire » (Français → Anglais) :

Les pays de l’UE doivent adopter des règles pour s’assurer que les propriétaires ou détenteurs d’animaux garantissent le bien-être de leurs animaux et s’assurent que ceux-ci ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile.
EU countries must adopt rules to ensure that the owners or keepers of animals look after the welfare of their animals and see that those animals are not caused any unnecessary pain, suffering or injury.

Mais on ne portera atteinte aux intérêts d'aucune tierce partie, ni à ceux d'aucun propriétaire foncier privé.
But no third party will be alienated from their interest. No private property holder will be alienated from their interest.

l) un cercle ou une association qui, de l’avis du ministre, n’était pas un organisme de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) et qui est constitué et administré uniquement pour s’assurer du bien-être social, des améliorations locales, s’occuper des loisirs ou fournir des divertissements, ou exercer toute autre activité non lucrative, et dont aucun revenu n’était payable à un propriétaire, un membre ou un actionnaire, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci, sauf si le propriétaire, le membre ou l’actionnaire était un cercle ou une association dont le but premier et la fonction étaient de promouvoir le sport amateur au Canada;
(l) a club, society or association that, in the opinion of the Minister, was not a charity within the meaning assigned by subsection 149.1(1) and that was organized and operated exclusively for social welfare, civic improvement, pleasure or recreation or for any other purpose except profit, no part of the income of which was payable to, or was otherwise available for the personal benefit of, any proprietor, member or shareholder thereof unless the proprietor, member or shareholder was a club, society or association the primary purpose and function of which was the promotion of amateur athletics in Canada;

Il ne faut pas hésiter à donner la priorité aux droits du propriétaire par rapport à ceux du criminel, puisque le propriétaire n'avait aucune intention de mal agir alors que c'était le cas du criminel.
The rights of the homeowner must be put first and foremost above those of the criminal, as the homeowner did not set out to do anything wrong and the criminal did.

Car nous faisons une étude sur l'aquaculture, et il ne fait aucun doute que le secteur présente beaucoup de possibilités, mais il risque aussi de provoquer beaucoup de controverses chez les propriétaires de chalets, les propriétaires fonciers, ceux qui utilisent les cours d'eau à des fins récréatives, et les pêcheurs traditionnels.
Because we've been doing a study in aquaculture, and there is no question that it has a lot of potential as an industry but it also has a lot of potential for controversy with cottage owners, landowners, recreational water users, and traditional fishermen.

Il y a un thème qui revient dans chaque témoignage, et les quatre éléments de ce thème sont les suivants: premièrement, le registre des armes d'épaule a été un énorme gaspillage d'argent; deuxièmement, il ciblait les propriétaires d'armes à feu respectueux de loi, et non ceux qui utilisent des armes à feu à des fins criminelles; troisièmement, il n'a aucunement amélioré la sécurité publique; et quatrièmement, les données sont à ce point inexactes qu'elles doivent être détruites.
There is a recurring theme in all of their remarks and the four elements of that theme are: First, the long gun registry has been a colossal waste of money; second, it has targeted law-abiding gun owners, not the criminal use of firearms; third, it has done nothing to enhance public safety; and fourth, the data is so horribly flawed that it must be destroyed.

(b) aucun permis de pêche ne soit délivré aux navires qui ont exercé des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) dans la zone couverte par la CGPM ou ailleurs, sauf si les nouveaux propriétaires ont fourni suffisamment de pièces justificatives démontrant que les propriétaires et armateurs précédents n'ont plus d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n'exercent de contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à une pêche INN;
(b) no fishing permit is issued to vessels that have carried out illegal, unregulated and unreported fishing in the GFCM area or elsewhere (IUU fishing), unless the new owners provide adequate documentary evidence that the previous owners and operators have no longer any legal, beneficial or financial interest in, or exercise any control over, their vessels, or that their vessels neither take part in nor are associated with IUU fishing;

Aucun propriétaire forestier ne touche le moindre centime pour s'acquitter de cette importante fonction sociale et il me semble que les versements effectués pour les permis environnementaux et leur échange devraient parvenir à ceux qui cultivent et entretiennent ces arbres plutôt qu'être expropriés en cours de route par les ministères de Finances et d'autres.
No woodland owner gets a penny piece directly from this important social function and monetary payments for environmental permits and their trading must, it seems to me, have to work their way through to those who actually grow and manage the trees and not be expropriated by exchequers and others on the way.

Au cas où l'État membre requis restitue directement les objets à leur propriétaire légitime , il ne fait valoir aucun droit de gage ni aucun autre droit de recours découlant de la législation fiscale ou douanière sur les objets qui sont remis, à l'exception de ceux détenus par le propriétaire légitime.
In the event of direct restitution of such articles to the rightful owner , the requested Member State shall exercise no security right or other right of recourse under tax or customs legislation in respect of surrendered articles, other than those owned by the rightful owner.