Traduction de «cette étape soit achevée » (Français → Anglais) :

1. se félicite des septième et huitième rapports d'étape et du rapport stratégique 2013, et invite la Commission – qui entame à présent l'évaluation ex post de la période 2007-2013 – et les États membres à veiller à ce que le suivi et l'évaluation soient fondés sur des données fiables, à vérifier l'efficience, l'efficacité et l'incidence des interventions, et à veiller à ce que l'évaluation ex post soit achevée pour la fin de 2015, comme le prévoit l'ancien règlement général, de manière à pouvoir tirer des enseignements fructueux aux fins de la nouvelle période de programmation;
1. Welcomes the seventh and eighth progress reports, as well as the strategic report 2013, and calls on the Commission – which is now launching the 2007-2013 ex-post evaluation – and the Member States to ensure that the monitoring and evaluation are based on reliable data, to look at the efficiency, effectiveness and impact of operations, and to ensure that the ex-post evaluation is completed by the end of 2015 as stipulated in the former General Regulation, in order for clear lessons to be drawn with a view to the implementation of the new programming period;

6. évaluation: la procédure d'adjudication pour l'évaluation à mi-parcours devant être lancée en 2015, de façon à ce que l'évaluation soit achevée pour le 30 juin 2017 (conformément à l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement FEM), une somme de 300 000 EUR devra être affectée à cette fin.
6. Evaluation: As public procurement for the mid-term evaluation will be launched in 2015, with a view to concluding the evaluation by 30 June 2017 (as required by Article 20(1)(a) of the EGF Regulation, EUR 300 000 will be needed for this purpose.

On s'attend à ce que cette étape soit achevée en 2012.
This phase is expected to be completed by 2012.

Que, relativement au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, au plus quatre jours de séance supplémentaires, après le jour pendant lequel cette motion aura été adoptée, soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les initiatives ministérielles le quatrième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That in relation to C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, not more than four further sitting days after the day on which this order is adopted shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the bill, and that, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government orders on the fourth day so allotted to the consideration of the second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Les États membres veillent à ce que la mise en place de compteurs intelligents soit achevée dans un délai de .* et à ce que cette mise en place relève de la responsabilité des entreprises de distribution ou de fourniture d'électricité.
The Member States will ensure that the roll-out of smart meters is completed with minimum disruption to consumers within .* and shall be the responsibility of the electricity distribution or supply companies.

5. est d'avis qu'il ne convient pas d'exiger des pays pauvres qu'ils développent leur accès au marché dans le domaine agricole avant que cette réforme soit achevée et que les pays développés cessent d'exporter à des prix inférieurs aux coûts de production;
5. is of the opinion that poor countries should not be required to provide more market access in agriculture as long as this reform is not completed and exports by developed countries at prices below production costs are not discontinued;

85. invite instamment les États membres à réviser toute réglementation existante autorisant la stérilisation forcée, sauf pour des raisons purement médicales, et demande l"adoption d"un moratoire sur la stérilisation forcée en attendant que cette révision soit achevée; .
85. Urges the Member States to revise any existing rules which permit forced sterilization, save on purely medical grounds, and calls for a moratorium on forced sterilization until such a revision has been completed;

À 18 h 30, conformément à l’ordre adopté le mercredi 12 mars 1997, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants)(Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Que, relativement au projet de loi C–66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi; et Que, quinze minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
At 6:30 p.m., pursuant to Order made Wednesday, March 12, 1997, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans) (Atlantic Canada Opportunities Agency)), — That, in relation to Bill C–66, An Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the Bill; and That fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Business on the day allotted to the consideration of the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), propose, Que, relativement au projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, et Que, quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), seconded by Mr. Martin (Minister of Finance), moved, That, in relation to Bill C-63, An Act to amend the Canada Elections Act and the Referendum Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of report stage and second reading of the Bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said Bill; and That, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Business on the day allotted to the consideration of report stage and second reading and on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Manley (ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, Que, relativement au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996, au plus un jour de séance supplémentaire suivant le jour durant lequel cette motion aura été adoptée soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, et que, quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toutes délibérations devant la Chambre soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Manley (Minister of Industry, Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister of Western Economic Diversification), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved, That in relation to Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 6, 1996, not more than one additional sitting day after the day on which this Order is adopted shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the Bill, and that, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Business on the day so allotted to the consideration of the second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.