Vertaling van "cette échéance soit scrupuleusement " (Frans → Engels) :

Après le 31 décembre de la troisième année suivant un exercice donné, les relevés mensuels de cet exercice ne sont plus rectifiés, sauf pour les points notifiés avant cette échéance soit par la Commission, soit par l'État membre concerné.
After 31 December of the third year following a given year no further corrections shall be made to the monthly statements for the year in question, except on points notified before that date either by the Commission or by the Member State concerned.

La raison de cette urgence est que le comité voulait que l'échéance soit la première occasion d'examiner le projet de loi durant une première heure de débat.
The reason for this urgency was because the committee intended the deadline to be the first opportunity for the bill to be considered for its first hour of debate.

Après le 31 décembre de la troisième année suivant un exercice donné, la somme des relevés mensuels communiqués par l'État membre en vertu de l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, pour cet exercice n'est plus rectifiée, sauf pour les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l'État membre concerné.
After 31 December of the third year following a given year, no further corrections shall be made to the sum of the monthly statements communicated by Member States under the first subparagraph of Article 6(4) for the year in question, except on points notified before this date either by the Commission or by the Member State concerned.

Après le 30 septembre de la quatrième année suivant un exercice donné, les modifications éventuelles du RNB ne sont plus prises en compte, sauf sur les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l'État membre.
After 30 September of the fourth year following a given financial year, any changes to GNI shall no longer be taken into account, except on points notified within this time limit either by the Commission or by the Member State.

Après le 30 novembre de la quatrième année suivant un exercice donné, les modifications éventuelles du RNB ne sont plus prises en compte, sauf sur les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l'État membre.
After 30 November of the fourth year following a given financial year, any changes to GNI shall no longer be taken into account, except on points notified within this time limit either by the Commission or by the Member State.

J'ai aussi mentionné dans la motion qu'il faut que ce programme soit mis en oeuvre avant l'an 2000. Si j'ai choisi cette échéance, c'est par crainte que la Chambre ne proroge ses travaux avant cette échéance et que ma motion se retrouve aux oubliettes.
I also put down in the motion that it be implemented before the year 2000, the reason being fear of the House proroguing sometime before that and this motion merely getting tossed under a carpet.

M. Peter Stoffer: Je veux coopérer, mais. Le président: Quoi qu'il en soit, une motion a été présentée, et à moins qu'elle soit retirée—et il faudrait, pour cela, un consentement unanime—je crois qu'il nous faut passer au vote au sujet de cette motion, et ensuite, selon le résultat de ce vote, nous pouvons envisager d'autres solutions en ce qui concerne des échéances, puisque cette motion ne fixe aucune échéance.
Mr. Peter Stoffer: I want to cooperate, but The Chair: Anyway, we do have a motion in front of us, and unless the motion is withdrawn and that requires unanimous consent I believe we have to vote on that motion, and then, depending on what happens with respect to that motion, we can consider any other options we want to consider with respect to time limits, because there are no time limits on this motion.

En effet, les pays développés avaient été invités à relever le niveau de leur APD en faveur des pays en développement afin que cette contribution atteigne le plus rapidement possible, mais sans qu'aucune échéance ne soit fixée, au moins 0,7 % de leur revenu national brut.
This called for developed countries to increase the level of their ODA to the developing world to at least 0.7% of their gross national income as soon as possible, but with no fixed timetable.

Par ailleurs, la Commission a veillé scrupuleusement à ce que l'accord ne soit pas à même de donner lieu à des échanges d'informations qui pourraient être à la base de pratiques concertées incompatibles avec l'article 85 du Traité. - - - Le Commissaire Van Miert a déclaré en présentant cette proposition au Collège : "La Commission confirme dans un cas concret, par la voie d'une décision d'exemption, sa doctrine traditionnelle sur la compatibilité avec les règles de concurrence des accords de réduction de surcapacité, selon laquelle pareils accords ne se justifient : - que s'ils prévoient exclusivement une réduction coordonnée des surcapacités et - qu'ils ne limitent pas autrement la liberté de décision individuelle des entreprises.
The Commission has also been at great pains to ensure that the agreement will not give rise to exchanges of information which could lead to concerted practices prohibited by Article 85 of the TreatyIn presenting the proposal to the Commission, Mr Van Miert stated that, by taking an exemption decision, the Commission was confirming its traditional doctrine that agreements to reduce overcapacity were compatible with the competition rules provided that: - they provided solely for a coordinated reduction in overcapacity, and - they did not otherwise restrict the individual freedom of decision of the firms.