Vertaling van "cette étape dudit " (Frans → Engels) :

Qu'à la conclusion du présent débat à l'étape du rapport du projet de loi C-9, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 7 décembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
That at the conclusion of today's debate on report stage of Bill C-9 all questions necessary to dispose of the said stage of the said bill be deemed put, a recorded division requested and deferred until the end of government orders on Tuesday, December 7, 1999.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du présent débat à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 7 décembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the report stage of Bill C-9, An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement, all questions necessary to dispose of the said stage of the said Bill be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, December 7, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Étant donné que la date du réexamen fixée dans le règlement (CE) no 1275/2008 se situe avant l’entrée en vigueur de la première étape des exigences applicables à la veille avec maintien de la connexion au réseau, il y a lieu de repousser d’un an cette date de réexamen dudit règlement.
Given that the review date laid down in Regulation (EC) No 1275/2008 precedes the entry into force of the first stage of the networked standby requirements, the Regulation review date should be postponed by one year.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui, les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement aient lieu, mais qu'à la conclusion de ces délibérations, la motion d'ajournement soit réputée retirée et, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre continue de siéger afin d'étudier la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sous réserve que le Président ne reçoive pas de demande de quorum, motion dilatoire ou demande de consentement unanime et que lorsqu'aucun député ne demande la parole, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 7 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up, but, at the conclusion of these proceedings, the motion to adjourn shall be deemed to have been withdrawn and, notwithstanding any Standing Order, the House shall continue to sit for the purpose of considering the third reading stage of Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, provided that the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent and that, when no Member rises to speak, all questions necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred until Wednesday, June 7, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du présent débat à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the report stage of Bill C-12, An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety, to make technical amendments to the Canada Labour Code (Part I) and to make consequential amendments to other Acts, all questions necessary to dispose of the said stage of the said Bill be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, May 30, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 1677/85 prévoit un démantèlement automatique et progressif des écarts monétaires négatifs créés entre deux réalignements dans le cadre du système monétaire européen; que ce démantèlement comporte, notamment, une adaptation des taux de conversion agricole qui supprime, au début de la campagne de commercialisation suivant le réalignement, 25 % des écarts monétaires transférés nouvellement créés; que, conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article, les prix fixés en écus et, en tant que de besoin, les montants fixés en écus dans le cadre de la politique agricole commune sont diminués au cours de l'étape en question du démantèlement de façon à neutraliser l'augmentation des prix en monnaie nationale qui résulterait de cette modification des taux de conversion agricole;
Whereas Article 6 of Regulation (EEC) No 1677/85 provides for the gradual and automatic dismantlement of negative monetary gaps created between two realignments within the European Monetary System; whereas such dismantlement involves, in particular, the adjustment of the agricultural conversion rates in such a way as to eliminate, at the beginning of the marketing year which follows the realignement, 25 % of any newly created transferred monetary gaps; whereas, in accordance with paragraphs 3 and 4 of the said Article, the prices fixed in ecus and, as far as the need arises, the amounts fixed in ecus under the common agricultural policy are reduced during the dismantling stage in question so as to neutralize the increase in prices in national currency which arises as a result of the adjustment of the agricultural conversion rates;

Quand le débat sur l'étape du rapport du projet de loi C-12 prendra fin plus tard aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de cette étape dudit projet de loi soit réputée mise aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, le mardi 30 mai 2000.
That, when debate on report stage of Bill C-12 ends later this day all questions necessary to dispose of the said stage of the said bill shall be deemed put, a recorded division requested and deferred until the expiry of government orders on Tuesday, May 30, 2000.