Vertaling van "fixe aucune échéance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

argent à échéance fixe | dépôt à échéance | dépôt à échéance fixe | dépôt à terme | dépôt à terme fixe
deposit with an agreed maturity | fixed deposit | term deposit | time deposit

obligation à échéance fixe [ bon à échéance fixe ]
dated bond [ fixed term bond ]

prêt hypothécaire fermé | prêt hypothécaire à échéance fixe | emprunt hypothécaire fermé | emprunt hypothécaire à échéance fixe
closed mortgage

effet à date fixe | effet à échéance fixe
day bill

prêt à terme fixe [ prêt à durée fixe | crédit à échéance fixe ]
fixed term loan [ fixed-term loan ]

dépôt à terme | dépôt à terme fixe | dépôt à échéance fixe
term deposit | fixed term deposit | time deposit

dépôt à terme fixe | dépôt à terme | dépôt à échéance fixe
term deposit | fixed term deposit | time deposit

emprunt à échéance fixe
loan with a fixed maturity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est du délai de 60 jours, bien évidemment, dans un système où aucune date d'élection n'est fixe, l'échéance s'applique si les élections sont déclenchées alors que la demande d'enregistrement a été faite avant l'échéance des 60 jours.
With respect to the 60-day cut-off, obviously in a regime whereby one does not have fixed election dates the cut-off would occur if the application had been made and, while the 60 days had not fully expired, an election was called.

Étant donné que l'Espagne n’a pas corrigé son déficit excessif avant les échéances 2014 et 2015, ni fourni l’effort budgétaire recommandé, la Commission recommande que le Conseil constate aujourd’hui que l'Espagne n'a pris aucune action suivie d’effets en réponse aux recommandations du Conseil dans le délai fixé (conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité).
As Spain has achieved neither the headline deficit targets nor the required fiscal effort in 2014 and 2015, the Commission recommends to the Council to establish that Spain has taken no effective action in response to the Council recommendations within the period laid down (as per Article 126 (8) of the Treaty).

11. demande à la Commission européenne de dresser l'inventaire détaillé des obstacles qu'il convient de lever pour que soit respectée l'échéance de 2015; rappelle l'étude que le Parlement européen avait autorisée et financée dans son budget 2007; se demande pourquoi aucun de ces documents n'a été publié à ce jour par la Commission européenne malgré les demandes répétées du Parlement européen; fixe au 15 novembre 2009 la date à laquelle ils doivent être publiés;
11. Calls on the Commission to set out a detailed road map of existing obstacles which need to be removed with the aim of meeting the 2015 target; recalls the study which the European Parliament authorised and financed in its 2007 budget; wonders why neither of these documents has so far been released by the Commission despite repeated requests by the European Parliament for it to do so; sets 15 November 2009 as the final date for their publication;

Toutefois, le Conseil n’a fixé aucune échéance absolue.
However, no absolute deadline was set by the Council.

que la Commission n'a fait montre d'aucune indulgence vis-à-vis des États membres en ce qui concerne le respect des délais fixés par elle-même (10 semaines) et que, à l'échéance de ce délai, la même Commission a communiqué à l'État membre concerné des informations et des délais précis sur son action future afin de trouver une solution rapide et définitive pour le citoyen;
that the Commission has not shown any indulgence towards Member States as regards compliance with the deadlines set by the Commission (10 weeks) and that, on expiry of that period, the Commission has provided the Member State concerned with clear-cut information and time-frames regarding its future action in order to find an early definitive solution for the citizen;

– que la Commission n'a fait montre d'aucune indulgence vis-à-vis des États membres en ce qui concerne le respect des délais fixés par elle-même (10 semaines) et que, à l'échéance de ce délai, la même Commission a communiqué à l'État des informations et des délais précis sur la future action qu'il lui fallait mener afin de trouver une solution rapide et définitive pour le citoyen;
– that the Commission has not shown any indulgence towards Member States as regards compliance with the deadlines set by the Commission (10 weeks) and that, on expiry of that period, the Commission has provided the Member State concerned with clear-cut information and time-frames regarding its future action in order to find an early definitive solution for the citizen;

M. Peter Stoffer: Je veux coopérer, mais. Le président: Quoi qu'il en soit, une motion a été présentée, et à moins qu'elle soit retirée—et il faudrait, pour cela, un consentement unanime—je crois qu'il nous faut passer au vote au sujet de cette motion, et ensuite, selon le résultat de ce vote, nous pouvons envisager d'autres solutions en ce qui concerne des échéances, puisque cette motion ne fixe aucune échéance.
Mr. Peter Stoffer: I want to cooperate, but The Chair: Anyway, we do have a motion in front of us, and unless the motion is withdrawn and that requires unanimous consent I believe we have to vote on that motion, and then, depending on what happens with respect to that motion, we can consider any other options we want to consider with respect to time limits, because there are no time limits on this motion.

Comme ailleurs à la partie 2, la LRRP ne fixe aucune échéance à la prise de décision du Ministre.
As in the rest of Part 2, the SCRA does not set time limits for the Minister’s decision-making process.

N'a-t-on fixé aucune échéance pour ce processus?
Has no time been set for this process?