Vertaling van "cette évaluation avait " (Frans → Engels) :

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et s'il y avait des éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between third countries and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification dans les flux commerciaux entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et si le produit similaire importé et/ou des parties de celui-ci continuaient de bénéficier de la subvention.
In accordance with Article 23(3) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between third countries and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product and whether the imported like product and/or parts thereof still benefit from the subsidy.

si l’entité faisant l’objet d’un investissement est une entreprise (selon la définition d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises), évaluer les actifs et les passifs de l’entité faisant l’objet d’un investissement non consolidée antérieurement, ainsi que les participations ne donnant pas le contrôle détenues dans celle-ci, comme si cette entité avait été consolidée (et que la méthode de l’acquisition avait donc été appliquée conformément à IFRS 3) à compter de la date où l’investisseur en a obtenu le contrôle selon les dispositions de la présente norme.
if the investee is a business (as defined in IFRS 3 Business Combinations), measure the assets, liabilities and non-controlling interests in that previously unconsolidated investee as if that investee had been consolidated (and thus had applied acquisition accounting in accordance with IFRS 3) from the date when the investor obtained control of that investee on the basis of the requirements of this IFRS.

3. observe que les allégations de mauvaise administration concernaient la manière dont la Commission avait géré la procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche, et notamment son incapacité à garantir à la fois que l'autorité qui avait délivré les permis pour les travaux sans l'évaluation des incidences requise ne soit pas responsable de l'exécution de l'EIE ex post et que le plaignant ait la possibilité de former un recours juridique contre cette évaluation;
3. Notes that the alleged maladministration concerned the way in which the Commission handled the infringement proceedings against Austria, notably its failure to ensure both that the authority which had issued permits for works without the required impact assessment would not be responsible for conducting the ex-post EIA and that the complainant would have access to legal redress against this assessment;

Aux fins de cette évaluation, le paragraphe 11(c) d'IAS 39 ne doit pas être appliqué (autrement dit, le contrat hybride (composé) doit être traité comme s'il n'avait pas été évalué à la juste valeur avec comptabilisation des variations de la juste valeur par le biais du compte de résultat) Si une entité n'est pas en mesure d'effectuer cette évaluation, le contrat hybride (composé) reste classé comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat dans son intégralité.
For the purpose of this assessment paragraph 11(c) of IAS 39 shall not be applied (ie the hybrid (combined) contract shall be treated as if it had not been measured at fair value with changes in fair value recognised in profit or loss). If an entity is unable to make this assessment the hybrid (combined) contract shall remain classified as at fair value through profit or loss in its entirety.

Entre-temps, une nouvelle législation allemande visant à transposer correctement la directive avait été adoptée, et la Commission a informé le plaignant qu'elle avait besoin de temps pour examiner cette nouvelle législation afin d'évaluer sa conformité avec le droit communautaire et de déterminer si elle avait répondu correctement à la plainte déposée.
In the mean time, new German legislation seeking to properly transpose the Directive was put in place, and the Commission informed the complainant that it needed time to examine this new legislation in order to consider its compatibility with Community law and whether or not it had dealt effectively with the complaint that had been made.

62. invite la Commission à faire, dans le cadre de sa proposition de révision de la stratégie de développement durable, des propositions plus ambitieuses en matière de suivi de ladite stratégie; souligne que la stratégie révisée doit faire l'objet chaque année d'une évaluation, comme cela avait été décidé au Conseil européen de Göteborg en 2001; demande qu'à mi-parcours et en cas de besoin, cette évaluation puisse être complétée par des mesures et des propositions destinées à atteindre les objectifs initialement fixés; se félicite de l'association du Parlement à cette évaluation;
62. Calls on the Commission, in the context of its proposal for the revision of the sustainable development strategy, to put forward more ambitious proposals for the monitoring of that strategy; stresses that the revised strategy must be subject to an annual assessment, as decided at the Gothenburg European Council in 2001; calls for the assessment to be complemented, halfway through and in case of need, by measures and proposals to ensure achievement of the goals originally set; welcomes the participation of Parliament in this assessment;

63. invite la Commission à faire, dans le cadre de sa proposition de révision de la stratégie de développement durable, des propositions plus ambitieuses en matière de suivi de ladite stratégie; souligne que la stratégie révisée doit faire l'objet chaque année d'une évaluation, comme cela avait été décidé au Conseil européen de Göteborg en 2001; demande qu'à mi-parcours et en cas de besoin, cette évaluation puisse être complétée par des mesures et des propositions destinées à atteindre les objectifs initialement fixés; se félicite de l'association du Parlement à cette évaluation;
63. Calls on the Commission, in the context of its proposal for the revision of the sustainable development strategy, to put forward more ambitious proposals for the monitoring of that strategy; stresses that the revised strategy must be subject to an annual assessment, as decided at the Gothenburg European Council in 2001; calls for the assessment to be complemented, halfway through and in case of need, by measures and proposals to ensure achievement of the goals originally set; welcomes the participation of Parliament in this assessment;

L’évaluation de la recommandation de l'UE sur la GIZC a montré que cette recommandation avait eu une incidence positive en ce sens qu’elle avait encouragé la mise en œuvre d'une gestion et d’un aménagement plus intégrés des zones côtières en Europe.
The evaluation of the EU ICZM Recommendation has shown that the EU ICZM Recommendation has had a positive impact in stimulating progress towards a more integrated planning and management of coastal zones in Europe.