Vertaling van "cette étape décisive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

décision défavorable à l'étape B [ rapport défavorable à l'étape B | résultat défavorable à l'étape B ]
adverse Stage B report

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

étape de décision
decision step

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est cette étape décisive que je présenterai vendredi, à l'invitation du Président Donald Tusk, et aux côtés de Jean-Claude Juncker, au Conseil européen.
I will present this decisive step on Friday at the European Council, on the invitation of Donald Tusk, and sitting alongside Jean-Claude Juncker.

Saluant cette étape décisive dans la politique commerciale de l'UE, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déclaré: «Cet accord représente la synthèse de ce que nous attendons de notre politique commerciale — qu'elle soit un instrument de croissance qui profite aux entreprises et aux citoyens européens, mais aussi un outil pour promouvoir nos valeurs, maîtriser la mondialisation et définir les règles du commerce international.
Welcoming this milestone in the EU's trade policy, President of the European Commission Jean-Claude Juncker said: "This agreement encapsulates what we want our trade policy to be - an instrument for growth that benefits European companies and citizens, but also a tool to project our values, harness globalisation and shape global trade rules.

Dans cette optique, l'adoption et l'application des instructions pour les sites Web publics peuvent être considérées comme les premières étapes décisives sur la voie d'une société de l'information de plus en plus ouverte à tous.
Adoption and implementation of these Guidelines for public Web sites may thus be seen as a first, decisive mechanism towards ensuring an increasingly inclusive Information Society.

1. salue la communication de la Commission concernant la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne et le plan d'action qui l'accompagne; estime qu'il s'agit d'une étape décisive pour le développement de cette partie de l'Europe; souligne que cette stratégie a été créée pour valoriser les interventions des autorités européennes, nationales ou régionales ou du secteur privé, de façon à améliorer considérablement le fonctionnement de la macrorégion; souligne les perspectives de la stratégie pour les pays candidats et candidats potentiels dans la région; met en avant l'importance de fonder la stratégie sur les principes d'intégration, de coordination, de coopération et de partenariat; rappelle l'importance du principe des "trois non" (pas de législation, d'institution ou de moyens financiers supplémentaires), car les macrorégions sont des cadres qui permettent des initiatives de coopération, en s'appuyant sur des synergies qui résultent de l'articulation des différents instruments de la politique européenne, y compris les Fonds structurels et d'investissement;
1. Welcomes the Commission communication concerning the European Union Strategy for the Adriatic and Ionian Region and the accompanying action plan; believes it is a vital step in the development of this part of Europe; stresses that the EUSAIR has been created to add value to interventions, whether by the EU, national or regional authorities or private sectors, in a way that significantly strengthens the functioning of the macro-region; highlights the strategy’s prospects for candidate and potential candidate countries in the region; underlines the importance of the strategy being based on the principles of integration, coordination, cooperation and partnership; reiterates the importance of the ‘three NOs’ principle of no new legislation, no new institutions, no new funding, as macro-regions are frameworks for cooperation initiatives, building on synergies resulting from the articulation of different EU policy instruments, including the ESI Funds;

– (FR) L'adoption de cette décision est une étape décisive vers un renforcement du marché intérieur des communications électroniques.
– (FR) The adoption of this decision is a decisive step towards reinforcement of the internal electronic communications market.

48. approuve la décision de confier au Kazakhstan la présidence de l'OSCE en 2010, ce qui a été rendu possible grâce aux promesses faites par le pays de défendre le mandat actuel du BIDDH et de démocratiser et de libéraliser le système politique national; à cet égard, prend note des promesses d'assouplir les dispositions légales en matière d'enregistrement des partis politiques et des médias et de modifier la loi sur l'élection, tout cela en 2008, ainsi que des promesses de modifier la loi sur les médias de manière à respecter les recommandations de l'OSCE et de réduire la responsabilité pénale en cas de diffamation; se félicite du lien étroit que le Kazakhstan lui-même établit entre ces questions et la future présidence de l'OSCE et espère que les promesses de réforme se traduiront, en temps opportun et de façon convaincante, par des mesures concrètes; encourage vivement le Kazakhstan à saisir cette opportunité pour franchir une étape décisive vers un système pleinement démocratique et partant, préparer une présidence de l'OSCE réellement efficace;
48. Supports the decision to let Kazakhstan assume the Chairmanship of the OSCE in 2010, made possible by Kazakhstan's pledges to defend the current mandate of the ODIHR and to democratise and liberalise the political system in Kazakhstan; in the latter connection, notes the pledges to ease the registration requirements both for political parties and for media outlets and to amend the Law on Elections, all of which should be done in 2008, as well as the pledges to amend the Media Law in a way which reflects OSCE recommendations and to reduce criminal liability for defamation; welcomes the close link that Kazakhstan itself makes between these issues and its future Chairmanship of the OSCE and looks forward to the timely and convincing translation of the reform pledges into concrete measures; strongly encourages Kazakhstan to grasp this opportunity to take a decisive step towards a fully democratic system and thereby to prepare for a truly successful OSCE Chairmanship;

L'Union se trouve à une étape décisive de son histoire, et cette étape doit être accompagnée de budgets à la hauteur des défis qu'elle implique.
The Union is at a decisive stage of its history, which must be accompanied by budgets which are suited to the challenges we are facing.

Cette étape importante a marqué la fin du développement du système au sens de l’article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil et donc la fin de la publication des rapports annuels sur les progrès réalisés, mentionnés audit article.
This important step marked the end of the development of the system in the sense of Council Decision 2004/512/EC and therefore the end of the yearly progress reports referred to in its Article 6.

Or les dépenses encourues au cours de la période 1997-1999 pour des projets partiellement réalisés avant cette période, ou dont les travaux d'exécution se sont achevés avant 1997, ne sont éligibles pour la période 1997-1999 qu'aux conditions suivantes: (i) une décision d'inclure le projet dans le programme doit avoir été prise; (ii) un engagement juridique et financier doit exister ; (iii) le projet doit être divisé en étapes financières distinctes avec, si possible, deux étapes physiques pour chacune des périodes de programmation, afin d'assurer une mise en oeuvre et un suivi transparents, et de faciliter les contrôles.
However, expenditure incurred in 1997-99 on projects that began or even finished before 1997 was considered eligible for the 1997-99 period only under the following conditions: (i) a decision to include the project in the program must have been taken; (ii) a legal and financial commitment must have been made, and (iii) the projects must have been divided into distinct financial stages - if possible two physical stages for each programming period - to ensure the transparency of implementation and monitoring and facilitate controls.